Prix unitaires ou forfaitaires : ce choix se fait avant la consultation, et il pèse ensuite sur toute l’exécution du marché. Il détermine en effet ce que l’entreprise facture, la façon dont l’acheteur contrôle les quantités et les litiges possibles en fin de contrat. Le Code de la commande publique ne laisse que deux formes de prix, qui peuvent toutefois se combiner. L’enjeu consiste donc à choisir la bonne forme pour chaque partie du besoin. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs qui rédigent un dossier de consultation. Il aide aussi les entreprises à comprendre la logique de l’acte d’engagement qu’elles signent.
Prix unitaires ou forfaitaires : ce que dit le Code
L’article R. 2112-6 du Code de la commande publique est très bref. Les prix des prestations sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Autrement dit, le prix unitaire rémunère une unité de prestation : un mètre carré, une heure, un article livré. Le titulaire facture alors la quantité réelle multipliée par le prix du bordereau. À l’inverse, le prix forfaitaire rémunère un ensemble de prestations défini par le marché, pour un montant global. Les quantités réelles n’ont alors pas d’effet sur ce montant.
Quand choisir un prix forfaitaire ?

Le guide de la Direction des affaires juridiques sur le prix recommande le forfait lorsque le contenu et la quantité des prestations peuvent être définis avec précision dès la conclusion du marché. C’est souvent le cas d’une étude, d’un ouvrage bien décrit ou d’une prestation de nettoyage identique sur plusieurs sites.
En revanche, le forfait est déconseillé lorsque l’exécution comporte des aléas techniques importants ou que les quantités réelles restent incertaines. En effet, le prix ne baisse pas si les quantités diminuent, et il n’augmente pas en principe si elles dépassent les prévisions. Le risque pèse donc sur la partie qui a mal estimé. Pour les travaux, notre article sur le marché à prix forfaitaire et les travaux supplémentaires présente les cas où le juge admet une rémunération complémentaire.
Les pièces associées au forfait
Le forfait figure dans l’acte d’engagement. Il s’accompagne souvent d’une décomposition du prix global et forfaitaire, la DPGF. Ce document aide à analyser les offres et à calculer les acomptes. Notre article sur la DPGF explique comment la remplir.
Quand préférer des prix unitaires ?
Les prix unitaires conviennent lorsque les quantités ne sont pas connues à l’avance. On les retrouve notamment dans les accords-cadres à bons de commande de fournitures ou de services courants, et dans les travaux dont les volumes restent incertains. Le titulaire facture alors ce qu’il a réellement livré ou exécuté.
Ainsi, le montant final du marché n’est connu qu’à la fin de l’exécution. L’acheteur doit donc suivre les quantités au fil de l’eau. Pour les travaux, le détail quantitatif estimatif sert notamment à comparer les offres. Notre article sur le détail quantitatif estimatif dépassé traite les conséquences d’un écart.
Peut-on combiner les deux formes de prix ?

Oui. Le texte vise d’ailleurs des prix forfaitaires appliqués « à tout ou partie du marché ». Le guide de la DAJ indique qu’il peut être nécessaire de combiner les deux formes au sein d’un même marché. Cette solution convient bien lorsque le besoin associe une prestation permanente et des interventions ponctuelles.
Par exemple, un marché de maintenance peut rémunérer l’entretien préventif par un forfait annuel. Ensuite, il peut rémunérer les dépannages par des prix unitaires. Chaque forme couvre alors la partie du besoin qu’elle décrit le mieux.
Cas pratique : l’entretien des espaces verts d’une commune
Une commune veut confier l’entretien de ses parcs. La tonte et la taille des haies suivent un calendrier stable : elle retient donc un forfait par site. En revanche, l’élagage après une tempête et l’enlèvement de dépôts sauvages sont imprévisibles. Elle les rémunère par des prix unitaires inscrits au bordereau.
À l’exécution, le titulaire facture chaque mois le forfait d’entretien, puis les interventions ponctuelles constatées. Ainsi, la commune ne paie pas d’avance des prestations qui n’auront peut-être jamais lieu. De son côté, l’entreprise n’assume pas le risque d’événements climatiques qu’elle ne maîtrise pas.
Côté acheteur : les questions à se poser
- Puis-je décrire précisément le contenu et le volume de la prestation ?
- Les quantités dépendent-elles d’événements que personne ne maîtrise ?
- Le besoin combine-t-il une part permanente et une part ponctuelle ?
- Ai-je les moyens de contrôler les quantités réellement exécutées ?
- Le prix doit-il aussi être révisable, compte tenu de la durée du marché ?
La forme du prix ne règle d’ailleurs pas la question de son évolution. Notre article sur la révision des prix traite ce second choix.
Côté entreprise : lire la forme du prix avant de chiffrer
Pour l’entreprise, un forfait suppose de chiffrer soi-même les quantités avec prudence. Un oubli reste en principe à sa charge. À l’inverse, avec des prix unitaires, chaque prix doit couvrir les frais fixes de l’intervention, car le volume final reste incertain. Enfin, posez une question écrite pendant la consultation si la frontière entre forfait et prix unitaires n’est pas claire.
Prix unitaires ou forfaitaires : à retenir
- Le Code ne connaît que deux formes de prix, définies à l’article R. 2112-6.
- Le forfait convient aux prestations précisément définies dès le départ.
- Les prix unitaires conviennent lorsque les quantités sont incertaines.
- Les deux formes peuvent coexister dans un même marché.
- La forme du prix se choisit indépendamment de sa révision.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises