Attestations fiscales et sociales dans un marché public : faut-il les fournir dès la candidature ?

Une PME répond à plusieurs marchés dans le mois. Doit-elle, à chaque fois, télécharger une attestation fiscale, une attestation URSSAF et l’ensemble des justificatifs prouvant qu’elle est à jour ? En règle générale, la réponse est plus nuancée. En effet, le Code distingue les informations fournies au stade de la candidature et les preuves que l’acheteur vérifie avant de conclure le marché avec l’opérateur pressenti.

Cette distinction évite de transformer chaque réponse en dossier administratif surchargé. Cependant, elle ne signifie pas que les justificatifs deviennent inutiles. Au contraire, l’entreprise doit pouvoir les produire lorsqu’ils sont requis et surveiller leur validité. De plus, certaines procédures prévoient des vérifications plus tôt, notamment lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre.

Candidature : la déclaration ne se confond pas avec toutes les preuves

Au stade de la candidature, l’entreprise transmet les informations demandées sur sa situation et ses capacités. Elle peut notamment utiliser le DUME ou les formulaires DC selon les modalités retenues par l’acheteur. Depuis le 1er janvier 2025, l’article R. 2143-6 prévoit qu’une déclaration sur l’honneur constitue une preuve suffisante pour certains motifs d’exclusion visés par le Code.

La rédaction actuelle de l’article R. 2143-6 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

En revanche, pour les obligations fiscales et sociales visées par l’article L. 2141-2, l’article R. 2143-7 prévoit des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Dès lors, la question essentielle devient la suivante : à quel moment l’acheteur doit-il exiger leur production ou procéder à leur vérification ?

En principe, les justificatifs complets sont vérifiés pour l’entreprise pressentie

L’article R. 2144-4 apporte alors le repère principal : l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il envisage d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion. Autrement dit, la vérification complète intervient normalement lorsque le classement a permis d’identifier l’opérateur pressenti.

Le texte est consultable dans la section consacrée aux modalités de vérification des candidatures.

Ainsi, une entreprise n’a pas nécessairement à joindre spontanément toutes ses attestations fiscales et sociales à chaque candidature si les documents de la consultation et le cadre applicable n’imposent pas cette transmission à ce stade.

Avant la signature, l’entreprise pressentie doit pouvoir justifier sa situation

Une fois pressentie pour l’attribution, l’entreprise doit réagir vite. Si l’acheteur ne peut pas obtenir directement les justificatifs nécessaires grâce à un système officiel, il peut demander leur transmission. Dans ce cas, une attestation expirée ou impossible à produire peut bloquer la conclusion du marché.

Par ailleurs, la DAJ a rappelé, à propos d’une décision du Conseil d’État, que les attestations fiscales et sociales doivent pouvoir être produites avant la signature du marché. Elle précise aussi que, selon les circonstances, le candidat pressenti peut encore les transmettre après le délai fixé par le règlement, à condition que la situation soit régularisée avant la signature. Voir la Lettre de la DAJ consacrée aux attestations fiscales et sociales.

En pratique, l’entreprise doit donc conserver un dossier administratif à jour, même si elle ne l’envoie pas systématiquement avec chaque pli. Ainsi, elle réduit le risque d’être classée première puis de perdre le marché faute de justificatif disponible dans le délai demandé.

Exception importante : lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats

Cependant, la règle générale connaît une exception notable. Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, l’article R. 2144-5 prévoit que certaines vérifications interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

Par conséquent, il serait faux d’écrire que les attestations fiscales et sociales ne sont jamais vérifiées au stade de la candidature. En réalité, le moment dépend de la procédure et du stade auquel l’acheteur doit sélectionner les candidats admis à poursuivre.

« Dites-le-nous une fois » : l’acheteur ne doit pas redemander ce qu’il peut obtenir directement

En outre, le Code organise la réutilisation de données déjà disponibles. Lorsque l’acheteur peut obtenir directement certains justificatifs via un système électronique officiel et que le candidat lui a fourni les informations nécessaires, il doit éviter de redemander inutilement ces pièces.

De plus, la fiche DAJ sur l’examen des candidatures rappelle ce principe et le fonctionnement des bases officielles pour les certificats fiscaux et sociaux. Voir la fiche technique « Examen des candidatures ».

Néanmoins, l’entreprise doit vérifier ce que le profil d’acheteur demande réellement. Le principe de simplification ne dispense donc pas de lire le règlement de consultation ni de répondre aux demandes qui restent nécessaires.

Passe Marché : une simplification en test, pas encore une dispense universelle

Enfin, la DAJ et la DINUM expérimentent Passe Marché. Le dispositif doit permettre de récupérer automatiquement plusieurs informations à partir du SIRET et d’alléger les candidatures, notamment pour les TPE et PME. En 2026, il reste cependant en phase de test. Il ne faut donc pas présenter ce mécanisme comme déjà généralisé à toutes les consultations.

La présentation officielle du dispositif est disponible sur la page « La DAJ lance Passe Marché ».

Checklist entreprise : éviter les pièces inutiles sans être prise au dépourvu

• Lire le règlement de consultation avant de joindre des attestations.
• Identifier si la procédure limite le nombre de candidats admis à poursuivre.
• Préparer les attestations fiscales et sociales à jour dans un dossier interne.
• Vérifier les dates de validité avant chaque échéance importante.
• Répondre rapidement si l’acheteur vous identifie comme attributaire pressenti.
• Ne pas confondre formulaire de candidature et justificatif final d’absence de motif d’exclusion.
• Conserver le SIRET et les informations nécessaires à la consultation des bases officielles.

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