Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises
Délai de paiement dépassé : l’entreprise titulaire d’un marché public a droit, de plein droit, à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 euros. Délais, taux, calcul et démarches.
Lire la suite »Retard de paiement d’un marché public : quand l’entreprise peut-elle réclamer des intérêts moratoires ?
