Bulletin des Marchés Publics Actualité
La loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles de la commande publique. Les collectivités disposent de nouvelles marges pour certains achats et marchés innovants. Elles doivent toutefois sécuriser leurs pratiques, préserver la transparence et éviter que la simplification ne produise de nouveaux risques juridiques.
Une nouvelle étape pour la simplification de la commande publique
La loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026. Elle contient plusieurs mesures concernant les relations entre les entreprises et les administrations. La simplification de la commande publique occupe une place importante dans ce texte. L’objectif affiché consiste à rendre les procédures plus rapides. Le législateur veut aussi faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics.
Pour les collectivités, cette réforme peut alléger certaines démarches. Elle ne supprime cependant pas les principes fondamentaux de la commande publique. Les acheteurs doivent toujours garantir l’égalité de traitement. Ils doivent aussi assurer la transparence des procédures. La liberté d’accès des entreprises reste également un principe central. Une procédure plus souple ne signifie donc pas une procédure sans règles.
De nouvelles possibilités pour certains marchés de travaux
La loi prévoit une possibilité nouvelle pour certains marchés publics de travaux.Les acheteurs peuvent, dans les conditions prévues par le texte, passer certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette possibilité dépend notamment de la valeur estimée du besoin. Elle doit donc être utilisée avec prudence.
Vérifier le seuil réellement applicable
Le premier risque concerne une mauvaise appréciation du montant. La collectivité ne doit pas examiner une dépense isolée. Elle doit prendre en compte l’ensemble du besoin prévisible. Un projet ne peut pas être découpé artificiellement afin d’éviter une procédure.
Par exemple, la rénovation d’un bâtiment doit être étudiée dans sa globalité. Les travaux de toiture, d’isolation et d’électricité peuvent former une même opération. La commune doit donc justifier son estimation. Cette justification doit rester dans le dossier de consultation ou dans la note interne d’achat.
Conserver une trace de la décision
Même sans publicité obligatoire, l’acheteur doit pouvoir expliquer son choix. Il doit préciser :
- la nature du besoin ;
- le montant estimé ;
- la méthode de calcul ;
- les entreprises consultées, le cas échéant ;
- les raisons du choix final ;
- la vérification du prix proposé.
Cette traçabilité protège la collectivité. Elle facilite également le contrôle interne et le travail du comptable public.
Les marchés innovants deviennent plus accessibles
La loi facilite aussi certains achats innovants. Un marché innovant peut concerner des travaux, des fournitures ou des services nouveaux. L’innovation peut porter sur une technologie. Elle peut également concerner une méthode, une organisation ou un service. Cette ouverture peut intéresser les communes dans plusieurs domaines. Elle peut concerner l’énergie, la gestion de l’eau, le numérique ou la mobilité.
Définir précisément ce qui est innovant
Le mot « innovation » ne doit pas devenir une justification automatique. Un produit récent n’est pas toujours innovant au sens de la commande publique. La collectivité doit expliquer la nouveauté apportée. Elle doit aussi préciser le besoin auquel cette solution répond.
Une note courte peut présenter :
- la difficulté rencontrée ;
- les solutions déjà disponibles ;
- la nouveauté proposée ;
- les résultats attendus ;
- les risques du projet ;
- les modalités d’évaluation.
Cette méthode réduit le risque de contestation. Elle aide aussi les élus à comprendre la valeur réelle de l’achat.
Commencer par une expérimentation limitée
Une commune ne doit pas déployer une solution inconnue sur tout son territoire. Elle peut commencer par un site pilote. Une école, un bâtiment administratif ou un quartier peut servir de terrain d’essai. La collectivité doit définir des indicateurs simples. Elle peut suivre le coût, le temps gagné ou la consommation évitée. L’expérimentation permet ainsi de vérifier les promesses du fournisseur.
La plateforme PLACE va prendre une place croissante
La plateforme PLACE est destinée à faciliter l’accès aux marchés publics. Elle centralise des procédures et des informations pour les entreprises. La loi prévoit une montée en puissance de cet outil dans les prochaines années. Cependant, les collectivités territoriales ne sont pas placées dans la même situation que les services de l’État. L’utilisation de PLACE doit rester facultative pour elles.
