Reconduction tacite d’un marché public : le titulaire peut-il refuser et l’acheteur arrêter le contrat ?

La reconduction tacite d’un marché public surprend souvent les entreprises comme les services acheteurs. En effet, le contrat se prolonge pour une nouvelle période sans qu’aucun courrier ne soit envoyé. Le Code de la commande publique encadre pourtant ce mécanisme de façon précise. Ainsi, sauf clause contraire, la reconduction prévue au marché est tacite et le titulaire ne peut pas s’y opposer. À l’inverse, l’acheteur qui veut arrêter le contrat doit agir avant l’échéance. Ce guide s’adresse aux entreprises titulaires d’un marché reconductible, mais aussi aux acheteurs qui suivent les échéances de leurs contrats.

Reconduction tacite : ce que dit le Code de la commande publique

L’article R. 2112-4 du Code de la commande publique pose trois règles. D’abord, un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions, à condition que ses caractéristiques restent inchangées. Ensuite, la mise en concurrence doit avoir pris en compte la durée totale du contrat, reconductions comprises. Enfin, sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut pas s’y opposer.

Concrètement, le silence de l’acheteur à l’échéance suffit donc à prolonger le marché pour la période suivante. Aucune signature n’est nécessaire. Le contrat continue simplement aux mêmes conditions, sous réserve des clauses de variation des prix prévues au départ.

Reconduction tacite ou reconduction expresse ?

Le marché peut toutefois prévoir l’inverse, c’est-à-dire une reconduction expresse. Dans ce cas, l’acheteur doit notifier sa décision de reconduire avant l’échéance. À défaut, le contrat prend fin. Il faut donc lire la clause « durée » du CCAP ou de l’acte d’engagement avant de tirer une conclusion. Cette lecture évite deux erreurs opposées : croire le contrat terminé alors qu’il continue, ou l’inverse.

Le titulaire peut-il refuser la reconduction tacite ?

En principe, non. Le texte réserve en effet à l’acheteur le choix de reconduire ou non le marché. L’entreprise ne peut donc pas décider seule d’arrêter à l’échéance, même si le contrat est devenu moins rentable. Une telle décision l’exposerait à un manquement, avec les conséquences prévues au marché.

Il existe cependant une exception : le marché lui-même peut ouvrir au titulaire la faculté de refuser la reconduction, par exemple avec un préavis. Cette possibilité doit alors figurer clairement dans les pièces contractuelles. Sans clause de ce type, l’entreprise qui souhaite sortir du contrat doit examiner les autres voies, comme celles décrites dans notre article sur la résiliation demandée par le titulaire.

Que faire si les prix ne tiennent plus ?

Le cas se présente souvent lorsque les coûts augmentent fortement. La reconduction ne permet pas, à elle seule, de renégocier les prix. En revanche, une clause de révision prévue au marché continue de s’appliquer. Vérifiez donc d’abord la formule de révision et les index retenus. Notre guide sur la révision des prix détaille ce mécanisme.

Comment l’acheteur peut-il arrêter une reconduction tacite ?

Lorsque le marché est reconductible tacitement, l’acheteur qui ne souhaite pas poursuivre doit notifier une décision expresse de non-reconduction. Il doit le faire avant l’échéance ou, si le contrat le prévoit, avant l’expiration du préavis fixé. Une décision tardive ne produit donc pas l’effet recherché : le marché est déjà reconduit pour la période suivante.

Le marché peut aussi fixer un délai minimal entre la décision et l’échéance, par exemple deux ou trois mois. Ce préavis protège l’entreprise, qui doit organiser ses équipes et ses approvisionnements. C’est pourquoi l’acheteur a intérêt à inscrire chaque échéance dans un outil de suivi, avec une alerte bien avant la date limite.

La non-reconduction ouvre-t-elle droit à une indemnité ?

Aucun texte du code ne prévoit d’indemnité automatique en cas de non-reconduction. L’acheteur exerce en effet une faculté prévue par le contrat lui-même. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé, le 2 décembre 2019, que l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ne couvre pas les reconductions prévues. Ces périodes restent donc incertaines par nature. En pratique, l’entreprise ne doit pas construire son modèle économique sur l’hypothèse de toutes les reconductions.

Reconduction tacite et durée maximale du marché

Les reconductions ne permettent pas de dépasser les durées prévues par les textes. Par exemple, un accord-cadre conclu par un pouvoir adjudicateur ne peut pas, en principe, excéder quatre ans, reconductions comprises, sauf cas particuliers. Notre article sur la durée d’un accord-cadre précise ces exceptions.

De plus, si la publicité initiale n’annonçait pas le caractère reconductible du marché, la prolongation pose problème. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans l’affaire Commune de Païta du 29 novembre 2000, qu’un contrat reconduit dans ces conditions s’analysait comme un nouveau contrat conclu sans mise en concurrence. Enfin, lorsque le marché arrive à son terme réel, les prestations exécutées ensuite ne reposent plus sur le contrat. Mieux vaut donc anticiper la nouvelle consultation.

Côté entreprise : les bons réflexes avant chaque échéance

• Relever, dès la notification, les dates d’échéance et le mode de reconduction.
• Vérifier si le marché permet au titulaire de refuser la reconduction, et avec quel préavis.
• Appliquer la clause de révision des prix à chaque période, sans attendre.
• Conserver tout courrier de non-reconduction avec sa date de réception.
• Préparer la consultation suivante si la dernière période approche.

Cas pratique : un marché de nettoyage reconduit par erreur

Une communauté de communes confie le nettoyage de ses locaux à une PME, pour un an reconductible trois fois de façon tacite. Le CCAP prévoit qu’une décision de non-reconduction doit parvenir au titulaire trois mois avant l’échéance. Le nouveau responsable des achats envoie la décision un mois seulement avant cette date.

La PME rappelle alors la clause de préavis. Le délai n’ayant pas été respecté, le marché est reconduit pour une nouvelle année. La collectivité poursuit donc le contrat jusqu’à l’échéance suivante, sauf à le résilier dans les conditions prévues au marché. Un simple calendrier d’alertes aurait évité cette situation. Ce cas est fictif et illustratif.

Reconduction tacite : à retenir

• Sauf clause contraire, la reconduction prévue au marché est tacite.
• Le titulaire ne peut pas s’y opposer, sauf si le contrat le lui permet.
• L’acheteur doit notifier sa non-reconduction avant l’échéance ou le préavis.
• Aucune indemnité automatique n’accompagne une non-reconduction.
• La durée totale, reconductions comprises, doit être annoncée dès la publicité.