Garantie à première demande : comment remplacer la retenue de garantie et récupérer sa trésorerie ?

La garantie à première demande permet à une entreprise titulaire de remplacer la retenue de garantie prélevée sur ses paiements. Concrètement, au lieu de voir jusqu’à 5 % de ses factures bloqués jusqu’à la fin du délai de garantie, elle fournit un engagement d’un établissement garant. Pour une PME de travaux, l’enjeu de trésorerie est immédiat. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises, mais aussi aux acheteurs qui reçoivent ces garanties. Vous y trouverez les règles du Code de la commande publique, le bon moment pour agir, un cas pratique et les points de vigilance de chaque côté.

Retenue de garantie : de quoi parle-t-on ?

D’abord, l’article R2191-32 du Code de la commande publique précise l’objet de la retenue. Elle couvre seulement les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie. Elle ne sert donc pas à garantir n’importe quelle créance de l’acheteur.

Ensuite, l’article R2191-33 plafonne son montant à 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des modifications. Enfin, l’acheteur la prélève sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde, selon l’article R2191-34. Pour le détail de la restitution, consultez notre article sur la retenue de garantie.

Garantie à première demande : un droit pour le titulaire

L’article R2191-36 pose une règle claire. Le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande. Il n’a donc pas besoin de l’accord de l’acheteur pour cette option.

En revanche, la seconde option obéit à une autre logique. La caution personnelle et solidaire n’est possible que si l’acheteur ne s’y oppose pas. Ainsi, le choix de la garantie à première demande offre davantage de sécurité à l’entreprise, puisque l’acheteur ne peut pas la refuser par principe.

Pourquoi parle-t-on de « première demande » ?

Ce type de garantie est autonome. Le garant s’engage à payer dès que l’acheteur l’appelle, dans les conditions prévues par l’acte, sans pouvoir discuter le fond du litige entre l’acheteur et l’entreprise. Pour l’acheteur, la protection reste donc équivalente à celle d’une somme retenue. Pour l’entreprise, en revanche, la trésorerie reste disponible tant que l’acheteur n’appelle pas la garantie.

Vous pouvez consulter les articles du Code et leurs commentaires sur la page du site Code de la commande publique consacrée à la retenue de garantie et à ses substituts.

Un modèle officiel à respecter

L’article R2191-37 renvoie à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il s’agit de l’arrêté du 22 mars 2019, reproduit en annexe du Code. Ce modèle précise notamment que le montant garanti ne peut pas dépasser celui de la retenue qu’il remplace. Demandez donc à votre banque ou à votre assureur crédit d’utiliser ce modèle, sans clause ajoutée.

Signature d'une garantie à première demande par l'établissement garant

À quel moment la mettre en place ?

Le Code permet la substitution pendant toute la durée du marché. Toutefois, plus vous agissez tôt, moins l’acheteur prélève de retenue sur vos premiers paiements. L’idéal consiste donc à préparer la garantie dès la notification du marché, avant votre première demande d’acompte.

Par ailleurs, le sort des retenues déjà prélevées dépend des dispositions du Code et des clauses du marché. Avant de signer avec votre garant, lisez donc le CCAP et interrogez l’acheteur par écrit. Vous saurez ainsi si, et quand, les sommes déjà retenues vous seront reversées.

Combien coûte une garantie à première demande ?

L’établissement garant facture une commission, souvent calculée en pourcentage du montant garanti et selon la durée. Le Code ne fixe pas ce prix : il dépend de votre relation bancaire et de votre solidité financière. Comparez donc ce coût avec le gain de trésorerie obtenu.

De plus, la garantie mobilise une partie de vos lignes de crédit. Pour une petite entreprise, ce point compte autant que le prix. Faites le calcul sur la durée totale du chantier et du délai de garantie.

Cas pratique : un lot de menuiseries à 200 000 euros

Une PME décroche un lot de menuiseries de 200 000 euros HT. Le CCAP prévoit une retenue de 5 %, soit jusqu’à 10 000 euros bloqués jusqu’à la fin du délai de garantie.

Dès la notification, la PME demande à sa banque une garantie conforme au modèle de 2019, pour un montant de 10 000 euros au plus. Elle la transmet à l’acheteur avant sa première demande d’acompte. Ainsi, ses acomptes arrivent sans prélèvement, et elle finance plus facilement ses achats de matériaux.

Calcul de la trésorerie libérée par la suppression de la retenue

Côté acheteur : contrôler sans freiner

L’acheteur vérifie que l’acte suit le modèle officiel, que le montant ne dépasse pas la retenue remplacée et que le garant est bien identifié. Il informe ensuite le comptable public, afin que les paiements suivants ne subissent plus de retenue. Il conserve aussi l’acte original avec les pièces du marché, car il en aura besoin s’il doit appeler la garantie.

Enfin, il suit les réserves jusqu’à leur levée. En effet, la garantie couvre les mêmes risques que la retenue. Notre article sur la garantie de parfait achèvement explique comment gérer cette période.

Garantie à première demande : à retenir

  • Le titulaire peut remplacer la retenue de garantie pendant toute la durée du marché.
  • L’acheteur ne peut pas refuser une garantie à première demande conforme.
  • La caution personnelle et solidaire reste soumise à l’absence d’opposition de l’acheteur.
  • Le modèle officiel figure dans l’arrêté du 22 mars 2019.
  • Agissez avant la première demande d’acompte pour un effet maximal sur la trésorerie.

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