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Retard de paiement d’un marché public : quand l’entreprise peut-elle réclamer des intérêts moratoires ?

14 octobre 2026 Commentaires fermés sur Retard de paiement d’un marché public : quand l’entreprise peut-elle réclamer des intérêts moratoires ?

intérêts moratoires marché public : calcul du retard de paiement

Délai de paiement dépassé : l’entreprise titulaire d’un marché public a droit, de plein droit, à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 euros. Délais, taux, calcul et démarches.

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