Prix provisoire dans un marché public : comment fixer ensuite le prix définitif ?

Le prix provisoire dans un marché public permet de lancer des prestations avant de connaître leur coût réel. Ce mécanisme reste cependant exceptionnel. Le Code de la commande publique l’encadre aux articles R. 2112-15 à R. 2112-18 : pour l’État, les collectivités et leurs établissements, il n’est possible que dans quelques cas limités. De plus, le contrat doit prévoir dès l’origine comment, quand et sous quel plafond le prix deviendra définitif. Ce guide s’adresse aux acheteurs publics et aux services techniques qui préparent des marchés complexes ou innovants. Il intéresse aussi les entreprises qui acceptent de travailler sur cette base.

Prix provisoire en marché public : de quoi parle-t-on ?

En principe, un marché public est conclu à prix définitif. Ce prix peut être ferme, actualisable ou révisable, mais il est connu dès la signature. Le prix provisoire déroge à cette logique : les parties fixent un prix de départ, puis elles arrêtent le prix définitif plus tard, au vu des coûts constatés.

Il ne faut donc pas le confondre avec la révision des prix. En effet, la révision applique une formule d’indexation à un prix déjà définitif. Le prix provisoire, lui, reste ouvert jusqu’à la date prévue pour sa fixation.

Dans quels cas l’acheteur peut-il recourir au prix provisoire ?

L’article R. 2112-17 vise l’État, ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Ces acheteurs ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les cas prévus, résumés ici d’après code-commande-publique.com :

• des prestations complexes ou techniquement nouvelles, qui doivent commencer avant de pouvoir fixer un prix définitif, en raison d’une urgence impérieuse ou d’aléas techniques importants ;
• une enquête de coût de revient sur des prestations comparables, dont les résultats ne sont pas encore connus ;
• un marché à tranches, lorsque le prix des dernières tranches dépend d’une enquête sur les premières ;
• des prix antérieurs remis en cause, sans éléments suffisants pour négocier de nouveaux prix définitifs ;
• un partenariat d’innovation ou des technologies innovantes ou évolutives.

Ainsi, la simple difficulté à estimer le besoin ne suffit pas. L’acheteur doit pouvoir rattacher son choix à l’un de ces cas et le justifier dans son dossier. Pour une incertitude sur les quantités, d’autres outils existent, comme les tranches optionnelles.

Les clauses obligatoires d’un marché à prix provisoire

L’article R. 2112-16 impose quatre mentions. Le marché précise d’abord les conditions de détermination du prix définitif, dans la limite d’un plafond éventuellement révisé. Il fixe ensuite la date à laquelle ce prix doit être arrêté. Puis il indique les règles comptables que le titulaire doit appliquer. Enfin, il prévoit les vérifications sur pièces et sur place que l’acheteur se réserve sur le coût de revient.

Ces clauses protègent les deux parties. D’une part, le plafond limite l’exposition budgétaire de l’acheteur. D’autre part, la méthode de calcul évite à l’entreprise un prix définitif fixé de façon arbitraire. Le texte des articles figure aussi sur marche-public.fr.

Passer du prix provisoire au prix définitif : la méthode

La fixation du prix définitif se prépare dès le début de l’exécution. D’abord, l’acheteur demande au titulaire une comptabilité qui isole les coûts du marché : main-d’œuvre, matières, sous-traitance et frais généraux. Ensuite, il suit ces coûts à chaque étape, plutôt que d’attendre la fin du contrat. Puis il exerce ses vérifications sur pièces, et si besoin sur place, dans les conditions prévues au marché.

À la date fixée, les parties arrêtent alors le prix définitif selon la méthode contractuelle, sans dépasser le plafond. Le plus souvent, cette étape prend la forme d’un acte écrit prévu au contrat, par exemple un avenant. En cas de désaccord, la procédure de règlement des différends du CCAG visé s’applique, si le marché s’y réfère.

Cas pratique : un prototype de borne pour un service public

Une communauté d’agglomération commande le développement d’un prototype de borne d’information connectée. La technologie reste évolutive : aucun prix définitif n’est réaliste à la signature. L’acheteur retient donc un prix provisoire, avec un plafond, une date de fixation au terme de la phase de développement et une comptabilité analytique imposée au titulaire.

Pendant l’exécution, le service technique suit les heures d’ingénierie et les achats de composants. Au terme prévu, l’acheteur vérifie les pièces comptables. Les parties fixent ensuite le prix définitif sous le plafond, puis elles le formalisent par écrit. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté entreprise : accepter un prix provisoire sans risque excessif

Pour le titulaire, le prix provisoire présente un intérêt réel : il évite de chiffrer à l’aveugle une prestation encore mal connue. En revanche, il impose une transparence comptable plus forte que d’habitude. L’entreprise doit donc vérifier le niveau du plafond, la méthode de calcul et la nature des contrôles prévus.

De plus, elle a intérêt à tenir sa comptabilité de projet dès le premier jour. En effet, un coût qu’elle ne peut pas justifier risque d’être écarté lors de la fixation du prix définitif. Notre guide pour construire une offre financière rappelle les bases du calcul du coût de revient.

Prix provisoire marché public : à retenir

• Le prix provisoire reste une exception encadrée par les articles R. 2112-15 à R. 2112-18.
• Collectivités et État n’y recourent que dans les cas de l’article R. 2112-17.
• Le marché fixe la méthode, la date, le plafond et les contrôles du prix définitif.
• Une comptabilité de projet tenue dès le départ facilite la fixation du prix.
• Le prix définitif se formalise par écrit, selon les stipulations du marché.