Garantie de parfait achèvement : comment l’acheteur public fait-il reprendre les désordres après la réception ?

La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise de travaux à reprendre, pendant un an après la réception, les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Pour l’acheteur public, c’est l’outil le plus simple pour obtenir une réparation rapide, sans expertise ni procès. Encore faut-il signaler les défauts à temps, par écrit, et savoir quoi faire si l’entreprise ne revient pas. Cet article s’adresse aux services techniques, aux maîtres d’ouvrage et aux acheteurs des collectivités. Il présente la règle du Code civil, les précisions du CCAG-Travaux 2021 et une méthode concrète, du constat du désordre jusqu’à la libération des garanties financières.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

La règle de base figure à l’article 1792-6 du Code civil. Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Cela vise deux catégories : les réserves inscrites au procès-verbal de réception et les désordres révélés ensuite, à condition de les notifier par écrit.

En revanche, la garantie ne couvre pas les travaux qui résultent de l’usure normale ou de l’usage. Un sol abîmé par un usage intensif ou une peinture rayée par le public ne relèvent donc pas de cette obligation.

Par ailleurs, il ne faut pas la confondre avec la garantie décennale. Celle-ci couvre pendant dix ans les seuls désordres graves : atteinte à la solidité ou ouvrage impropre à sa destination. À l’inverse, la garantie d’un an vise tous les défauts signalés, même mineurs.

Garantie de parfait achèvement et CCAG-Travaux 2021

Lorsque le marché vise le CCAG-Travaux 2021, son article 44 organise un « délai de garantie » d’un an. Il court à compter de la date d’effet de la réception. Pendant ce délai, le titulaire doit notamment :

• exécuter les finitions et les reprises liées aux réserves ;
• remédier aux désordres signalés, pour remettre l’ouvrage dans l’état constaté à la réception ;
• réaliser, le cas échéant, les travaux confortatifs rendus nécessaires par les épreuves.

Le CCAP peut toutefois prévoir des garanties particulières ou un délai différent. Vérifiez donc toujours les pièces de votre marché avant d’agir.

Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

1. Constater et dater le désordre

D’abord, le service utilisateur signale le défaut au service technique. Celui-ci le constate sur place, prend des photos datées et identifie le lot concerné. Ainsi, vous savez à quelle entreprise vous adresser.

2. Notifier par écrit à l’entreprise

Ensuite, adressez une lettre au titulaire, par un moyen qui donne date certaine. Décrivez le désordre, sa localisation et fixez un délai raisonnable d’intervention. Cette notification écrite conditionne l’application de la garantie aux défauts apparus après la réception.

3. Suivre la reprise et la constater

Puis, une fois les travaux faits, constatez la reprise par écrit. Ce document vous servira au moment de libérer la retenue de garantie.

Garantie de parfait achèvement non respectée : quels recours ?

Le Code civil prévoit une solution claire. Si le délai convenu n’est pas respecté, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée sans effet.

Le CCAG-Travaux va dans le même sens. D’une part, son article 41.6 permet de faire lever les réserves non traitées par une autre entreprise, aux frais et risques du titulaire. D’autre part, l’article 44.2 autorise le maître d’ouvrage à prolonger le délai de garantie, par décision, tant que le titulaire n’a pas rempli ses obligations. Prenez cette décision avant la fin du délai initial : une prolongation tardive expose à un litige.

Garantie de parfait achèvement et retenue de garantie

La retenue de garantie sert justement à couvrir ces reprises. Selon l’article R2191-32 du Code de la commande publique, elle garantit les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant du marché, et l’article R2191-33 prévoit un plafond plus bas pour les PME dans certains marchés.

Ensuite, l’acheteur la rembourse dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai de garantie, ou la levée des dernières réserves (article R2191-35). Pour le détail, lisez notre article sur la restitution de la retenue de garantie. Si vous comptez vous opposer à la libération, informez le titulaire par un moyen qui donne date certaine.

Cas pratique : des infiltrations dans une salle de sport

Une commune réceptionne une salle de sport en janvier, avec deux réserves sur les menuiseries. En juin, des infiltrations apparaissent en toiture. Le service technique les constate, puis écrit à l’entreprise d’étanchéité en fixant un délai de trois semaines.

Faute de réponse, la commune envoie une mise en demeure. Ensuite, en décembre, les réserves sur les menuiseries ne sont toujours pas levées. Le maître d’ouvrage prolonge donc le délai de garantie par décision notifiée, puis fait intervenir une autre entreprise aux frais du titulaire. Enfin, il ne libère la retenue qu’après constat de toutes les reprises.

Côté acheteur : les bons réflexes

• Inscrivez dans votre agenda la date de fin du délai de garantie de chaque lot.
• Prévoyez une visite de contrôle deux à trois mois avant cette date.
• Centralisez les signalements des utilisateurs dans un tableau unique.
• Gardez toutes les preuves d’envoi et les constats datés.

Pour mémoire, la séquence commence à la réception : consultez notre guide sur la levée des réserves à la réception.

Côté entreprise : ce qu’il faut savoir

De son côté, le titulaire a intérêt à intervenir vite. En effet, une reprise faite par un tiers coûte souvent plus cher que la sienne. De plus, une garantie prolongée retarde la restitution de la retenue. Enfin, si le désordre vient de l’usage ou d’une autre entreprise, répondez par écrit en le démontrant.

Garantie de parfait achèvement : à retenir

• Elle dure un an à compter de la réception et couvre tous les désordres signalés.
• Les défauts apparus après la réception doivent être notifiés par écrit.
• L’usure normale et l’usage restent exclus.
• En cas de carence, l’acheteur peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire après mise en demeure.
• Le CCAG-Travaux permet de prolonger le délai de garantie par décision, avant son expiration.