Paiement direct du sous-traitant : comment l’acheteur doit-il traiter la demande ?

Le paiement direct du sous-traitant oblige l’acheteur public à régler lui-même le sous-traitant de premier rang, sans passer par le titulaire. Ce mécanisme protège les PME qui travaillent pour une entreprise principale. Pourtant, la procédure reste mal connue et beaucoup de demandes se bloquent sur une étape oubliée. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs publics et aux services financiers qui reçoivent ces demandes. Il intéresse aussi les sous-traitants et les titulaires. Vous y trouverez les conditions, le circuit en quatre étapes, les délais et les contrôles que l’acheteur peut, ou ne peut pas, exercer.

Qui a droit au paiement direct du sous-traitant ?

Trois conditions se cumulent. D’abord, le sous-traitant doit être de premier rang. Ensuite, l’acheteur doit l’avoir accepté et avoir agréé ses conditions de paiement, souvent au moyen du formulaire DC4. Enfin, le montant du contrat de sous-traitance doit atteindre 600 euros TTC, selon l’article R2193-10.

Ce droit relève de l’ordre public. Ainsi, une clause par laquelle le sous-traitant y renonce est réputée non écrite. Le droit subsiste aussi lorsque le titulaire fait l’objet d’une procédure collective. En revanche, les prestations réalisées avant l’acceptation ne sont pas couvertes. Les sous-traitants de second rang n’en bénéficient pas non plus.

Le circuit en quatre étapes

1. La demande de paiement direct du sous-traitant adressée au titulaire

Le sous-traitant envoie d’abord sa demande de paiement au titulaire. Il peut le faire par voie électronique ou par un dépôt contre récépissé. En pratique, les factures sont libellées au nom du titulaire, tandis que la demande vise l’acheteur. Le Conseil d’État juge qu’un sous-traitant qui ignore cette étape perd son droit au paiement direct.

2. La copie transmise à l’acheteur

En parallèle, le sous-traitant adresse à l’acheteur une copie de sa demande et la preuve de sa réception par le titulaire. Cette transmission compte, car elle conditionne le point de départ du délai de paiement. Le dépôt passe en général par Chorus Pro.

3. La réponse du titulaire sous quinze jours

Le titulaire dispose ensuite de quinze jours pour accepter ou refuser la demande. S’il refuse, il doit motiver sa décision, et ce refus fait obstacle au paiement. L’acheteur vérifie alors l’existence d’une motivation, sans juger son bien-fondé. Mais si le titulaire garde le silence pendant ce délai, il est réputé avoir accepté la demande.

4. Le paiement par l’acheteur

L’acheteur paie enfin le sous-traitant dans le même délai que le titulaire. Pour une collectivité ou l’État, ce délai atteint en principe trente jours. Il court à compter de la plus tardive de deux dates : l’accord, même tacite, du titulaire, ou la réception de la copie par l’acheteur. Les règles détaillées figurent dans la section du Code sur les délais de paiement.

Paiement direct du sous-traitant : ce que l’acheteur peut contrôler

L’acheteur garde un droit de regard. Il peut ainsi vérifier la réalité des prestations et leur conformité au périmètre accepté. Il peut aussi suspendre une seule fois le délai de paiement si des pièces manquent, par une notification motivée.

En revanche, la jurisprudence l’empêche de refuser le paiement au motif de la qualité des travaux. De même, il ne peut pas déduire des pénalités de retard dues par le titulaire. Le site marche-public.fr recense ces décisions. Enfin, le paiement reste limité au montant accepté pour ce sous-traitant.

Que faire si le titulaire refuse ?

Un refus motivé bloque le circuit. L’acheteur n’a pas à trancher le désaccord entre les deux entreprises, car il ne contrôle que l’existence de la motivation. Le sous-traitant doit donc discuter d’abord avec le titulaire, par exemple sur les quantités ou sur les reprises demandées. Ensuite, si le différend persiste, il peut chercher une solution amiable ou saisir le juge compétent. Par ailleurs, il a intérêt à documenter précisément ses prestations, avec des comptes rendus et des photos, pour appuyer sa demande suivante.

Cas pratique : un titulaire qui ne répond pas

Un sous-traitant en électricité, accepté pour 48 000 euros TTC, envoie sa demande au titulaire le 2 mars par courriel avec accusé de réception. Il dépose le même jour une copie sur Chorus Pro. Le titulaire ne répond pas.

Le 17 mars, le délai de quinze jours expire donc sans refus. L’acheteur considère alors que le titulaire a accepté la demande. Le délai de paiement de trente jours court à partir de cette date. Le service financier vérifie ensuite que les prestations facturées entrent bien dans le périmètre accepté, puis règle le sous-traitant. Il informe aussi le titulaire du montant versé, afin qu’il ne soit pas payé deux fois.

Côté acheteur : sécuriser le paiement direct du sous-traitant

• Tenez à jour la liste des sous-traitants acceptés et le montant agréé pour chacun.
• Vérifiez la preuve de réception par le titulaire avant de lancer le délai.
• Calculez le délai à partir de la date la plus tardive.
• Déduisez du paiement du titulaire les sommes versées au sous-traitant.
• Conservez les échanges, car ils serviront en cas de contestation.

Pour approfondir la question de l’acceptation, consultez aussi notre guide sur la sous-traitance dès le dépôt de l’offre. Le site Code commande publique reproduit par ailleurs les articles R2193-10 et suivants.

Côté sous-traitant : les erreurs qui bloquent le paiement

Trois oublis reviennent souvent. D’abord, certains sous-traitants commencent avant leur acceptation. Ensuite, d’autres envoient leur demande à l’acheteur seul, sans passer par le titulaire. Enfin, beaucoup oublient de garder la preuve de réception. Dans ces cas, le paiement direct du sous-traitant devient difficile, voire impossible.

Paiement direct du sous-traitant : à retenir

• Il concerne le sous-traitant de premier rang accepté, dès 600 euros TTC.
• La demande passe d’abord par le titulaire, avec copie à l’acheteur.
• Le titulaire dispose de quinze jours pour refuser par écrit et de façon motivée.
• Son silence vaut acceptation.
• L’acheteur paie dans le même délai que pour le titulaire.