Un refus de réception des travaux bloque l’entreprise au pire moment : le chantier semble terminé, mais le maître d’ouvrage ne prend pas l’ouvrage. Or la réception déclenche presque tout le reste. En effet, elle ouvre les délais de garantie, elle prépare le décompte final et elle permet, à terme, de récupérer la retenue de garantie. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires d’un marché public de travaux soumis au CCAG-Travaux 2021. Il intéresse aussi les acheteurs, car une décision mal préparée fragilise ensuite la collectivité. Voici donc ce que dit le texte, ce que l’entreprise doit vérifier et comment elle peut agir.

Refus de réception : ce que dit l’article 41 du CCAG-Travaux
Le CCAG-Travaux 2021 organise la réception en plusieurs étapes. D’abord, le titulaire avise par écrit le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la date d’achèvement. Ensuite, le maître d’œuvre organise les opérations préalables dans les vingt jours qui suivent cet avis (article 41.1). Puis il dresse un procès-verbal sur place, que le titulaire signe aussi. Enfin, dans les cinq jours, il fait connaître au titulaire sa proposition au maître d’ouvrage (article 41.2).
C’est alors le maître d’ouvrage qui tranche. Selon l’article 41.3, il « décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves ». Le refus fait donc partie des décisions possibles. Toutefois, le texte encadre le calendrier : le maître d’ouvrage notifie sa décision au titulaire dans les trente jours qui suivent la date du procès-verbal.
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas refus
Point essentiel pour l’entreprise : si le maître d’ouvrage ne notifie aucune décision dans ce délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent à lui et au titulaire (article 41.3). Autrement dit, le silence ne vaut pas refus. Par ailleurs, si le maître d’œuvre ne fixe pas la date des opérations préalables, l’article 41.1.3 prévoit que la réception est réputée acquise à l’expiration d’un délai de trente jours. Ce cas précis est traité dans notre article sur le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception.
Ce que le texte ne dit pas
Le CCAG-Travaux ne précise pas, dans son article 41, la forme exacte de la motivation d’un refus. Par conséquent, il faut lire aussi le CCAP du marché, qui peut ajouter des exigences. En pratique, une décision sans explication rend la discussion difficile. L’entreprise a donc intérêt à demander par écrit les motifs précis du refus.

Pourquoi un maître d’ouvrage refuse la réception
Un refus intervient en général quand l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Par exemple, des prestations prévues au marché manquent, des essais restent négatifs ou des défauts compromettent l’usage de l’ouvrage. Le texte offre cependant d’autres solutions, moins radicales, que l’entreprise peut proposer :
- la réception avec réserves, quand les défauts sont limités (article 41.3) ;
- la réception sous condition d’exécuter des prestations manquantes dans un délai qui ne peut dépasser trois mois (article 41.5) ;
- la réfaction sur les prix, si les imperfections ne touchent ni la sécurité, ni le comportement, ni l’usage de l’ouvrage (article 41.7) ;
- la réception partielle d’une partie de l’ouvrage, si le marché la prévoit.
Ainsi, avant de contester, l’entreprise doit se demander si l’une de ces voies répond mieux à la situation. Le détail de la réception avec réserves figure dans notre dossier sur la levée des réserves.
Refus de réception : les réflexes de l’entreprise
1. Sécuriser les preuves
D’abord, conservez l’avis d’achèvement daté, le procès-verbal des opérations préalables et la proposition du maître d’œuvre. Ensuite, ajoutez les photos datées, les comptes rendus de chantier et les résultats d’essais. Ces pièces montrent l’état réel de l’ouvrage au jour du constat. Elles serviront aussi bien pour une discussion amiable que pour un litige.
2. Vérifier les délais
Ensuite, calculez les délais à partir des dates des pièces. Le maître d’œuvre a-t-il respecté les vingt jours, puis les cinq jours ? Le maître d’ouvrage a-t-il notifié sa décision dans les trente jours ? Si la décision arrive hors délai, la proposition du maître d’œuvre a pu s’imposer. Dans ce cas, signalez-le par écrit, car le point peut changer toute l’analyse.
3. Répondre point par point
Puis, demandez la liste des défauts qui justifient le refus. Répondez ensuite à chaque grief avec une proposition datée : travaux de reprise, essais complémentaires, ou réception avec réserves. Une réponse précise évite un blocage et prépare la suite. À l’inverse, une contestation globale convainc rarement.
4. Préparer la suite
Enfin, si le désaccord persiste, l’entreprise peut solliciter un constat contradictoire, puis utiliser la procédure de différend prévue par le marché. Le CCAG-Travaux encadre les réclamations par un mémoire, dans des délais stricts. Notre article sur le mémoire en réclamation détaille cette étape. Par ailleurs, le recours à un comité de règlement amiable reste possible.

Cas pratique : un refus de réception contesté
Une entreprise de gros œuvre achève un préau pour une commune. Elle adresse son avis d’achèvement le 2 mars. Le maître d’œuvre organise les opérations préalables le 16 mars, puis il propose la réception avec deux réserves sur des joints. Pourtant, le maire notifie un refus le 25 avril, sans détail. L’entreprise compare alors les dates : la décision arrive plus de trente jours après le procès-verbal. Elle écrit donc au maître d’ouvrage. Elle rappelle l’article 41.3, joint le procès-verbal et propose de reprendre les joints sous quinze jours. La commune réexamine le dossier et retient finalement une réception avec réserves.
Bien sûr, chaque marché reste particulier. En effet, le CCAP peut déroger au CCAG ; il faut donc toujours le vérifier avant d’écrire.
Côté acheteur : sécuriser un refus de réception
Pour l’acheteur, refuser la réception reste un acte lourd. Il vaut mieux donc respecter le délai de trente jours, motiver la décision par écrit et lister les défauts constatés. De plus, il convient de vérifier si une réception avec réserves, une réfaction ou un délai d’achèvement ne suffiraient pas. Enfin, gardez en tête que la prise de possession de l’ouvrage suit normalement la réception, sauf urgence et après un état des lieux contradictoire (article 41.8).
Refus de réception : à retenir
- Le maître d’ouvrage peut refuser la réception, mais il doit notifier sa décision dans les trente jours suivant le procès-verbal.
- Sans décision dans ce délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent aux deux parties.
- Réserves, délai de trois mois ou réfaction offrent souvent une meilleure issue qu’un refus.
- L’entreprise répond point par point, avec preuves datées et propositions de reprise.
- Le CCAP du marché peut modifier ces règles : il faut toujours le relire.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises