Bulletin des Marchés Publics Actualité
Une entreprise peut remettre une offre sérieuse et pourtant subir un rejet avant le classement final. Trois qualifications juridiques reviennent alors : offre irrégulière, offre inacceptable et offre inappropriée. Ces notions ne sont pas interchangeables. Chacune repose sur une cause précise et produit des conséquences différentes. Pour les candidats, la distinction permet de mieux contrôler le dossier avant le dépôt. …
Lire la suite »Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée : comprendre les différences pour éviter le rejet de votre offre
