Service fait : comment l’acheteur le constate-t-il avant de payer une facture ?

Le service fait est la condition de tout paiement public : l’acheteur ne règle une facture qu’après avoir constaté que la prestation a bien été exécutée. Ce contrôle protège les deniers publics. Toutefois, il ne doit pas devenir un frein. En effet, sauf clause de vérification prévue par le marché, le délai de paiement court en principe à compter de la réception de la facture. Un circuit de validation lent coûte donc des intérêts moratoires à la collectivité. Cet article s’adresse aux acheteurs, aux services techniques et aux services financiers. Il intéresse aussi les entreprises qui veulent comprendre pourquoi leur facture attend.

Service fait : de quoi parle-t-on exactement ?

Constater le service fait, c’est vérifier que la prestation facturée correspond à ce qui a été réellement livré ou exécuté. Concrètement, le service qui a suivi l’exécution confirme la réalité de la livraison, de l’intervention ou de l’étape achevée. Ensuite, l’ordonnateur certifie le service fait et engage la mise en paiement. Le comptable public paie enfin la dépense.

Cette certification reste une prérogative de l’ordonnateur. Elle repose néanmoins sur les informations des services opérationnels. C’est pourquoi la qualité du circuit interne compte autant que la règle de droit.

À partir de quand court le délai de paiement ?

Service fait : dates de réception de la facture et d'exécution à relever

Pour les pouvoirs adjudicateurs, comme les collectivités, le délai de paiement est de 30 jours. Il court en principe à compter de la réception de la demande de paiement, selon l’article R. 2192-12 du Code de la commande publique. Le marché peut prévoir que la réception par le maître d’œuvre ou par une autre personne habilitée fait foi.

Pour les factures déposées sur Chorus Pro, la date de réception correspond à la notification du message qui annonce la mise à disposition de la facture sur le portail. L’ensemble de ces règles figure dans la section du Code de la commande publique consacrée aux délais de paiement.

Et si la facture arrive avant la fin des prestations ?

L’article R. 2192-13 répond à ce cas fréquent. Lorsque la date de réception de la facture est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai court à compter de la date d’exécution. Une entreprise qui facture trop tôt ne gagne donc rien. Par ailleurs, l’acheteur ne peut pas retenir la facture indéfiniment au motif qu’elle est arrivée en avance.

Service fait : quelles dates l’acheteur doit-il relever ?

Selon l’article R. 2192-14, les services de l’acheteur, ou le maître d’œuvre, constatent la date de réception de la facture et la date d’exécution des prestations. À défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. De plus, la date de réception ne peut pas faire l’objet d’un accord contractuel.

Ainsi, un service qui ne relève aucune date se prive de toute marge. Le titulaire pourra alors calculer le délai à partir de la date de sa facture, plus deux jours. Pour éviter ce risque, enregistrez systématiquement la date de livraison ou de fin d’intervention dans votre outil de suivi.

Que faire si la facture est incomplète ?

L’acheteur peut interrompre le délai de paiement une seule fois, lorsque la facture ne comporte pas les pièces ou mentions prévues, ou qu’elles sont erronées. Cette interruption doit intervenir avant l’ordonnancement de la dépense lorsque l’acheteur dispose d’un comptable public. Notre article sur la suspension du délai de paiement détaille la procédure.

En revanche, un simple retard de validation interne ne justifie pas une interruption. Le délai continue donc de courir pendant que la facture circule entre les services. Si le délai expire, des intérêts moratoires deviennent dus.

Cas pratique : une livraison de mobilier scolaire

Contrôle d'une facture et des justificatifs d'exécution par le service acheteur

Une commune commande du mobilier pour une école. Le fournisseur dépose sa facture sur Chorus Pro le 2 septembre, mais il livre seulement le 9 septembre. Le délai de 30 jours court donc à compter du 9 septembre, date d’exécution. Le service des écoles relève cette date sur le bon de livraison signé.

Ensuite, il transmet l’information au service financier le jour même. L’ordonnateur certifie alors le service fait et mandate la dépense. La commune paie ainsi dans le délai, sans intérêts moratoires. À l’inverse, si personne n’avait noté la date de livraison, le fournisseur aurait pu soutenir que le délai partait de la date de sa facture, plus deux jours.

Côté acheteur : organiser un circuit rapide

  • Désigner, pour chaque marché, la personne qui atteste l’exécution.
  • Relever par écrit la date de livraison ou de fin d’intervention.
  • Transmettre l’attestation au service financier sans attendre la facture papier.
  • Interrompre le délai une seule fois, et seulement pour une pièce manquante.
  • Suivre l’âge des factures en attente chaque semaine.

Plusieurs collectivités ont d’ailleurs réduit leurs délais en simplifiant ce circuit, comme le montre notre retour d’expérience sur le paiement rapide des fournisseurs.

Côté entreprise : faciliter la constatation

Le titulaire a aussi un rôle à jouer. D’abord, il facture après la livraison ou l’achèvement de l’étape, et non avant. Ensuite, il joint le bon de livraison signé ou le compte rendu d’intervention. Enfin, il vérifie les références attendues sur Chorus Pro, car une facture rejetée retarde d’autant le paiement.

Pour les prestations soumises à une vérification de conformité, les règles sont un peu différentes. Notre article sur le délai de vérification des prestations explique ce cas.

Service fait : à retenir

  • L’acheteur paie après avoir constaté le service fait.
  • Le délai de 30 jours court en principe à la réception de la facture.
  • Une facture anticipée fait courir le délai à la date d’exécution.
  • Sans date relevée, la date de facture plus deux jours fait foi.
  • L’interruption du délai n’est possible qu’une fois, pour une facture incomplète.

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