Ne pas changer d’outil sans étude préalable
Une collectivité utilise souvent déjà un profil d’acheteur. Elle peut être engagée avec une plateforme mutualisée ou un prestataire. Un changement d’outil entraîne plusieurs conséquences. Il faut former les agents, transférer les données et informer les entreprises.
Le coût réel ne se limite donc pas au prix de l’abonnement. La collectivité doit comparer :
- la facilité d’utilisation ;
- l’assistance proposée ;
- la sécurité ;
- l’archivage ;
- l’interopérabilité ;
- l’accès des entreprises locales ;
- le coût sur plusieurs années.
La simplification de la commande publique ne doit pas devenir une nouvelle complexité informatique.
Faciliter l’accès des petites entreprises
Les petites entreprises rencontrent souvent des difficultés avec les marchés publics. Elles disposent de peu de temps pour répondre. Elles ne maîtrisent pas toujours les documents administratifs. Certaines renoncent dès la lecture du règlement de consultation. La collectivité peut agir sans attendre une nouvelle réglementation.
Réduire les documents inutiles
Le dossier doit demander uniquement les informations nécessaires. Les pièces déjà disponibles ne doivent pas être réclamées plusieurs fois. Les tableaux trop complexes peuvent être simplifiés. Les critères doivent aussi être compréhensibles. Une petite entreprise doit savoir comment son offre sera évaluée. La pondération du prix, de la qualité et des délais doit être claire.
Adapter la taille des lots
Un marché trop large peut écarter les entreprises locales. L’allotissement permet de diviser le besoin en plusieurs parties cohérentes. Une entreprise peut alors répondre uniquement sur son métier. Toutefois, le nombre de lots doit rester gérable. Une division excessive peut compliquer le suivi du chantier. La collectivité doit rechercher un équilibre entre accès des PME et efficacité opérationnelle.
Mettre à jour les règles internes
De nombreuses collectivités disposent d’un guide interne des achats. Ce document fixe les procédures selon les montants et les catégories de besoins. La nouvelle loi impose une relecture de ce guide. Les modèles de notes, de rapports et de décisions peuvent aussi nécessiter une mise à jour.
Réunir les services concernés
La commande publique ne relève pas uniquement du service juridique. Les services techniques définissent les besoins. Le service financier contrôle les crédits. Les élus prennent les décisions importantes. Une réunion commune permet donc d’éviter les interprétations différentes.Elle peut tenir en deux heures.
Elle doit aboutir à un tableau simple présentant :
- les seuils ;
- les procédures ;
- les validations ;
- les documents obligatoires ;
- les personnes responsables ;
- les règles de conservation.
Ne pas confondre simplification et précipitation
Une procédure longue n’est pas toujours une bonne procédure. Cependant, une procédure très rapide peut aussi produire des erreurs. Un besoin mal défini conduit souvent à une mauvaise offre. Un cahier des charges incomplet crée ensuite des avenants. Ces modifications peuvent augmenter le coût final.
Préparer davantage en amont
La meilleure simplification commence avant la consultation. Le service doit préciser son besoin. Il doit aussi vérifier le budget et le calendrier. Une étude du marché fournisseur peut être menée. Les échanges préalables sont possibles dans un cadre sécurisé. Ils permettent de connaître les solutions disponibles. Ils ne doivent toutefois pas favoriser une entreprise particulière.
Première décision à prendre cette semaine
La collectivité peut commencer par identifier les procédures touchées par la réforme. Le directeur général des services peut réunir le service financier, le service juridique et les principaux acheteurs.
Cette réunion doit produire une liste de cinq actions :
- vérifier les nouveaux seuils applicables ;
- modifier le guide interne des achats ;
- revoir les modèles de notes ;
- informer les services opérationnels ;
- préparer une fiche sur les marchés innovants.
Cette fiche doit rester courte. Elle doit donner aux agents une règle claire pour chaque situation.
Une simplification à transformer en meilleure organisation
La simplification de la commande publique peut réduire certains délais. Elle peut aussi ouvrir les marchés publics à davantage d’entreprises. Toutefois, ses effets dépendront des pratiques locales. Une collectivité doit conserver une estimation rigoureuse du besoin. Elle doit aussi justifier ses choix et garder une trace des décisions. La réforme offre de nouvelles marges. Elle ne dispense ni de méthode ni de transparence.
La première priorité consiste donc à mettre à jour les procédures internes avant le prochain lancement de marché.
