Achat sans mise en concurrence sous 60 000 € : comment l’acheteur justifie-t-il son choix ?

Un achat sans mise en concurrence reste possible pour beaucoup plus de besoins depuis 2026. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a en effet relevé les seuils de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique : 100 000 euros HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026, puis 60 000 euros HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Pourtant, cette souplesse ne dispense pas l’acheteur de justifier son choix. Faut-il demander trois devis ? Comment garder une trace ? Ce guide s’adresse aux acheteurs des communes, intercommunalités et établissements publics, notamment ceux qui gèrent les petits achats sans service dédié.

Achat sans mise en concurrence : les seuils en 2026

L’article R. 2122-8 permet de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous certains montants. Depuis la réforme, le seuil atteint 60 000 euros HT pour les fournitures et services, contre 40 000 euros HT auparavant. Pour les travaux, le seuil de 100 000 euros HT figure désormais dans le même article. Le décryptage de marche-public.fr détaille ces changements.

Ces seuils s’apprécient au regard de la valeur estimée du besoin, et non du seul devis retenu. Notre article sur la valeur estimée du besoin rappelle la méthode de calcul. Pour une vue d’ensemble, consultez aussi notre point sur les nouveaux seuils des marchés publics.

Les trois obligations qui demeurent

La dispense de procédure ne libère pas l’acheteur de toute règle. L’article R. 2122-8 lui impose d’abord de choisir une offre pertinente. Il lui demande ensuite de faire une bonne utilisation des deniers publics. Enfin, il lui interdit de contracter systématiquement avec un même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

De plus, les principes de la commande publique continuent de s’appliquer : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence. Ainsi, un achat sans mise en concurrence n’autorise ni le favoritisme, ni le découpage artificiel d’un besoin pour rester sous le seuil.

Faut-il demander trois devis ?

Le Code de la commande publique n’impose pas de nombre minimal de devis sous ces seuils. Toutefois, comparer plusieurs propositions reste le moyen le plus simple de prouver un choix pertinent. Par ailleurs, de nombreuses collectivités fixent leurs propres règles dans un guide interne de la commande publique. Dans ce cas, l’acheteur doit appliquer ce guide, même s’il va au-delà du code.

En pratique, le nombre de devis dépend du montant, du marché fournisseur et de l’urgence. Par exemple, pour un achat courant de 8 000 euros, un comparatif de catalogues peut suffire. En revanche, pour une prestation de 55 000 euros, plusieurs devis écrits sur la base d’un cahier des charges simple protègent mieux la collectivité.

Justifier un achat sans mise en concurrence : la méthode

D’abord, l’acheteur décrit le besoin en quelques lignes : objet, quantités, délais et contraintes. Ensuite, il identifie les fournisseurs possibles, par exemple grâce à un sourcing rapide ou à un annuaire d’entreprises. Puis il demande des devis sur une base identique, afin de pouvoir les comparer. Enfin, il rédige une courte note de choix qui explique pourquoi l’offre retenue répond le mieux au besoin.

Cette note n’a pas besoin d’être longue. Elle mentionne les entreprises consultées, les prix, les délais et le motif du choix. Ainsi, en cas de contrôle ou de question d’un élu, l’acheteur peut retrouver la logique de sa décision.

Que conserver dans le dossier d’achat ?

Un dossier simple suffit, à condition d’être complet. Il peut ainsi réunir :

• la fiche de besoin et l’estimation de la valeur du besoin ;
• la liste des entreprises sollicitées et les dates de demande ;
• les devis reçus, ou les captures de catalogues comparés ;
• la note de choix, datée et signée ;
• le bon de commande ou le contrat signé.

Par ailleurs, un tableau de suivi des achats par famille aide à repérer un besoin qui approche du seuil. En effet, plusieurs petits achats de même nature peuvent finir par le dépasser sur l’année.

Cas pratique : le renouvellement du mobilier d’une médiathèque

Une commune de 9 000 habitants doit remplacer le mobilier de sa médiathèque. Elle estime le besoin à 48 000 euros HT, sans autre achat de mobilier prévu dans l’année. Le montant reste donc sous le seuil de 60 000 euros HT.

D’abord, la responsable rédige une fiche de besoin d’une page. Ensuite, elle sollicite trois fabricants, dont deux PME de la région, sur la même base. Puis elle compare les prix, les délais de livraison et les garanties. Enfin, elle retient l’offre la mieux placée et classe la note de choix avec les devis. L’an suivant, elle consultera de nouveau plusieurs entreprises pour un besoin comparable. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté entreprise : se faire connaître des acheteurs

Sous ces seuils, l’acheteur n’a pas l’obligation de publier un avis. Les PME ont donc intérêt à se faire connaître en amont : présentation auprès des services techniques, référencement dans les annuaires, réponse rapide aux demandes de devis. Notre article sur les marchés de gré à gré complète ce point de vue.

De plus, un devis clair et détaillé facilite la comparaison. En effet, l’acheteur retiendra plus volontiers une offre qu’il peut justifier facilement dans sa note de choix.

Achat sans mise en concurrence : à retenir

• Seuils de l’article R. 2122-8 : 60 000 euros HT (fournitures et services), 100 000 euros HT (travaux).
• L’acheteur choisit une offre pertinente et utilise bien les deniers publics.
• Il évite de contracter systématiquement avec le même opérateur.
• Le code n’impose pas trois devis, mais un guide interne peut le faire.
• Une courte note de choix sécurise la décision.