Attestation de vigilance : l’acheteur doit-il la redemander tous les six mois pendant le marché ?

L’attestation de vigilance ne se demande pas seulement au moment de l’attribution d’un marché public. En effet, le Code du travail impose au donneur d’ordre de la réclamer à nouveau tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution, pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes. Les personnes publiques n’échappent pas à cette règle. Or de nombreux services oublient ce contrôle une fois le marché notifié. Ce suivi protège pourtant l’acheteur contre une solidarité financière en cas de travail dissimulé. Ce guide s’adresse d’abord aux acheteurs et aux services qui suivent l’exécution, mais il intéresse aussi les entreprises titulaires.

Attestation de vigilance : de quoi s’agit-il ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’organisme de recouvrement des cotisations, en général l’Urssaf ou la MSA. Elle certifie que l’entreprise a déclaré ses salariés et qu’elle est à jour de ses cotisations, ou qu’elle respecte un plan d’apurement. Elle doit dater de moins de six mois au moment où le donneur d’ordre la reçoit.

Pour une entreprise établie en France, l’article D. 8222-5 du Code du travail prévoit aussi un second document lorsque l’immatriculation est obligatoire. Il peut s’agir par exemple d’un extrait Kbis ou d’un extrait du Registre national des entreprises. Ainsi, le donneur d’ordre vérifie à la fois l’existence légale et la régularité sociale de son cocontractant.

Pourquoi redemander l’attestation de vigilance tous les six mois ?

L’article L. 8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier la situation de son cocontractant lors de la conclusion du contrat, puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution. Le décret fixe cette périodicité à six mois et le seuil à 5 000 euros hors taxes. Par conséquent, un marché de deux ans suppose au moins trois contrôles successifs après la signature.

Cette obligation concerne aussi les acheteurs publics. Le contrôle réalisé avant l’attribution ne suffit donc pas pour toute la durée du marché. De même, pour les pièces exigées au stade de la candidature, notre article sur les attestations fiscales et sociales fait le point.

Vérifier l’authenticité du document

Recevoir le document ne suffit pas. Le texte impose en effet au donneur d’ordre de s’assurer de son authenticité auprès de l’organisme qui l’a délivré. En pratique, l’attestation comporte un code de sécurité que l’acheteur peut contrôler en ligne sur le site de l’organisme. Ce contrôle prend quelques minutes, mais il écarte les faux documents.

Quels risques pour l’acheteur qui oublie le contrôle ?

Le risque principal tient à la solidarité financière. Selon l’article L. 8222-2 du Code du travail, celui qui ne respecte pas son obligation de vigilance peut être tenu solidairement avec l’entreprise verbalisée pour travail dissimulé. Cette solidarité porte notamment sur les impôts, taxes et cotisations dus, sur le remboursement des aides publiques et sur les rémunérations dues aux salariés non déclarés.

Par ailleurs, l’article L. 8222-6 prévoit une procédure propre aux personnes morales de droit public. Lorsqu’un agent de contrôle les informe par écrit d’une infraction de leur cocontractant, elles doivent enjoindre aussitôt à l’entreprise de faire cesser la situation. Celle-ci dispose alors de deux mois pour en apporter la preuve. À défaut, l’acheteur peut résilier le contrat sans indemnité, aux frais et risques du titulaire.

Une clause de pénalité dans le contrat

Depuis la loi du 17 mai 2011, le Code du travail impose aussi que tout contrat écrit conclu par une personne publique prévoie des pénalités en cas de manquement aux obligations contre le travail dissimulé. Vérifiez donc que votre CCAP contient bien cette clause. Le cas échéant, sa mise en œuvre suit ensuite les règles du marché, comme pour les mesures aux frais et risques.

Côté acheteur : organiser le contrôle semestriel

Le suivi devient simple dès qu’il est planifié. D’abord, inscrivez la date de signature de chaque marché de 5 000 euros HT ou plus dans un tableau de suivi. Ensuite, programmez une alerte tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Puis demandez le document au titulaire, ou consultez-le sur un coffre-fort numérique si l’entreprise y dépose ses pièces. Enfin, vérifiez son authenticité et conservez la preuve du contrôle au dossier.

• Désigner un agent responsable du suivi pour chaque marché.
• Prévoir dans le CCAP l’obligation de transmettre l’attestation tous les six mois.
• Conserver la date de réception et le résultat de la vérification.
• Relancer par écrit en cas d’absence de réponse du titulaire.

Pensez aussi aux sous-traitants acceptés en cours de marché. Leur situation mérite la même attention, notamment au moment de l’acte spécial de sous-traitance.

Côté entreprise : anticiper la demande

Pour le titulaire, la demande de l’acheteur ne doit pas devenir une contrainte. Il peut en effet télécharger son attestation à jour depuis son espace en ligne, puis la transmettre dès réception de la relance. Mieux encore, il peut déposer ses pièces sur une plateforme partagée, que l’acheteur consulte directement. Ainsi, l’entreprise évite qu’un retard administratif ne crée une tension inutile avec son client public.

Cas pratique : un marché de maintenance sur trois ans

Un syndicat intercommunal signe en janvier un marché de maintenance de 90 000 euros HT pour trois ans. L’acheteur a reçu l’attestation de vigilance de l’attributaire avant la signature. Il programme donc cinq nouveaux contrôles : en juillet, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.

Au troisième contrôle, l’entreprise transmet un document daté de plus de six mois. L’acheteur le refuse et demande une attestation récente sous huit jours. Le titulaire la fournit, puis l’acheteur vérifie le code de sécurité en ligne. Le dossier reste ainsi complet en cas de contrôle. Ce cas est fictif et illustratif.

Attestation de vigilance : à retenir

• Elle concerne les contrats d’au moins 5 000 euros HT.
• Elle se demande à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution.
• L’acheteur doit vérifier son authenticité auprès de l’organisme émetteur.
• Un oubli expose à la solidarité financière en cas de travail dissimulé.
• Un tableau d’alertes suffit souvent à sécuriser le suivi.