Réception sans réserves : l’acheteur peut-il encore réclamer après la livraison des travaux ?

La réception sans réserves marque la fin du chantier : l’acheteur accepte l’ouvrage tel qu’il le voit. Mais que se passe-t-il quand un défaut apparaît quelques semaines plus tard, ou qu’un élément visible avait échappé à la visite ? Cet article s’adresse aux acheteurs publics, aux services techniques et aux élus des collectivités qui pilotent des travaux. Il aide aussi les entreprises à mesurer ce que la réception éteint vraiment. En effet, cette décision ferme certaines portes, mais elle en laisse d’autres ouvertes. Voici donc ce qui reste possible, ce qui ne l’est plus et comment éviter les mauvaises surprises.

Ce que la réception sans réserves éteint

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Quand il ne formule aucune réserve, il ne peut plus invoquer ensuite les désordres apparents. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 12 juin 2019 (n° 420031), présentée par Weka.

Autrement dit, un défaut visible lors des opérations de réception, et non signalé, ne peut plus fonder une action contractuelle contre l’entreprise. Par exemple, une fissure visible sur un mur, un carrelage mal posé ou un équipement manquant devaient figurer dans les réserves.

Attention toutefois : selon la même décision, cet effet joue « sous réserve de la garantie de parfait achèvement ». Ainsi, la réception ne met fin aux obligations des constructeurs que pour les désordres apparents.

Réception sans réserves et argent : rien n’est encore figé

C’est un point souvent mal compris. La réception, à elle seule, n’a pas d’effet sur les droits et obligations financiers nés du marché. Ainsi, les pénalités de retard, les travaux supplémentaires ou la révision des prix restent à régler lors du décompte.

En réalité, c’est le décompte général et définitif qui ferme la discussion financière. Par conséquent, l’acheteur peut encore appliquer des pénalités justifiées après une réception sans réserves, tant que le décompte n’est pas devenu définitif.

Les garanties qui survivent à la réception

Même sans réserves, l’acheteur conserve des garanties légales et contractuelles. Elles ne couvrent pas les mêmes défauts, ni la même durée.

La garantie de parfait achèvement

Si le marché vise le CCAG-Travaux 2021, cette garantie court pendant un délai de garantie, en principe d’un an à compter de la réception, sauf clause contraire du CCAP. Pendant ce délai, l’entreprise doit remédier aux désordres signalés par le maître d’ouvrage. Notre guide sur la garantie de parfait achèvement détaille la procédure.

La garantie décennale

Pour les désordres graves, invisibles lors de la réception, la garantie décennale prend le relais. Elle vise les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce délai de dix ans court à partir de la réception. Pour aller plus loin, lisez notre article sur la garantie décennale.

Le cas du défaut apparent mais aux conséquences invisibles

Un défaut peut sembler mineur le jour de la réception, puis révéler son ampleur plus tard. Dans ce cas, la question de son caractère apparent devient centrale. Le juge l’apprécie au cas par cas. C’est pourquoi une réserve précise, même sur un détail, protège souvent mieux qu’un silence.

Cas pratique : une école livrée en août

Une commune réceptionne sans réserves l’extension de son école, pressée par la rentrée. En septembre, les agents constatent deux problèmes. D’une part, une rampe d’accès présente une pente visible trop forte. D’autre part, des infiltrations apparaissent en toiture après les premières pluies.

D’abord, pour la rampe, la commune ne peut plus agir sur le terrain contractuel si le défaut était visible à la réception. Toutefois, elle vérifie si elle peut le signaler au titre de la garantie de parfait achèvement prévue au marché. Ensuite, pour les infiltrations, elle notifie le désordre à l’entreprise par écrit, avec photos, pendant le délai de garantie. Enfin, si les infiltrations menacent l’étanchéité de l’ouvrage, elle prévient aussi son assureur. Ainsi, elle garde ses droits sur ce qui peut encore l’être.

Côté acheteur : éviter une réception sans réserves trop rapide

• Organisez des opérations préalables à la réception sérieuses, pièce par pièce.
• Faites-vous accompagner par le maître d’œuvre et les futurs utilisateurs.
• Notez chaque défaut visible, même minime, avec un délai de reprise.
• Envisagez une prise de possession anticipée plutôt qu’une réception bâclée.
• Gardez photos et comptes rendus datés.

Ensuite, suivez la levée des réserves jusqu’au bout, car une réserve oubliée finit aussi par poser problème.

Côté entreprise : ce que la réception vous apporte

Pour l’entreprise, la réception sans réserves est une bonne nouvelle. Elle met fin à sa responsabilité contractuelle pour les défauts apparents. Cependant, elle ne l’exonère ni du parfait achèvement ni de la décennale. De plus, elle ne règle pas encore le solde : préparez donc sans attendre votre projet de décompte final.

Enfin, répondez vite aux signalements reçus pendant le délai de garantie. En effet, une reprise rapide limite le litige et préserve vos références. À l’inverse, un silence peut conduire l’acheteur à faire exécuter les travaux par une autre entreprise, à vos frais, si le marché le prévoit.

Réception sans réserves : à retenir

• L’acheteur ne peut plus invoquer les désordres apparents non réservés.
• Les questions financières restent ouvertes jusqu’au décompte général et définitif.
• La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés pendant le délai de garantie.
• La garantie décennale couvre les désordres graves cachés lors de la réception.
• Une visite de réception rigoureuse reste la meilleure protection.