Résiliation par le titulaire : quand l’entreprise peut-elle sortir d’un marché public ?

La résiliation par le titulaire d’un marché public reste une exception. Contrairement à l’acheteur, l’entreprise ne peut pas, en principe, mettre fin seule au contrat, même quand la collectivité ne paie pas ou bloque le chantier. Pourtant, des issues existent : une clause du contrat, certains cas prévus par les CCAG ou une demande au juge. Cet article s’adresse aux entreprises titulaires, surtout aux PME du BTP et des services. Il intéresse aussi les acheteurs, qui doivent savoir répondre à une telle demande. Voici donc les règles, les cas concrets et la marche à suivre pour sortir d’un marché sans commettre de faute.

Le principe : l’entreprise ne peut pas résilier seule

Dans un contrat administratif, le pouvoir de résilier appartient d’abord à la personne publique. À l’inverse, le titulaire n’a pas de droit général de rompre le contrat de sa propre initiative. Ainsi, une entreprise qui abandonne le marché sans base juridique risque une résiliation à ses torts, voire une exécution à ses frais et risques.

Toutefois, ce principe connaît trois tempéraments. D’abord, le contrat peut prévoir une clause de résiliation au profit du titulaire. Ensuite, le CCAG visé par le marché peut ouvrir ce droit dans des cas précis. Enfin, l’entreprise peut toujours demander au juge du contrat de prononcer la résiliation.

La clause de résiliation par le titulaire : l’arrêt Grenke

Dans sa décision du 8 octobre 2014, Société Grenke location (n° 370644), le Conseil d’État admet une telle clause, à certaines conditions. Le site Eurojuris en présente le détail.

• La clause doit figurer dans le contrat : il n’existe pas de droit implicite.
• Elle vise le cas où la personne publique ne respecte pas ses obligations.
• Elle est exclue quand le contrat a pour objet l’exécution même du service public.
• La personne publique peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général.

Dans ce dernier cas, l’entreprise doit poursuivre l’exécution. Sinon, la rupture lui sera imputée. Elle peut néanmoins saisir le juge pour contester ce motif et demander la résiliation.

Résiliation par le titulaire : les cas du CCAG-Travaux 2021

Si votre marché vise le CCAG-Travaux 2021, plusieurs articles vous donnent une porte de sortie. Attention : ces règles ne s’appliquent que si le marché vise ce cahier et si le CCAP n’y déroge pas.

L’ordre de service de commencer arrive trop tard

L’article 50.2.1 vise le cas où l’ordre de service de démarrage n’est pas notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans le délai prévu par cet article. Le titulaire peut alors proposer une nouvelle date de début ou demander la résiliation par écrit. Dans ce cas, celle-ci ne peut pas lui être refusée. En revanche, s’il reçoit l’ordre de service et ne réagit pas sous quinze jours, il est réputé accepter les conditions initiales. Pour mieux gérer ce document, lisez notre article sur l’ordre de service contesté.

Les travaux sont ajournés plus d’un an

Selon l’article 53.1.2, si un ou plusieurs ajournements interrompent les travaux plus d’un an au total, le titulaire peut demander la résiliation. Cependant, ce droit se perd s’il a été informé par écrit d’un ajournement de plus d’un an et n’a pas réagi dans les quinze jours. Notre guide sur l’ajournement des travaux détaille l’indemnisation.

Les acomptes restent impayés

D’après l’article 53.2, quand deux acomptes successifs restent impayés, le titulaire peut annoncer l’interruption des travaux, puis les interrompre après un nouveau délai, sauf si l’acheteur ordonne leur poursuite. De plus, si le premier acompte en retard reste impayé six mois après l’interruption, il peut refuser de reprendre et demander la résiliation par écrit. Les délais précis figurent dans notre article sur le marché public impayé.

Résiliation par le titulaire dans les autres CCAG ou sans CCAG

Les autres CCAG 2021, comme le CCAG-FCS, contiennent aussi un chapitre sur la résiliation. Néanmoins, leurs cas et leurs délais diffèrent. Par conséquent, lisez le CCAG visé par votre marché, puis le CCAP, avant toute démarche.

Si le marché ne prévoit rien, il reste la voie du juge. L’entreprise lui demande de prononcer la résiliation, par exemple en raison de fautes graves de l’acheteur. Pendant l’instance, mieux vaut en principe continuer l’exécution, sauf avis contraire de votre conseil.

Cas pratique : un chantier qui ne démarre jamais

Une PME de menuiserie remporte un lot dans un marché de construction de gymnase. Le marché vise le CCAG-Travaux 2021 et fixe un délai pour l’ordre de service de démarrage. Or, ce délai passe sans nouvelles, car le lot gros œuvre a pris du retard. Entre-temps, l’entreprise a signé d’autres chantiers.

D’abord, le gérant vérifie la date de notification et le délai prévu au marché. Ensuite, il écrit au maître d’ouvrage pour demander la résiliation, sur le fondement de l’article 50.2.1. Puis il recense les frais engagés : études, échantillons, acompte versé à un fournisseur. Enfin, il présente une demande d’indemnisation écrite et justifiée dans le délai fixé par le CCAG. Ainsi, il sort du marché proprement et récupère ses frais.

Côté entreprise : la marche à suivre

• Identifiez la base exacte : clause du contrat, article du CCAG ou recours au juge.
• Envoyez une demande écrite, motivée, avec une preuve de date.
• N’arrêtez pas l’exécution avant d’en avoir le droit.
• Rassemblez les justificatifs de vos frais pour l’indemnisation.
• Respectez les délais de réaction, souvent très courts.

Côté acheteur : répondre à une résiliation par le titulaire

L’acheteur qui reçoit une demande doit vérifier sa base juridique et répondre vite. En effet, dans certains cas du CCAG, il ne peut pas refuser. Par ailleurs, il peut parfois éviter la rupture : proposer une nouvelle date, payer les acomptes en retard ou ordonner la poursuite des travaux. Enfin, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, ce sont d’autres règles d’indemnisation qui s’appliquent.

Résiliation par le titulaire : à retenir

• L’entreprise n’a pas de droit général de rompre seule un marché public.
• Une clause peut le prévoir, dans les limites fixées par l’arrêt Grenke de 2014.
• Le CCAG-Travaux 2021 ouvre ce droit pour un démarrage tardif, un ajournement de plus d’un an ou des acomptes impayés.
• Sans clause ni CCAG, l’entreprise doit demander la résiliation au juge.
• Vérifiez toujours le CCAG visé et le CCAP avant d’agir.