Bulletin des Marchés Publics Actualité
Une entreprise n’a pas nécessairement à attendre la fin complète du marché pour être payée. Lorsque l’exécution a commencé, le Code de la commande publique prévoit des versements à titre d’acomptes dans les conditions réglementaires applicables. Ce mécanisme répond à un besoin simple : éviter que le titulaire finance pendant plusieurs mois des prestations déjà réalisées. Toutefois, l’acompte ne doit …
Lire la suite »Acompte dans un marché public : quand l’entreprise peut-elle demander le paiement des prestations déjà réalisées ?
