Réserves à la réception : comment l’entreprise obtient-elle la levée des réserves ?

La levée des réserves est l’étape qui transforme une réception imparfaite en réception complète. Lorsque le maître d’ouvrage prononce la réception avec réserves, l’ouvrage est accepté, mais l’entreprise titulaire doit encore reprendre les défauts listés. Tant que ces reprises ne sont pas constatées, la retenue de garantie reste bloquée et le risque d’une exécution aux frais du titulaire demeure. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises de travaux. Il intéresse aussi les maîtres d’ouvrage publics qui veulent suivre les reprises sans fragiliser le décompte. Voici les délais applicables, les preuves utiles et les réflexes à adopter.

Réception avec réserves : ce que dit le CCAG-Travaux

Dans un marché de travaux qui se réfère au CCAG-Travaux de 2021, la réception suit une procédure précise. D’abord, les opérations préalables donnent lieu à un procès-verbal. Ensuite, le maître d’ouvrage décide de prononcer ou non la réception. Il peut aussi la prononcer avec réserves lorsque des imperfections ou des malfaçons subsistent.

L’article 41.6 du CCAG-Travaux règle ce cas. Le titulaire doit remédier aux défauts dans le délai fixé par la décision de réception. Toutefois, ces règles ne s’appliquent que si le marché vise ce CCAG. Le CCAP peut aussi y déroger : vérifiez donc toujours les pièces de votre propre marché.

Quel délai pour obtenir la levée des réserves ?

Le premier repère se trouve dans la décision de réception. En effet, le maître d’ouvrage y fixe en principe un délai pour reprendre chaque défaut. Ce délai peut donc varier selon la nature des travaux et la saison.

Si la décision ne fixe aucun délai, le CCAG-Travaux prévoit une solution par défaut. Les reprises doivent alors intervenir au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de garantie. Or ce délai de garantie dure en principe un an à compter de la date d’effet de la réception, sauf prolongation. Concrètement, l’entreprise dispose alors d’environ neuf mois.

Ne confondez pas ce cas avec la réception sous réserve de prestations non exécutées. Dans cette hypothèse, prévue à l’article 41.5, le délai fixé pour terminer les prestations ne peut pas dépasser trois mois.

Ce qui se passe si l’entreprise ne réagit pas

Le silence coûte cher. Faute de reprise dans le délai, le maître d’ouvrage peut en effet adresser une mise en demeure. Ensuite, si elle reste sans effet, il peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques du titulaire. Ces sommes viennent alors en déduction des montants dus, par exemple dans le décompte.

Comment préparer la levée des réserves étape par étape

Une méthode simple évite la plupart des litiges. Elle repose sur la traçabilité de chaque reprise.

• Relisez d’abord la liste des réserves et demandez des précisions si une mention reste vague.
• Ensuite, classez les défauts par lot, par local et par priorité.
• Planifiez les interventions avec le maître d’œuvre, car l’ouvrage est souvent déjà occupé.
• Photographiez chaque défaut avant et après la reprise.
• Enfin, demandez par écrit la constatation de la levée des réserves, défaut par défaut.

Cette demande écrite compte beaucoup. Elle date votre diligence. Elle oblige aussi le maître d’ouvrage à se prononcer sur chaque point. Par ailleurs, un constat contradictoire signé des deux parties constitue la meilleure preuve de la levée des réserves.

Contester une réserve injustifiée

Certaines réserves portent sur un défaut qui ne relève pas de votre lot. D’autres visent une prestation que le marché ne prévoyait pas. Dans ce cas, ne laissez pas le délai courir sans réagir. Écrivez rapidement au maître d’œuvre en expliquant pourquoi la réserve vous paraît infondée. Joignez aussi les pièces utiles : extrait du CCTP, plan, compte rendu de chantier. Ainsi, vous conservez vos arguments pour la suite.

La réfaction, une alternative à la reprise

Certains défauts restent mineurs. L’article 41.7 du CCAG-Travaux permet alors au maître d’ouvrage de renoncer à la reprise et de proposer une réduction de prix, appelée réfaction. Cette solution suppose que le défaut ne compromette ni la sécurité, ni le comportement, ni l’utilisation de l’ouvrage.

Si l’entreprise accepte la réfaction, les imperfections sont couvertes et la réception devient sans réserve. En revanche, si elle la refuse, elle reste tenue de reprendre les défauts. Pesez donc le coût réel d’une intervention avant de répondre.

Levée des réserves, retenue de garantie et décompte

La levée des réserves a aussi un effet financier direct. Selon le Code de la commande publique, la retenue de garantie couvre justement les réserves formulées à la réception. Elle est en principe remboursée trente jours après l’expiration du délai de garantie. Cependant, si des réserves notifiées restent en suspens, ce délai court seulement à compter de leur levée. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la restitution de la retenue de garantie.

De même, les travaux exécutés d’office aux frais du titulaire peuvent peser sur le décompte final. Ainsi, une reprise négligée se paie souvent deux fois : en temps, puis en argent.

Cas pratique : une réception avec 14 réserves

Une entreprise de menuiserie reçoit une décision de réception avec 14 réserves, sans délai indiqué. D’abord, elle vérifie le CCAP : le marché vise le CCAG-Travaux sans dérogation sur ce point. Le délai de garantie expire donc un an après la réception, et les reprises doivent intervenir avant le neuvième mois.

Ensuite, l’entreprise conteste deux réserves qui concernent le lot peinture. Elle reprend les douze autres en six semaines et photographie chaque intervention. Enfin, elle demande un constat contradictoire. Le maître d’œuvre constate la levée des réserves pour onze points et en maintient un. L’entreprise le reprend alors sous huit jours, ce qui sécurise la restitution de sa retenue.

Côté entreprise : les bons réflexes

• Lisez la décision de réception dès sa notification et notez la date limite.
• Répondez par écrit à chaque réserve, même pour la contester.
• Conservez les photos, les bons d’intervention et les comptes rendus.
• Relancez le maître d’ouvrage si la constatation tarde.

Si le maître d’ouvrage tarde à prononcer la réception elle-même, consultez notre guide sur la réception non prononcée. Par ailleurs, gardez en tête qu’un marché terminé ne se modifie plus après la réception.

Côté acheteur : sécuriser le suivi des reprises

Le maître d’ouvrage a aussi intérêt à fixer un délai clair dans la décision de réception. Il doit ensuite formuler des réserves précises, localisées et vérifiables. Enfin, un tableau de suivi partagé avec le maître d’œuvre évite les oublis lors de la fin du délai de garantie.

Levée des réserves : à retenir

• Le délai figure d’abord dans la décision de réception.
• À défaut, le CCAG-Travaux retient trois mois avant la fin du délai de garantie.
• Sans reprise, une mise en demeure puis une exécution aux frais du titulaire restent possibles.
• La réfaction peut remplacer une reprise pour un défaut mineur.
• La restitution de la retenue de garantie dépend de la levée effective des réserves.

Pour le détail de vos obligations, reportez-vous toujours au CCAP et au CCAG visé par votre marché.