Données essentielles d’un marché public : que publier, où et dans quel délai ?

Les données essentielles d’un marché public sont les informations que l’acheteur doit publier en données ouvertes après la notification : procédure suivie, contenu du contrat, exécution et modifications. Cette obligation de transparence concerne tous les marchés dont le besoin atteint 40 000 euros hors taxes. Elle s’applique, depuis le 1er janvier 2024, selon les formats fixés par arrêté. Pourtant, beaucoup de petites collectivités ignorent encore ce qu’elles doivent publier, et dans quel délai. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs. Il montre aussi aux entreprises comment exploiter ces informations pour préparer leurs futures réponses.

Données essentielles : ce que prévoit l’article R. 2196-1

Données essentielles des marchés notifiés par une collectivité

L’article R. 2196-1 du Code de la commande publique impose à l’acheteur de publier sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin d’une valeur égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes. La publication intervient dans les deux mois suivant la notification du marché.

Ces informations portent sur trois sujets. D’abord, la procédure de passation. Ensuite, le contenu du contrat. Enfin, l’exécution du marché et, le cas échéant, sa modification. Un arrêté du 22 décembre 2022, annexé au Code, fixe la liste précise des données ainsi que leurs formats et modalités de publication.

Les modifications aussi

L’obligation ne s’arrête pas à la notification. Lorsqu’un marché est modifié, l’acheteur publie également la modification dans les deux mois qui suivent. Par conséquent, un avenant important doit apparaître dans les données ouvertes. Notre article sur la modification d’un marché en cours d’exécution rappelle les cas où un avenant est possible.

Quel seuil retenir ?

Le seuil de 40 000 euros hors taxes se calcule sur la valeur du besoin, et non sur le seul montant du premier bon de commande. Il faut donc appliquer les règles habituelles de calcul de la valeur estimée du besoin. En pratique, un accord-cadre dont le besoin dépasse ce seuil donne lieu à publication, même si chaque commande reste modeste.

Le cas des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence

Pour les marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur faible montant, le texte prévoit un régime particulier. L’obligation s’applique alors à partir de 25 000 euros hors taxes. Toutefois, l’acheteur peut choisir une autre voie : publier, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes, la date de conclusion, ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal. Vérifiez néanmoins la rédaction en vigueur de l’article, car ces règles sont régulièrement ajustées. Notre article sur l’achat sans mise en concurrence complète ce point.

Où publier les données essentielles ?

Le Code vise le portail national de données ouvertes, c’est-à-dire data.gouv.fr. En pratique, certains profils d’acheteur proposent une fonction qui transmet ces informations au format attendu. Vérifiez donc auprès de votre plateforme que la transmission est activée, puis contrôlez qu’elle fonctionne réellement.

Le format national a été modifié à plusieurs reprises depuis 2022. Avant de paramétrer un outil, consultez donc la version en vigueur des arrêtés sur Légifrance ou sur le site de la Direction des affaires juridiques.

Cas pratique : une commune de 8 000 habitants

Une commune notifie en mars un marché de travaux de voirie de 180 000 euros hors taxes. Elle doit donc publier ses données essentielles avant la fin mai. Son profil d’acheteur propose cette publication, mais l’option n’a jamais été activée. Le service marchés s’en aperçoit lors d’un contrôle interne.

Il active alors la transmission et rattrape les marchés de l’année. Ensuite, il ajoute une ligne « données essentielles » dans sa fiche de notification. Ainsi, chaque nouveau marché et chaque avenant déclenchent désormais la publication dans le délai de deux mois.

Enfin, la commune désigne un agent référent qui vérifie chaque trimestre que les données apparaissent bien sur le portail national. Ce contrôle simple évite qu’un paramétrage défaillant passe à nouveau inaperçu pendant des mois.

Côté entreprise : exploiter les données ouvertes

Analyse des données essentielles des marchés attribués par une entreprise

Pour une PME, ces données constituent une source précieuse de veille. Elles indiquent quels acheteurs achètent les prestations qu’elle propose, à quel montant, pour quelle durée et avec quels titulaires. Une entreprise peut ainsi anticiper les renouvellements et préparer sa candidature plusieurs mois à l’avance.

Ces informations aident aussi à calibrer une offre. En comparant les montants de marchés similaires, une entreprise vérifie que son prix reste cohérent avec le marché local. De même, la durée des contrats précédents lui indique quand l’acheteur relancera sa consultation. Enfin, l’identité des titulaires sortants montre si l’acheteur ouvre régulièrement ses marchés à de nouveaux prestataires.

Cependant, ces données restent synthétiques. Pour obtenir les pièces d’un marché précis, comme l’acte d’engagement, il faut passer par une demande de communication. Notre article sur les documents du marché attribué explique cette démarche.

Côté acheteur : la liste de contrôle

  • Identifier tous les marchés d’au moins 40 000 euros hors taxes notifiés.
  • Publier dans les deux mois suivant la notification, puis après chaque modification.
  • Choisir, pour les petits achats sans mise en concurrence, la liste annuelle ou la publication au fil de l’eau.
  • Vérifier que le profil d’acheteur transmet bien les données au portail national.
  • Contrôler la qualité des montants et des identifiants des titulaires.

Données essentielles : à retenir

  • La publication concerne les marchés d’au moins 40 000 euros hors taxes.
  • Elle intervient dans les deux mois suivant la notification ou la modification.
  • Elle se fait sur le portail national de données ouvertes.
  • Un régime particulier vise les marchés sans publicité ni mise en concurrence.
  • Les entreprises peuvent s’en servir pour leur veille commerciale.

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