Mise au point du marché public : que peut-on encore ajuster avant la signature ?

La mise au point du marché intervient entre le choix de l’attributaire et la signature du contrat. Elle permet à l’acheteur et au soumissionnaire retenu d’ajuster certaines composantes du marché : dates, interlocuteurs, prestations supplémentaires éventuelles retenues, cohérence des pièces. Pourtant, cette étape reste délicate. En effet, le Code de la commande publique interdit qu’elle modifie les caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché. Une mise au point trop ambitieuse peut donc fragiliser toute la procédure. Voici ce que l’acheteur peut faire, ce qu’il doit éviter et comment formaliser cette étape.

Cible : acheteurs publics, services marchés et services techniques des collectivités.

Ce que dit le Code sur la mise au point du marché

L’article R. 2152-13 du Code de la commande publique pose une règle brève. L’acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut pas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.

Le texte ne dresse aucune liste. Il revient donc à l’acheteur d’apprécier, au cas par cas, si l’ajustement envisagé reste mineur. Le critère pratique est simple : le changement aurait-il pu modifier le classement des offres ou attirer d’autres candidats ? Si la réponse est oui, il s’agit d’une modification substantielle.

Par ailleurs, la mise au point reste facultative. Beaucoup de marchés simples se signent sans elle, dès lors que l’offre retenue est complète et cohérente avec le dossier de consultation. Elle devient surtout utile pour les marchés comportant des options, des variantes ou de nombreuses pièces techniques. Dans ces cas, une relecture attentive avant signature évite des difficultés pendant toute l’exécution.

Mise au point du marché : ce qui est possible

En pratique, plusieurs ajustements relèvent sans difficulté de la mise au point.

• Corriger une erreur purement matérielle dans l’acte d’engagement, par exemple une coquille dans la raison sociale.
• Préciser les coordonnées des interlocuteurs, l’adresse de facturation ou les modalités de dépôt sur Chorus Pro.
• Intégrer dans les pièces la variante ou la prestation supplémentaire éventuelle effectivement retenue.
• Mettre en cohérence les documents, lorsque l’offre contient une contradiction sans incidence sur le prix ni sur la note.
• Annexer les déclarations de sous-traitance déjà présentées dans l’offre.

Ainsi, la mise au point sert à finaliser le contrat, pas à le renégocier.

Ce que la mise au point ne permet pas

La jurisprudence trace des limites nettes. Par exemple, un tribunal administratif a jugé illégal l’ajout de pénalités financières substantielles lors de la mise au point, même avec l’accord du titulaire. De même, les cours administratives d’appel refusent toute rectification qui modifierait le classement entre candidats. Enfin, l’acheteur ne peut pas obtenir une baisse du prix, un allongement du délai ou un changement de l’objet.

Ne pas confondre avec la négociation

En appel d’offres, la négociation reste interdite. La mise au point ne doit donc jamais servir de négociation déguisée. Si l’acheteur souhaite discuter du prix ou du contenu, il doit avoir prévu une procédure qui l’autorise, comme une procédure adaptée avec négociation. Pour mémoire, nous avons détaillé les cas de négociation dans les marchés publics.

Ne pas confondre avec la demande de précisions

La demande de précisions intervient pendant l’analyse des offres, avant le classement. La mise au point, elle, suit le choix de l’attributaire. De plus, une erreur dans une offre qui touche le prix ne se corrige pas librement à ce stade.

Cas pratique : un marché de restauration collective

Une commune attribue un marché de fourniture de repas pour ses écoles. Lors de la mise au point, le service marchés relève trois points. D’abord, l’acte d’engagement mentionne une ancienne adresse du siège. Ensuite, l’offre retenait l’option « pain bio », qu’il faut intégrer au contrat. Enfin, le titulaire propose spontanément de livrer à 10 h au lieu de 9 h 30.

Les deux premiers points relèvent bien de la mise au point. En revanche, le décalage de l’heure de livraison change une exigence du cahier des charges, qui a pu dissuader d’autres candidats. La commune refuse donc cet ajustement. Elle pourra, le cas échéant, l’envisager plus tard par une modification du marché, si les conditions légales sont réunies.

Côté acheteur : formaliser la mise au point du marché

Il est conseillé de formaliser chaque mise au point dans un document daté et signé des deux parties. Ce document liste les ajustements, les pièces concernées et la justification de leur caractère non substantiel. Il rejoint ensuite le dossier du marché. Par ailleurs, la mise au point doit intervenir rapidement, car le délai de validité des offres continue de courir. Enfin, elle s’insère dans les étapes avant la signature : information des candidats évincés, délai de suspension éventuel, puis signature.

Côté entreprise : comment réagir à une demande de mise au point ?

L’attributaire peut accepter les ajustements mineurs sans risque. Toutefois, il doit refuser toute demande qui modifie son prix ou ses engagements, car elle sortirait du cadre légal. En cas de doute, il peut demander à l’acheteur de préciser par écrit le fondement de la demande.

Mise au point du marché : à retenir

• La mise au point du marché a lieu après le choix de l’attributaire et avant la signature.
• Elle ne peut pas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.
• Elle n’est jamais une négociation déguisée, surtout en appel d’offres.
• Erreurs matérielles, coordonnées et options retenues sont des ajustements typiques.
• Un document daté et cosigné sécurise la démarche.