Candidat évincé : quels documents du marché attribué pouvez-vous obtenir ?

Obtenir les documents du marché attribué est un réflexe utile pour toute entreprise évincée : comprendre l’écart avec l’offre retenue, améliorer sa prochaine candidature, ou vérifier la régularité de la procédure. Pourtant, tout n’est pas communicable. Le droit d’accès aux documents administratifs se heurte en effet au secret des affaires de l’attributaire. Prix global, bordereau de prix, mémoire technique, rapport d’analyse : chaque pièce suit sa propre règle. Cet article fait le point sur ce que vous pouvez demander, à quel moment, et comment réagir face à un refus ou au silence de l’acheteur.

Cible : entreprises candidates évincées et acheteurs publics chargés de répondre aux demandes.

Deux droits différents : l’information du candidat et l’accès aux documents

Il faut d’abord distinguer deux mécanismes. Le premier relève du Code de la commande publique. Selon l’article R. 2181-4, le soumissionnaire dont l’offre n’était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée peut demander les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. L’acheteur répond alors dans les quinze jours. Nous détaillons ce point dans notre article sur le rejet d’une offre.

Le second mécanisme découle du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il permet à toute personne d’obtenir communication des documents administratifs, donc des pièces d’un marché public. Cependant, ce droit s’exerce en principe une fois le contrat signé.

Documents du marché attribué : ce qui est communicable

Une fois le marché signé, la doctrine de la CADA, reprise notamment par les centres de gestion, admet la communication de plusieurs pièces.

• L’offre de prix globale de l’attributaire, communicable sans difficulté.
• L’acte d’engagement et ses annexes, après occultation des coordonnées bancaires et de l’annexe financière détaillée.
• Le bordereau de prix vierge, tel qu’il figurait au dossier de consultation.
• Le rapport d’analyse des offres, pour les seules mentions relatives à l’attributaire, hors éléments protégés.
• Les marques et produits proposés, pour un marché de fournitures.

Le dossier de candidature de l’attributaire peut aussi être communiqué, mais après occultation. L’acheteur retire alors notamment le chiffre d’affaires, les moyens techniques et humains, les certifications et les références hors marchés publics. Par ailleurs, ce droit n’est pas réservé aux concurrents : toute personne peut en principe demander ces pièces, sans justifier d’un intérêt particulier.

Ce qui reste en principe confidentiel

En revanche, plusieurs documents restent couverts par le secret des affaires. C’est le cas de l’offre de prix détaillée : bordereau des prix unitaires rempli, décomposition du prix global et forfaitaire, détail quantitatif estimatif. Le Conseil d’État a jugé qu’en principe le bordereau des prix unitaires de l’attributaire n’est pas communicable, car il reflète sa stratégie commerciale (CE, 30 mars 2016, n° 375529). De même, le mémoire technique, qui décrit le savoir-faire de l’entreprise, reste en général incommunicable.

Ainsi, la réponse dépend de chaque pièce et parfois du contexte du marché. Pour les cas particuliers, la page de la CADA consacrée aux marchés publics constitue la référence.

Comment demander les documents du marché attribué ?

La demande se fait par écrit auprès de l’acheteur, sans formalisme particulier. Mieux vaut cependant viser précisément les pièces souhaitées, plutôt que « tout le dossier ». Ensuite, l’acheteur dispose d’un mois pour répondre : son silence au-delà vaut refus implicite. Dans ce cas, ou en cas de refus exprès, l’entreprise peut saisir la CADA dans un délai de deux mois. Cette saisine reste d’ailleurs un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Cas pratique : une PME de nettoyage classée deuxième

Une PME répond à un marché de nettoyage des bâtiments d’une communauté de communes. Elle termine deuxième. D’abord, elle demande sous quinze jours les caractéristiques de l’offre retenue : elle obtient les notes par critère et le prix global. Puis, après la signature du marché, elle demande l’acte d’engagement et le rapport d’analyse.

L’acheteur lui transmet l’acte d’engagement occulté et les passages du rapport concernant l’attributaire. Il refuse toutefois le bordereau des prix unitaires rempli et le mémoire technique, en motivant son refus par le secret des affaires. La PME découvre ainsi que l’écart venait surtout du critère technique, et non du prix. Elle n’a donc pas besoin de baisser ses tarifs. Elle retravaille plutôt son organisation des équipes pour la prochaine consultation.

Côté entreprise : bien utiliser les documents du marché attribué

Ces documents servent d’abord à progresser. Comparez votre note technique, sous-critère par sous-critère, avec celle de l’attributaire. Analysez aussi l’écart de prix global. Par ailleurs, si vous envisagez un recours, agissez vite : le référé précontractuel n’est possible qu’avant la signature. Après, d’autres voies existent, mais elles obéissent à des délais propres.

Côté acheteur : répondre sans fragiliser l’attributaire

L’acheteur doit communiquer ce qui est communicable, mais il engage sa responsabilité s’il divulgue un secret des affaires. Il lui faut donc préparer une version occultée des pièces, motiver chaque refus et conserver la trace de l’envoi. De plus, une réponse claire et rapide désamorce souvent un contentieux. Enfin, un rapport d’analyse bien rédigé dès l’attribution du marché facilite grandement cette étape.

Documents du marché attribué : à retenir

• Dès le rejet de l’offre, l’article R. 2181-4 donne droit aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
• Après la signature, le CRPA permet de demander les pièces du marché.
• Le prix global et l’acte d’engagement occulté sont en principe communicables.
• Le bordereau des prix unitaires rempli et le mémoire technique restent en principe confidentiels.
• Silence d’un mois : saisissez la CADA dans les deux mois.