Acte spécial de sous-traitance : comment déclarer un sous-traitant après la notification du marché ?

L’acte spécial de sous-traitance permet au titulaire d’un marché public de faire accepter un sous-traitant après la notification du contrat. La situation est fréquente : un spécialiste devient nécessaire en cours de chantier, ou un partenaire prévu fait défaut. Or le sous-traitant ne doit pas intervenir avant son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Sinon, il perd le bénéfice du paiement direct, et le titulaire s’expose à des sanctions. Cet article s’adresse aux entreprises titulaires et à leurs sous-traitants. Il explique quoi envoyer, à qui, et dans quels délais, avec un point sur le rôle de l’acheteur.

Acte spécial de sous-traitance : dans quels cas ?

Le Code de la commande publique offre deux moments pour déclarer un sous-traitant. D’abord, le candidat peut le présenter avec son offre. Nous avons détaillé ce cas dans notre article sur la sous-traitance dès le dépôt de l’offre. Ensuite, le titulaire peut le présenter pendant l’exécution du marché.

Dans ce second cas, l’article R. 2193-3 du code impose un acte spécial. Le titulaire le remet à l’acheteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, il utilise le plus souvent le formulaire DC4 publié par la Direction des affaires juridiques.

Que contient le dossier à transmettre ?

L’acte spécial reprend les renseignements exigés par l’article R. 2193-1 du code. Ainsi, il identifie notamment le sous-traitant, décrit les prestations confiées et indique leur montant. Il précise aussi les conditions de paiement prévues.

Le titulaire doit également prouver qu’aucune cession ou nantissement de créance ne bloque le paiement direct. Pour cela, il fournit selon le cas l’exemplaire unique du marché, un certificat de cessibilité ou une attestation du bénéficiaire. Or beaucoup d’entreprises oublient cette pièce, ce qui retarde le dossier.

Utilisez aussi la version en vigueur du formulaire. La page des formulaires de la DAJ propose un DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024. Notre guide pour remplir le formulaire DC4 reprend chaque rubrique.

Avant l’envoi, relisez enfin le dossier avec le sous-traitant. En effet, chaque entreprise vérifie les données qui la concernent : raison sociale, SIRET, coordonnées bancaires et montant. De cette façon, vous évitez une demande de complément qui repousserait le point de départ du délai.

Combien de temps l’acheteur a-t-il pour répondre ?

Selon l’article R. 2193-4 du code, l’acheteur accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement en signant l’acte spécial. S’il ne répond pas, son silence pendant vingt et un jours vaut acceptation et agrément. Ce délai court à compter de la réception des documents prévus à l’article R. 2193-3.

Par conséquent, la date de réception compte beaucoup. Conservez donc le récépissé ou l’accusé de réception. De plus, ne laissez pas le sous-traitant démarrer avant la fin de ce délai ou la signature de l’acheteur.

Que risque-t-on avec un sous-traitant non déclaré ?

Les conséquences dépendent du CCAG visé par le marché. Dans le CCAG-Travaux de 2021, l’article 3.6 traite ce point. Le recours à un sous-traitant sans acceptation ni agrément préalables expose le titulaire aux mesures de l’article 50.3, c’est-à-dire à une résiliation pour faute.

Le même article prévoit aussi une pénalité si le titulaire ne communique pas le contrat de sous-traitance demandé. Elle s’applique après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Ces règles valent seulement si votre marché vise ce CCAG, sous réserve des dérogations du CCAP.

Le sous-traitant non accepté subit, lui aussi, une conséquence directe. En effet, il ne peut pas demander le paiement direct à l’acheteur. Il dépend alors entièrement du titulaire pour être payé.

Paiement direct : le lien avec l’acte spécial de sous-traitance

L’acceptation ouvre la voie au paiement direct du sous-traitant de premier rang. L’article R. 2193-10 du code fixe ce seuil à 600 euros TTC, en dehors des marchés de défense. Au-delà, l’acheteur paie directement le sous-traitant pour la part acceptée. Notre article sur le paiement direct du sous-traitant détaille la suite du circuit.

Et si le montant sous-traité évolue ?

Par ailleurs, les prestations confiées peuvent changer en cours de chantier. Le code vise ainsi, à l’article R. 2193-8, la modification de la répartition des prestations en cours d’exécution. En pratique, le titulaire transmet alors un acte spécial modificatif. Ainsi, le montant payable directement reste à jour. À défaut, l’acheteur ne peut pas payer au-delà du montant accepté.

Cas pratique : un électricien ajouté en cours de travaux

Une entreprise générale rénove une médiathèque. Quatre mois après la notification, son électricien interne quitte l’entreprise. Elle choisit donc un sous-traitant pour le lot courants faibles, pour 24 000 euros HT. Elle remplit le DC4 avec lui, joint le certificat de cessibilité, puis dépose le dossier contre récépissé le 2 juin.

Or l’acheteur ne répond pas. Le 23 juin, le délai de vingt et un jours expire. Le sous-traitant démarre alors ses travaux. Ensuite, il adresse ses demandes de paiement directement à l’acheteur.

Côté acheteur : instruire vite et par écrit

L’acheteur a intérêt à contrôler le dossier dès réception. Il vérifie notamment l’identité du sous-traitant, l’absence d’interdiction de soumissionner et la cohérence des montants. S’il refuse, il notifie sa décision motivée avant l’expiration du délai. Enfin, il transmet l’acte signé au comptable public pour sécuriser les paiements.

Acte spécial de sous-traitance : à retenir

• Il s’impose quand le sous-traitant est déclaré après la notification.
• Le titulaire le remet contre récépissé ou par lettre recommandée.
• Le silence de l’acheteur pendant 21 jours vaut acceptation.
• Le sous-traitant ne commence jamais avant l’acceptation.
• Tout changement de montant appelle un acte modificatif.