Bulletin des Marchés Publics Actualité
Depuis le 28 mai 2026, les variantes sont autorisées par principe dans les marchés publics, sauf lorsque l’acheteur les interdit dans les documents prévus. Cette évolution peut favoriser l’innovation, la concurrence et les solutions plus durables. Elle crée aussi une responsabilité supplémentaire. Si les exigences minimales restent floues ou si la grille d’analyse ne permet pas de comparer des solutions différentes, la procédure peut devenir difficile à sécuriser. L’acheteur doit donc préparer l’ouverture aux variantes avant la publication. Il doit identifier les points non négociables, définir les preuves attendues et construire des critères capables d’évaluer plusieurs modèles techniques ou économiques sans modifier les règles en cours de procédure.
Un nouveau principe depuis le 28 mai 2026
Le nouvel article L. 2151-2 du Code de la commande publique prévoit que les variantes sont autorisées sauf mention contraire. Pour une procédure formalisée, l’interdiction doit figurer dans l’avis de marché ou l’invitation à confirmer l’intérêt. En procédure adaptée, elle doit apparaître dans les documents de la consultation.
L’acheteur peut également exiger une variante. Dans ce cas, il doit l’annoncer clairement. Les règles existantes imposent surtout de préciser les exigences minimales et les conditions particulières de présentation. Ces obligations figurent dans les dispositions réglementaires consacrées aux variantes.
L’autorisation par défaut ne signifie donc pas absence d’encadrement. Au contraire, elle oblige les services à vérifier chaque dossier de consultation. Une mention oubliée peut ouvrir la possibilité de variantes alors que l’équipe n’a pas préparé leur analyse.
Définir les exigences minimales avant de rédiger les critères
Les exigences minimales correspondent aux caractéristiques que toute proposition doit respecter. Elles peuvent concerner la sécurité, la compatibilité, les performances, les délais, la protection des données ou la continuité du service.
Ces exigences doivent être utiles et proportionnées. Un niveau trop détaillé risque de neutraliser l’intérêt de la variante. À l’inverse, une formulation trop vague produit des offres difficiles à comparer.
Pour un logiciel de gestion énergétique, l’acheteur peut imposer un hébergement conforme, une capacité d’export des données et un délai maximal de rétablissement. Il peut ensuite laisser les candidats proposer plusieurs architectures ou modèles de tarification.
Construire une grille adaptée à des solutions différentes
Les critères doivent permettre d’évaluer l’offre de base et les variantes selon une logique commune. Le prix d’acquisition ne suffit pas lorsque les modèles diffèrent. Une licence, un abonnement ou une prestation intégrée peuvent produire des coûts répartis différemment dans le temps.
L’acheteur doit alors raisonner en coût global : déploiement, maintenance, formation, consommation, renouvellement, réversibilité et fin de contrat. Les hypothèses de calcul doivent être communiquées aux candidats afin d’éviter des comparaisons arbitraires.
La valeur technique doit également s’appuyer sur des preuves. Les candidats peuvent être invités à fournir une méthodologie, des engagements de niveau de service, des essais, des références ou des indicateurs mesurables. Le guide de la Direction des achats de l’État consacré aux variantes recommande d’inscrire cette démarche dans une stratégie préparée en amont.
Préserver l’égalité de traitement pendant l’analyse
Tous les candidats doivent disposer des mêmes informations. Une question portant sur les exigences minimales doit recevoir une réponse accessible à l’ensemble des entreprises concernées.
Pendant l’analyse, l’acheteur ne peut pas reconstruire une variante insuffisante. Une demande de précision sert à comprendre une proposition, non à permettre une modification substantielle. Les échanges doivent rester tracés.
La motivation du choix exige aussi une rédaction précise. Il ne suffit pas d’écrire qu’une variante est plus innovante. L’acheteur doit expliquer les avantages constatés au regard des critères : coût global inférieur, délai réduit, performance supérieure ou risque mieux maîtrisé.
Utiliser le sourcing pour tester la comparabilité
Le sourcing permet d’identifier les modèles économiques, les niveaux de performance et les contraintes techniques du secteur. Avant de publier, l’acheteur peut vérifier si plusieurs solutions répondent au besoin et si les informations demandées sont réellement disponibles.
Le blog BDMP recommande de diversifier son panel de fournisseurs afin de réduire la dépendance à quelques opérateurs. Cette diversification aide aussi à comprendre la variété des solutions susceptibles d’être proposées en variante.
Sur BDMP, les acheteurs peuvent rechercher des entreprises par zone, activité et compétence. Cette étape ne préjuge pas du futur titulaire. Elle sert à mieux connaître le marché et à préparer des documents plus réalistes.
Un cas pratique : comparer licence et abonnement
Une collectivité souhaite acquérir un logiciel de gestion énergétique. L’offre de base repose sur une licence, avec maintenance séparée. Une variante propose un abonnement incluant hébergement, assistance et mises à jour.
Comparer uniquement le prix de la première année fausserait l’analyse. L’acheteur doit fixer une durée de référence et intégrer tous les coûts prévisibles. Il doit aussi examiner la réversibilité, la localisation des données, les engagements de disponibilité et les conditions de sortie.
La grille peut distinguer le coût global, la qualité fonctionnelle, la sécurité, l’accompagnement et la performance environnementale. Chaque sous-critère doit reposer sur des éléments vérifiables.
Les contrôles indispensables avant la publication
Vérifier si les variantes sont autorisées, interdites ou exigées.
Définir les exigences minimales réellement non négociables.
Préciser si une offre de base reste obligatoire.
Imposer un format de présentation facilitant la comparaison.
Définir les hypothèses du calcul en coût global.
Prévoir les preuves attendues pour chaque performance annoncée.
Tester la grille avec les services techniques et juridiques.
Organiser la traçabilité des questions, précisions et notations.
Ouvrir les variantes sans perdre la maîtrise de la procédure
Les variantes peuvent faire émerger des réponses auxquelles l’acheteur n’avait pas pensé. Elles peuvent également élargir la concurrence et améliorer le coût global. Leur intérêt dépend toutefois de la précision du cadre.
Le Bulletin des Communes a rappelé l’importance de préparer l’analyse des offres avant la publication. Cette recommandation devient centrale avec l’autorisation par principe des variantes.
Un acheteur n’a pas besoin de tout prévoir. Il doit surtout identifier ce qui ne peut pas changer et expliquer comment il évaluera le reste. Cette méthode laisse une place aux solutions nouvelles tout en protégeant l’égalité de traitement et la solidité de la décision.
