Constat contradictoire sur un chantier public : quand et comment le demander ?

Le constat contradictoire permet à l’entreprise et au maître d’œuvre de figer, ensemble et par écrit, une situation de chantier : quantités exécutées, état d’un ouvrage, conditions d’intervention. C’est souvent la seule preuve solide en cas de désaccord ultérieur sur le prix ou les délais. Dans les marchés qui se réfèrent au CCAG-Travaux de 2021, l’article 11 encadre précisément cette procédure, avec des délais courts. Pourtant, beaucoup d’entreprises oublient de la demander avant que les ouvrages soient recouverts. Voici comment l’utiliser à bon escient, côté entreprise comme côté maître d’ouvrage.

Cible : entreprises de travaux titulaires, maîtres d’œuvre et services techniques des collectivités.

Constat contradictoire : de quoi parle-t-on ?

Le CCAG-Travaux distingue deux notions. La constatation désigne l’opération matérielle : mesurer, peser, compter, observer. Le constat désigne le document qui en rend compte. Ainsi, la procédure sert à préserver les droits de chaque partie, sans trancher les responsabilités.

Concrètement, elle porte sur les prestations exécutées ou sur leurs conditions d’exécution. Pour les travaux à prix unitaires, elle vise aussi les éléments de calcul des quantités : mesurages, pesages, comptages. Attention toutefois : ces règles s’appliquent seulement si votre marché vise le CCAG-Travaux. Sinon, il faut se référer au CCAP.

Qui peut demander un constat contradictoire ?

Le titulaire comme le maître d’œuvre peuvent demander les constatations. Lorsque l’entreprise en prend l’initiative, elle adresse sa demande en même temps au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Mieux vaut donc utiliser un écrit daté, par exemple un courriel avec accusé de réception ou un courrier recommandé.

Les délais du constat contradictoire dans le CCAG-Travaux

L’article 11 fixe un calendrier serré, qu’il faut connaître par cœur.

• Le maître d’œuvre fixe la date des constatations : elle ne peut pas dépasser huit jours après la demande.
• Il rédige le constat sur-le-champ, contradictoirement avec le titulaire.
• Si le titulaire refuse de signer ou signe avec réserves, il dispose de quinze jours pour préciser ses réserves par écrit.
• Si le maître d’œuvre ne réagit pas dans les huit jours, le titulaire en informe le maître d’ouvrage, qui fixe une date dans les huit jours suivants.

Par ailleurs, l’absence a des conséquences lourdes. Le titulaire dûment convoqué qui ne se présente pas, ni ne se fait représenter, est réputé accepter le constat sans réserve. À l’inverse, si le maître d’œuvre fait défaut, le maître d’ouvrage procède lui-même aux constatations, éventuellement avec un expert. Le constat garde alors son caractère contradictoire.

Ce que le constat ne fait pas

Le constat établit des faits, mais il ne vaut pas accord sur le prix ni sur le délai. Ainsi, constater un volume de purges ne signifie pas que le maître d’ouvrage accepte de le payer à un prix nouveau. De même, il ne remplace pas un ordre de service pour des prestations non prévues. L’entreprise doit donc articuler les deux outils : le constat pour la preuve, l’ordre de service ou l’avenant pour l’engagement financier.

Enfin, certains marchés anciens se réfèrent encore au CCAG-Travaux de 2009. Dans ce cas, la procédure figurait à l’article 12, avec des règles proches. Vérifiez donc la version du CCAG mentionnée dans votre CCAP.

Le piège des ouvrages cachés

Le CCAG-Travaux impose au titulaire de demander en temps utile les constatations sur les prestations qui ne pourront plus être vérifiées ensuite. C’est notamment le cas des réseaux enterrés, des fondations ou des ouvrages noyés dans le béton. À défaut, l’entreprise ne peut plus contester la décision du maître d’œuvre sur ces prestations, sauf à apporter la preuve contraire à ses frais.

En pratique, cette règle pèse lourd lors de l’établissement du décompte général et définitif. Une quantité non constatée devient très difficile à défendre plusieurs mois plus tard.

Cas pratique : des purges de terrain contestées

Lors de travaux de voirie, une entreprise découvre une couche de terre instable bien plus épaisse que prévu. Elle doit donc réaliser des purges importantes, rémunérées au mètre cube selon le bordereau. Le lundi, elle demande par écrit un constat au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Le constat a lieu le jeudi : il relève les profondeurs, les volumes et des photos géolocalisées.

Deux mois plus tard, le maître d’œuvre conteste les quantités dans le projet de décompte. Cependant, l’entreprise produit le constat signé par les deux parties. Le différend se règle alors sans contentieux. Sans ce document, elle aurait dû rédiger un mémoire en réclamation avec une preuve fragile.

Côté entreprise : bien utiliser le constat contradictoire

• Demandez le constat avant de recouvrir un ouvrage ou de modifier l’état des lieux.
• Envoyez la demande simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
• Préparez des mesures, des plans et des photos datées pour le jour J.
• Formulez vos réserves par écrit dans les quinze jours si vous n’êtes pas d’accord.

Le constat se révèle aussi utile pour documenter des sujétions techniques imprévues ou des conditions d’intervention dégradées.

Côté acheteur : pourquoi le constat contradictoire vous protège aussi

Pour le maître d’ouvrage, le constat limite les réclamations tardives et sécurise le paiement des quantités. De plus, il doit veiller à ce que le maître d’œuvre respecte le délai de huit jours. En cas de carence, c’est en effet au maître d’ouvrage d’organiser lui-même la constatation. Un tableau de suivi des demandes de constat, tenu par le service technique, évite ce risque.

Constat contradictoire : à retenir

• Le constat contradictoire fige les faits sans trancher les responsabilités.
• Dans le CCAG-Travaux 2021, l’article 11 encadre la procédure.
• Le maître d’œuvre doit organiser les constatations dans les huit jours suivant la demande.
• Le titulaire dispose de quinze jours pour préciser ses réserves par écrit.
• Sans constat avant recouvrement des ouvrages, la contestation devient très difficile.