L’indemnité forfaitaire de recouvrement s’ajoute automatiquement aux intérêts moratoires lorsqu’un acheteur public paie une facture en retard. Beaucoup d’entreprises l’ignorent et ne vérifient jamais qu’elles l’ont reçue. Pourtant, le Code de la commande publique fixe son montant à 40 euros et la rend due sans démarche particulière. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires, PME et TPE en tête. Il intéresse aussi les services financiers des collectivités, qui doivent la liquider. Vous y trouverez le texte applicable, la méthode de contrôle, un cas pratique et la marche à suivre lorsque le paiement n’arrive pas.
Que prévoit le Code de la commande publique ?
D’abord, l’article L2192-13 du Code de la commande publique pose le principe. Le retard de paiement donne lieu, « de plein droit et sans autre formalité », au versement d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ensuite, l’article D2192-35 fixe ce montant à 40 euros.
Par ailleurs, le retard s’apprécie au regard du délai de paiement de l’acheteur. Pour l’État et les collectivités territoriales, ce délai est en principe de 30 jours. Vous trouverez l’ensemble des règles dans la section du Code consacrée aux délais de paiement. Pour le détail du point de départ, consultez notre article sur le délai global de paiement.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : une somme due sans demande
Le point clé tient en une phrase : vous n’avez rien à réclamer. En effet, le texte précise que l’indemnité s’applique « sans autre formalité ». Ainsi, l’acheteur doit la verser spontanément, en même temps que les intérêts moratoires.
De plus, l’article R2192-36 encadre le calendrier. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire doivent être payés dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement du principal. Autrement dit, la facture réglée en retard déclenche un second délai de versement pour ces accessoires.
Enfin, l’indemnité ne remplace pas les intérêts moratoires. Les deux sommes se cumulent. Elles ont toutefois un objet différent : les intérêts compensent le retard, alors que l’indemnité couvre les frais de relance.
Comment vérifier l’indemnité forfaitaire de recouvrement reçue ?
Commencez par reconstituer le retard. Repérez la date de réception de votre demande de paiement, puis ajoutez le délai applicable. Le lendemain de cette échéance, les intérêts commencent à courir, jusqu’à la date de mise en paiement incluse.
Ensuite, contrôlez le taux. L’article R2192-31 retient le taux de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de huit points. Ce taux change donc selon la période : vérifiez-le pour chaque semestre plutôt que de reprendre un ancien chiffre.

Enfin, cherchez la ligne de 40 euros dans l’avis de paiement. Si elle manque, gardez une trace écrite de votre calcul. Notre article sur les intérêts moratoires détaille la méthode de calcul pas à pas.
Cas pratique : une facture réglée avec trois semaines de retard
Une entreprise de maintenance titulaire d’un marché communal dépose sa facture sur Chorus Pro. La commune la règle 21 jours après l’échéance du délai de 30 jours. Le virement couvre le principal, mais aucun accessoire.
Dans ce cas, l’entreprise attend d’abord le délai de 45 jours prévu pour le versement des accessoires. Puis, faute de paiement, elle adresse un courrier simple au comptable public et à l’ordonnateur. Elle y joint le calcul des intérêts et rappelle l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Le plus souvent, une relance précise et chiffrée suffit à régulariser la situation.
Si rien ne bouge, l’entreprise peut ensuite saisir le médiateur des entreprises, avant d’envisager une action devant le juge. Dans tous les cas, elle conserve les preuves de dépôt, l’avis de paiement et ses échanges. Ces pièces lui permettront de démontrer le retard sans discussion sur les dates.
L’indemnité complémentaire : seulement sur justificatifs
Parfois, vos frais de recouvrement dépassent 40 euros. L’article L2192-13 vous permet alors de demander une indemnisation complémentaire, mais uniquement sur justification. Concrètement, il faut produire des pièces probantes, par exemple une facture d’une société de recouvrement.
Toutefois, prudence : la jurisprudence se montre exigeante sur ces justificatifs. Ne comptez donc pas sur cette indemnité complémentaire sans dossier solide. Dans la plupart des cas, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts couvrent l’essentiel.
Côté entreprise : réclamer sans abîmer la relation
Gardez un ton factuel. Rappelez les dates, le texte et le montant. Évitez la mise en demeure brutale dès le premier courrier, car la plupart des oublis viennent d’une chaîne de traitement mal paramétrée.
Avant toute relance, vérifiez aussi que votre facture était recevable. Une demande incomplète peut retarder le point de départ du délai. Nos articles sur la facture rejetée sur Chorus Pro et sur la suspension du délai de paiement vous aideront à sécuriser ce point.
Côté acheteur : éviter des coûts inutiles
Pour la collectivité, ces sommes représentent une dépense sans contrepartie. Le meilleur levier reste donc la réduction des délais internes : certification rapide du service fait, circuit de validation court et suivi des factures en attente.

Par ailleurs, paramétrez votre logiciel financier pour qu’il calcule automatiquement les accessoires en cas de retard. Ainsi, vous respectez la loi et vous évitez des relances chronophages pour vos équipes.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : à retenir
- Le montant est fixé à 40 euros par l’article D2192-35.
- Elle est due de plein droit, sans aucune demande du titulaire.
- Elle se cumule avec les intérêts moratoires.
- L’acheteur doit verser ces accessoires dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
- Une indemnité complémentaire reste possible, mais seulement sur justificatifs.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises