Ordre de service : l’entreprise doit-elle exécuter une demande qu’elle conteste ?

Un ordre de service arrive sur le chantier et l’entreprise n’est pas d’accord : aucun prix n’est prévu, le délai semble intenable ou la prescription paraît contraire aux règles de l’art. Faut-il l’exécuter malgré tout ? Face à un ordre de service contesté, la réponse de principe est oui. Dans un marché public soumis au CCAG-Travaux 2021, le titulaire exécute l’ordre reçu, même lorsqu’il le conteste. En revanche, il doit formuler ses observations par écrit dans un délai de quinze jours, sous peine de perdre le droit de les faire valoir. Dans quelques situations précises, il peut aussi suspendre l’exécution. Voici comment réagir sans perdre ses droits.

Ordre de service contesté : le principe est d’exécuter, puis de discuter

L’article 3.8.3 du CCAG-Travaux 2021 pose une règle simple. Le titulaire se conforme aux ordres de service qu’il reçoit, qu’il ait ou non formulé des observations. Autrement dit, la contestation n’est pas suspensive par principe. Le chantier continue, et le désaccord se règle en parallèle.

Cette logique protège la continuité des travaux publics. Une école, une voirie ou un réseau ne peuvent pas rester bloqués à chaque divergence. En contrepartie, le CCAG offre au titulaire un outil pour préserver ses droits : les observations écrites, que le titulaire présente dans un délai strict.

Avant toute chose, il faut vérifier que le CCAG-Travaux s’applique réellement. Il n’entre dans le contrat que si les pièces du marché y font référence. Le CCAP peut aussi déroger à certaines de ses stipulations. Légifrance publie le texte en vigueur : arrêté du 30 mars 2021 portant CCAG-Travaux. La Direction des affaires juridiques de Bercy présente aussi l’ensemble des CCAG sur sa page dédiée aux cahiers des clauses administratives générales. Les autres CCAG, comme le CCAG-FCS pour les fournitures et services, contiennent leurs propres règles : il ne faut pas transposer mécaniquement celles du CCAG-Travaux.

Ordre de service contesté : quinze jours pour formuler des observations écrites

L’article 3.8.2 du CCAG-Travaux donne au titulaire quinze jours, à compter de la réception de l’ordre de service, pour présenter ses observations. Le texte assortit ce délai d’une forclusion. Concrètement, une entreprise qui laisse passer ce délai ne peut plus contester utilement les prescriptions de l’ordre.

Le destinataire dépend de l’auteur de l’ordre. Si l’ordre de service émane du maître d’œuvre, l’entreprise lui adresse ses observations, avec copie au maître d’ouvrage. S’il émane du maître d’ouvrage, elle les envoie à celui-ci, avec copie au maître d’œuvre. En cas de sous-traitance, seul le titulaire peut formuler des observations. Dans un groupement, ce rôle revient au mandataire.

Que mettre dans ses observations sur un ordre de service contesté ?

• la référence de l’ordre de service : numéro, date et date de réception ;
• les points contestés, un par un : prix, délai, consistance des travaux, sécurité, conformité aux règles ;
• les conséquences prévisibles, chiffrées si possible : surcoût, jours supplémentaires, matériel immobilisé ;
• la demande précise de l’entreprise : rémunération, prolongation de délai, précision technique.

Enfin, la preuve compte autant que le contenu. L’entreprise doit pouvoir établir la date de réception de l’ordre, dont elle accuse réception de façon datée, et la date d’envoi de ses observations. Un courrier recommandé ou un dépôt sur la plateforme d’échanges du marché laisse une trace fiable. Un échange oral en réunion de chantier, en revanche, ne suffit pas.

Les cas où l’entreprise peut ne pas exécuter l’ordre de service

L’ordre du maître d’œuvre n’a pas été validé par le maître d’ouvrage

Selon l’article 3.8.1, le maître d’ouvrage doit valider au préalable tout ordre de service du maître d’œuvre qui modifie le délai, la durée ou le montant du marché. Le maître d’œuvre joint cette validation à l’ordre. À défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter. C’est donc le premier point à contrôler à la réception.

