PPSPS dans un marché public de travaux : qui le rédige, dans quel délai et pour qui ?

Le PPSPS, ou plan particulier de sécurité et de protection de la santé, revient souvent dans les comptes rendus de chantier. Pourtant, beaucoup d’entreprises découvrent son délai trop tard, au moment de l’ordre de service de démarrage. Ce document relève du Code du travail, et non du Code de la commande publique. Il s’impose donc à l’entreprise titulaire comme à ses sous-traitants, quel que soit le montant du marché, dès que les conditions légales sont réunies. Cet article s’adresse aux entreprises de travaux et aux sous-traitants. Il aide aussi les acheteurs et maîtres d’ouvrage publics à bien caler le planning de l’opération.

PPSPS : panneau de sécurité et casques sur un chantier de travaux publics

Qu’est-ce que le PPSPS ?

Le PPSPS décrit comment une entreprise va intervenir sur un chantier précis, en tenant compte des autres intervenants. En effet, l’article R. 4532-64 du Code du travail précise qu’il « est adapté aux conditions spécifiques de l’intervention sur le chantier ». Il indique notamment le nom de l’entrepreneur, l’évolution prévisible de l’effectif et, le cas échéant, la personne qui dirige les travaux (article R. 4532-63). Il analyse aussi les procédés d’exécution, les risques et les mesures de protection collective ou individuelle (article R. 4532-66).

Ce plan s’inscrit dans une logique plus large. D’abord, une coordination de sécurité s’impose sur tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises, sous-traitants inclus (article L. 4532-2). Ensuite, le maître d’ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination (PGC) lorsque le chantier fait l’objet d’une déclaration préalable ou comporte des travaux à risques particuliers (article L. 4532-8).

PPSPS : quelles entreprises doivent le rédiger ?

Sur les chantiers soumis à un PGC, l’article L. 4532-9 du Code du travail prévoit que chaque entreprise, « y compris les entreprises sous-traitantes », établit un PPSPS avant le début des travaux. Elle le communique ensuite au coordonnateur. De plus, une entreprise qui exécute seule des travaux dont la durée et le volume dépassent certains seuils établit également ce plan. Dans ce cas, elle le remet au maître d’ouvrage.

Autrement dit, le titulaire ne rédige pas le PPSPS de ses sous-traitants à leur place. Chaque entreprise produit le sien, car chacune connaît ses propres méthodes et ses propres risques.

Dans quel délai remettre le PPSPS ?

Le délai de principe : trente jours

Selon l’article R. 4532-56, l’entrepreneur dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage pour établir son plan. Pour un sous-traitant, l’article R. 4532-62 fixe un délai d’au moins trente jours à compter de la réception du contrat signé par l’entrepreneur.

Le délai réduit : huit jours, dans des cas limités

Toutefois, ce délai tombe à huit jours pour les travaux de second œuvre d’une opération de bâtiment, ou pour les lots accessoires d’une opération de génie civil. Attention, cette réduction ne joue que si ces travaux ne figurent pas sur la liste des travaux à risques particuliers (article R. 4532-62). Par conséquent, un lot de second œuvre comportant de tels travaux garde le délai de trente jours.

Ne pas confondre avec le délai d’exécution

L’OPPBTP recommande d’isoler ces délais du délai d’exécution des travaux proprement dits. C’est pourquoi la période de préparation, quand le marché en prévoit une, sert souvent à produire le PPSPS. Notre article sur la période de préparation des travaux détaille ce point. Vérifiez cependant les clauses du CCAP, qui fixent la durée de cette période et les documents attendus.

Casques de chantier alignés, équipements de protection des ouvriers

Côté entreprise : les bons réflexes

En pratique, le PPSPS se prépare dès la réception du marché signé. Voici les réflexes utiles :

  • noter la date de réception du contrat signé, qui fait courir le délai ;
  • demander le PGC au maître d’ouvrage ou au coordonnateur s’il ne figure pas au dossier ;
  • adapter le plan au chantier réel, plutôt que de recopier un modèle générique ;
  • transmettre l’acte de sous-traitance au sous-traitant au plus vite, pour qu’il démarre son propre délai ;
  • conserver la preuve de l’envoi au coordonnateur.

Pour un sous-traitant, le sujet rejoint l’acte spécial de sous-traitance : tant que son intervention n’est pas organisée, son plan reste difficile à finaliser.

Côté acheteur : anticiper dans le planning

Pour l’acheteur public, maître d’ouvrage, l’enjeu se situe surtout en amont. D’abord, il désigne le coordonnateur dès la conception lorsque la coordination s’impose. Ensuite, il joint le PGC aux documents remis aux entreprises qui envisagent de contracter (article R. 4532-44). Enfin, il prévoit dans le planning un temps suffisant entre la notification et le démarrage effectif. Ainsi, il évite qu’un ordre de service de démarrage trop rapproché place les entreprises en difficulté.

Travail en hauteur sur un échafaudage, risque à prévoir dans le plan de sécurité

Cas pratique : un PPSPS de sous-traitant en retard

Un département notifie un marché de rénovation d’un collège le 6 octobre. Le titulaire reçoit le contrat signé le 8 octobre. Il dispose alors de trente jours pour son propre plan. Cependant, il ne transmet le contrat de sous-traitance à son couvreur que le 28 octobre. Or ce lot ne relève pas des cas de délai réduit à huit jours. Le couvreur garde donc un délai d’au moins trente jours à compter de cette réception. Résultat : son plan ne peut pas être exigé avant fin novembre. Le titulaire aurait dû anticiper, car le retard vient de sa propre organisation.

PPSPS : à retenir

  • Le PPSPS relève du Code du travail et concerne chaque entreprise, sous-traitants compris, sur les chantiers soumis à un PGC.
  • L’entrepreneur dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage.
  • Le délai passe à huit jours seulement pour certains travaux de second œuvre ou accessoires, hors travaux à risques particuliers.
  • Le plan est transmis au coordonnateur avant le début des travaux.
  • L’acheteur prévoit ce délai dans le planning et vérifie les clauses du CCAP.

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