Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : comment facturer dans un marché public de travaux ?

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance change la façon de facturer dans les marchés publics de travaux. Depuis le 1er janvier 2014, l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts prévoit en effet que l’entreprise principale, et non le sous-traitant, déclare et paie la TVA sur les travaux de construction sous-traités. Le sous-traitant facture donc hors taxes, avec une mention spécifique. Ce mécanisme se combine avec le paiement direct prévu par le Code de la commande publique, ce qui crée souvent des erreurs. Ce guide s’adresse aux entreprises de travaux, titulaires et sous-traitantes, ainsi qu’aux services financiers des acheteurs.

Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : le principe

En règle générale, l’entreprise qui facture collecte la TVA et la reverse au Trésor. Pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant, la règle s’inverse : le donneur d’ordre assujetti, c’est-à-dire l’entreprise principale, autoliquide la TVA. Le sous-traitant, lui, ne la facture pas et ne la déclare pas comme taxe collectée.

Selon marche-public.fr, la sous-traitance s’entend ici au sens de la loi du 31 décembre 1975. Le dispositif vise aussi les sous-traitants de rang inférieur, par exemple en cas de sous-traitance en chaîne.

Quels travaux sont concernés ?

Le champ couvre les travaux de construction au sens large : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition liés à un bien immobilier. En revanche, les prestations intellectuelles, comme celles des bureaux d’études, en sont exclues. De même, la location d’engins de chantier reste hors champ, même avec montage. En cas de doute, l’entreprise consulte la doctrine fiscale (BOFiP) ou son expert-comptable.

Comment le sous-traitant facture-t-il en autoliquidation ?

La facture du sous-traitant indique le montant hors taxes des travaux. Elle ne fait pas apparaître de TVA à payer. En revanche, elle précise que la TVA est due par le client et porte la mention « autoliquidation ». Ensuite, chaque entreprise reporte l’opération sur sa déclaration de TVA, sur les lignes prévues à cet effet.

Par ailleurs, la cohérence documentaire compte. Une jurisprudence citée par marche-public.fr montre qu’un contrat absent ou des factures trop vagues peuvent remettre en cause le régime. Le contrat de sous-traitance, les factures et la déclaration de sous-traitance doivent donc décrire les mêmes travaux.

Autoliquidation de la TVA et paiement direct du sous-traitant

Dans un marché public, le sous-traitant de premier rang accepté, dont l’acheteur a agréé les conditions de paiement, bénéficie du paiement direct. L’acheteur lui verse donc directement les sommes dues pour sa part, sans passer par le titulaire.

Avec l’autoliquidation, ce paiement direct s’effectue hors taxes. L’administration fiscale l’illustre dans ses commentaires (BOI-TVA-DECLA-10-10-20) : le maître de l’ouvrage règle le sous-traitant hors taxes, puis le titulaire autoliquide la TVA sur ces travaux. Ensuite, le titulaire facture à l’acheteur l’ensemble des travaux TTC. Enfin, l’acheteur lui verse le solde, déduction faite du montant déjà payé au sous-traitant.

Ce que le DC4 doit refléter

La déclaration de sous-traitance prévoit une partie dédiée à l’autoliquidation dans la rubrique relative au prix. Le titulaire et le sous-traitant ont donc intérêt à la remplir avec soin. Notre guide du formulaire DC4 détaille chaque rubrique.

Anticiper dès la déclaration de sous-traitance

Les difficultés naissent souvent au premier paiement. Le titulaire et le sous-traitant ont donc intérêt à fixer, dès la signature du contrat de sous-traitance, le régime de TVA applicable aux travaux confiés. Ensuite, ils vérifient que le montant inscrit dans la déclaration correspond bien à un montant hors taxes. Enfin, ils conviennent du circuit de validation des demandes de paiement. Ainsi, l’acheteur reçoit des pièces cohérentes et paie plus vite. Notre article sur l’acte spécial de sous-traitance précise les étapes après la notification.

Cas pratique : un lot électricité sous-traité

Une entreprise générale, titulaire d’un marché de réhabilitation en lot unique, sous-traite le câblage d’un bâtiment communal pour 40 000 euros HT. L’acheteur a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement. Chaque mois, le sous-traitant facture ses travaux hors taxes, avec la mention « autoliquidation ».

D’abord, le titulaire vérifie la demande de paiement du sous-traitant. Ensuite, l’acheteur verse le montant hors taxes au sous-traitant. Puis le titulaire déclare et paie la TVA sur ces travaux. Enfin, sa propre situation mensuelle à l’acheteur intègre l’ensemble des travaux TTC, moins la part déjà réglée directement. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté entreprise : les erreurs fréquentes à éviter

• Facturer de la TVA alors que l’opération relève de l’autoliquidation.
• Oublier la mention « autoliquidation » sur la facture.
• Appliquer l’autoliquidation à une prestation intellectuelle ou à une location d’engins.
• Laisser un écart entre le DC4, le contrat de sous-traitance et les factures.
• Commencer les travaux avant l’acceptation du sous-traitant : voyez les risques d’un sous-traitant non déclaré.

Enfin, une facture mal établie risque un rejet. Notre article sur la facture rejetée sur Chorus Pro explique comment réagir.

Côté acheteur : contrôler sans se substituer au fiscaliste

L’acheteur ne décide pas du régime de TVA applicable. Toutefois, ses services ont intérêt à repérer les incohérences : une facture de sous-traitant de travaux avec TVA, ou un DC4 muet sur l’autoliquidation. Dans ce cas, ils interrogent le titulaire avant de payer. Ainsi, ils évitent un paiement erroné et des régularisations longues.

Autoliquidation TVA sous-traitance : à retenir

• Depuis 2014, l’entreprise principale autoliquide la TVA sur les travaux sous-traités.
• Le sous-traitant facture hors taxes, avec la mention « autoliquidation ».
• Le paiement direct par l’acheteur s’effectue alors hors taxes.
• Prestations intellectuelles et location d’engins restent hors champ.
• DC4, contrat et factures doivent rester cohérents.