L’ordre présente un risque pour la sécurité ou une illégalité

L’article 3.8.2 prévoit un second cas. Lorsque les observations motivées du titulaire signalent un risque pour la sécurité ou la santé, ou une contravention à une disposition légale ou réglementaire, le titulaire suspend l’exécution jusqu’à la réponse du maître d’ouvrage. Si celui-ci ne répond pas dans les quinze jours, le titulaire n’est pas tenu d’exécuter l’ordre.

Les autres exceptions prévues par le CCAG

L’article 3.8.3 renvoie aussi à quelques situations particulières, prévues ailleurs dans le CCAG. Avant de refuser un ordre, l’entreprise doit donc relire précisément ces stipulations et le CCAP. En dehors de ces cas, un refus d’exécuter constitue une faute contractuelle. Il peut entraîner des pénalités de retard, des mesures coercitives, voire une résiliation.

Prix, délais, travaux en plus : ce que les observations protègent

Les observations ne servent pas seulement à exprimer un désaccord. Elles conservent les droits financiers de l’entreprise. Le CCAG prévoit qu’un ordre de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives, avec une incidence financière, ouvre droit à une juste rémunération. Pour approfondir, lisez notre article sur lestravaux et prestations supplémentaires.

De même, si l’ordre rend le calendrier impossible à tenir, l’entreprise a intérêt à le signaler immédiatement et à demander une prolongation du délai d’exécution. Lorsque l’ordre bouleverse l’économie du contrat, la question d’une modification du marché par avenant peut aussi se poser.

Si le désaccord persiste, il devient un différend. Le CCAG-Travaux organise alors une procédure de mémoire en réclamation, prévue à son article 55. Des observations formulées dans les délais constituent la base de cette réclamation.

Cas pratique : un ordre de service contesté sur le choix d’un matériau

Une entreprise de couverture rénove la toiture d’une salle des fêtes communale. Le maître d’œuvre lui notifie l’ordre de service n° 7 : il impose une tuile d’une autre référence, plus chère, à poser dans le même délai. Aucun prix n’est indiqué.

Le jour même, l’entreprise accuse réception de l’ordre. Elle vérifie ensuite s’il modifie le montant ou le délai : comme l’ordre reste muet sur le prix, elle exécute. Au sixième jour, elle adresse ses observations au maître d’œuvre, avec copie à la commune. Elle y conteste l’absence de prix, chiffre le surcoût et demande cinq jours supplémentaires. Ainsi, elle préserve ses droits pour la suite. Si elle avait attendu trois semaines, la forclusion l’aurait privée de ce recours.

Côté acheteur : prévenir l’ordre de service contesté

L’acheteur a aussi intérêt à des ordres de service irréprochables. Il rédige chaque ordre par écrit, le date, le numérote et le notifie. Lorsque le maître d’œuvre modifie le délai, la durée ou le montant, il joint la validation préalable du maître d’ouvrage. Par ailleurs, une observation qui signale un risque de sécurité ou une illégalité appelle une réponse dans les quinze jours. Enfin, l’acheteur anticipe budgétairement tout ordre qui entraîne un surcoût, pour éviter un contentieux en fin de marché.

À retenir

• Le titulaire doit en principe exécuter un ordre de service contesté (article 3.8.3 du CCAG-Travaux).
• Le titulaire formule ses observations écrites dans les quinze jours, sous peine de forclusion.
• Un ordre du maître d’œuvre modifiant délai, durée ou montant sans validation jointe du maître d’ouvrage n’oblige pas le titulaire.
• Un risque de sécurité ou une illégalité signalés par écrit suspendent l’exécution jusqu’à la réponse du maître d’ouvrage.
• Tout dépend des pièces du marché : CCAG visé et dérogations du CCAP sont à vérifier en premier.

Pour la question voisine du démarrage des prestations, consultez aussi notre article : Ordre de service : l’entreprise doit-elle commencer les prestations dès sa réception ?