Déclaration sur l’honneur : que doit attester l’entreprise candidate à un marché public ?

La déclaration sur l’honneur est la pièce par laquelle une entreprise affirme, dès sa candidature, qu’aucun motif ne lui interdit de remporter un marché public. Elle paraît simple, car elle tient souvent en quelques cases à cocher. Pourtant, une déclaration absente ou inexacte peut faire écarter une candidature solide. Cet article s’adresse aux entreprises candidates, en particulier aux TPE et PME qui répondent seules. Il précise ce que dit le Code de la commande publique, où trouver le bon formulaire et quelles preuves l’acheteur peut réclamer ensuite.

Ce que prévoit le Code de la commande publique

L’article R2143-3 du Code fixe le contenu de la candidature. Le candidat fournit d’abord une déclaration sur l’honneur. Il y atteste qu’il n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11. Il y affirme aussi qu’il respecte ses obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Ensuite, il joint les renseignements demandés par l’acheteur sur ses capacités : aptitude professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques. Le site marche-public.fr présente ces articles de façon détaillée.

Que couvre la déclaration sur l’honneur ?

Les interdictions de soumissionner se répartissent en deux familles. Les premières s’imposent à l’acheteur. Elles visent notamment certaines condamnations pénales définitives, le non-respect des obligations fiscales et sociales, ou certaines procédures collectives comme la liquidation judiciaire.

Les secondes restent facultatives. L’acheteur peut alors exclure un candidat dans des cas prévus par le Code, par exemple un conflit d’intérêts ou une entente. Il peut aussi l’écarter lorsqu’il a fourni des informations trompeuses. Ainsi, une déclaration inexacte expose l’entreprise à un risque réel d’exclusion.

DC1 ou DUME : où remplir la déclaration sur l’honneur ?

Le Code n’impose pas de modèle unique. Cependant, la plupart des acheteurs acceptent deux supports. D’abord, le formulaire DC1, ou lettre de candidature, comporte les engagements du candidat sur ces points. Ensuite, le DUME, document unique de marché européen, contient une partie dédiée aux motifs d’exclusion.

Téléchargez toujours la dernière version sur la page des formulaires de la Direction des affaires juridiques. Par ailleurs, relisez le règlement de la consultation, car l’acheteur peut demander une présentation particulière. Notre article DC1, DC2 ou DUME compare ces documents.

La déclaration sur l’honneur des cotraitants et des sous-traitants

Dans un groupement, chaque membre doit en principe produire sa propre déclaration. De même, l’acheteur vérifie aussi la situation des sous-traitants présentés, souvent au moyen du formulaire DC4. Vérifiez donc que chaque entreprise a bien rempli et transmis son document.

Quelles preuves l’acheteur peut-il demander ensuite ?

La déclaration sur l’honneur allège la candidature, mais elle ne remplace pas les preuves. Selon l’article R2144-4, l’acheteur peut exiger ces justificatifs du seul candidat qu’il envisage de retenir. Il réclame alors notamment les attestations fiscales et sociales.

Si l’attributaire ne les fournit pas dans le délai imparti, l’acheteur peut écarter son offre et se tourner vers le candidat classé juste après. Préparez donc ces documents à l’avance. Notre article sur le travail dissimulé liste les pièces à garder à jour.

Déclaration sur l’honneur oubliée : la candidature est-elle perdue ?

Pas forcément. L’acheteur peut en effet demander aux candidats de compléter un dossier incomplet, dans un délai identique pour tous. Toutefois, il n’y est pas toujours obligé. Mieux vaut donc ne pas compter sur cette possibilité. Notre article sur la régularisation d’une candidature incomplète détaille ses limites.

Faut-il signer la déclaration ?

Le règlement de la consultation fixe en général les règles de signature des pièces. En pratique, la plupart des formulaires prévoient aussi un emplacement pour l’identité du signataire. Certains règlements exigent même une signature électronique. Vérifiez donc ce point avant le dépôt. Par ailleurs, la personne qui s’engage doit pouvoir représenter l’entreprise, par exemple le gérant ou un salarié qui dispose d’une délégation. Ainsi, l’acheteur ne pourra pas douter de la valeur de l’engagement.

Cas pratique : une PME de nettoyage

Une PME de nettoyage répond à un appel d’offres d’un syndicat intercommunal. Elle remplit le DC1 et coche la case relative aux interdictions de soumissionner. Toutefois, elle oublie de vérifier la situation de son sous-traitant pour la vitrerie.

Son offre arrive en tête. L’acheteur lui demande alors ses attestations et celles du sous-traitant sous huit jours. La PME découvre que le sous-traitant n’a pas déposé une déclaration sociale. Heureusement, celui-ci régularise sa situation et obtient son attestation dans le délai. Depuis, la PME vérifie la situation de chaque partenaire avant de déposer son dossier.

Côté entreprise : la check-list avant dépôt

• Utilisez le formulaire demandé par le règlement de la consultation.
• Vérifiez vos obligations fiscales et sociales avant de cocher la case.
• Faites remplir une déclaration à chaque cotraitant.
• Contrôlez aussi la situation de vos sous-traitants.
• Gardez à jour les attestations que l’acheteur réclamera à l’attributaire.

Côté acheteur : vérifier sans alourdir

L’acheteur doit d’abord s’assurer que chaque candidat a produit la déclaration. Ensuite, il réserve les vérifications approfondies à l’attributaire pressenti. Enfin, il traite tous les candidats de la même façon s’il décide de demander des compléments.

Déclaration sur l’honneur : à retenir

• Elle atteste l’absence d’interdiction de soumissionner et le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
• Le DC1 et le DUME permettent de la remplir.
• Chaque membre d’un groupement fournit la sienne.
• Les preuves sont demandées au seul attributaire pressenti.
• Une information trompeuse peut conduire à l’exclusion.