Contester un marché signé : comment une entreprise évincée peut-elle agir après la signature ?

Contester un marché signé reste possible pour une entreprise évincée, même si le délai pour un référé précontractuel est passé. Beaucoup de PME pensent qu’une fois le contrat signé, tout est fini. Pourtant, le juge administratif ouvre deux voies : le référé contractuel, très rapide, et le recours en contestation de validité, dit « Tarn-et-Garonne ». Cet article s’adresse d’abord aux entreprises candidates écartées. Il aide aussi les acheteurs à mesurer les risques d’une procédure fragile. Vous y trouverez les délais, les conditions, ce que le juge peut décider et une méthode concrète pour agir à temps.

Avant la signature ou après : deux logiques différentes

Avant la signature, l’entreprise écartée dispose du référé précontractuel. Il permet de corriger la procédure avant la conclusion du contrat. Notre article sur le référé précontractuel en détaille le fonctionnement.

Après la signature, en revanche, le contrat existe et produit ses effets. Le juge doit alors concilier la légalité avec la stabilité des relations contractuelles. C’est pourquoi les recours ouverts à ce stade sont plus exigeants.

Contester un marché signé par le référé contractuel

Le référé contractuel vise surtout les manquements graves aux règles de publicité et de mise en concurrence. Il couvre aussi le cas d’une signature intervenue pendant le délai de suspension, ou sans attendre la décision du juge du référé précontractuel. Le site Swim Legal en présente les règles.

Les délais sont très courts : en principe 31 jours après la publication de l’avis d’attribution, ou six mois après la signature en l’absence de publicité. Par ailleurs, ce référé ne permet pas d’obtenir une indemnité. Enfin, il se ferme dans certains cas, notamment quand l’acheteur a respecté la suspension et la décision rendue en référé précontractuel.

Le recours Tarn-et-Garonne : la voie de droit commun

Dans sa décision d’assemblée du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne (n° 358994), le Conseil d’État a ouvert à tout tiers un recours contre la validité du contrat. Il faut toutefois justifier d’un intérêt lésé de façon directe et certaine par la passation ou par les clauses du contrat. Ce recours vaut pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.

Le délai : deux mois après la publicité

Le recours doit être introduit dans les deux mois qui suivent les mesures de publicité appropriées, en principe l’avis d’attribution. À défaut de publicité suffisante, la jurisprudence applique un délai raisonnable, en principe d’un an, comme l’explique la Banque des Territoires. Cependant, le point de départ exact dépend des faits : ne comptez pas sur ce délai long sans avis d’un avocat.

Les arguments que l’entreprise peut invoquer

Un concurrent évincé ne peut pas invoquer n’importe quelle irrégularité. Selon la décision de 2014, il soulève seulement les vices en rapport direct avec son intérêt lésé, ou ceux d’une gravité telle que le juge doit les relever d’office. Par exemple, une méthode de notation qui a faussé le classement de son offre peut entrer dans la première catégorie.

Ce que le juge peut décider

Le juge apprécie la gravité des vices. Ensuite, il choisit parmi plusieurs solutions :

• laisser le contrat se poursuivre ;
• inviter les parties à régulariser le contrat dans un délai qu’il fixe ;
• prononcer la résiliation, parfois avec effet différé, s’il n’y a pas d’atteinte excessive à l’intérêt général ;
• annuler le contrat, en tout ou en partie, en cas de vice d’une particulière gravité.

De plus, l’entreprise peut assortir son recours de conclusions indemnitaires. Elle peut aussi demander la suspension du contrat en référé, sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative.

Cas pratique : une PME de nettoyage classée deuxième

Une PME de nettoyage perd un marché de services d’une intercommunalité. La lettre de rejet arrive, mais l’entreprise ne réagit pas avant la signature. Trois semaines plus tard, elle obtient le rapport d’analyse et découvre qu’un sous-critère non annoncé a fait basculer le classement.

D’abord, la gérante note la date de publication de l’avis d’attribution, qui fait courir le délai de deux mois. Ensuite, elle demande les documents du marché attribué pour étayer son dossier. Puis elle consulte un avocat, qui vérifie que le vice touche directement son offre. Enfin, elle dépose un recours avec une demande d’indemnisation, chiffrée à partir de la marge qu’elle aurait réalisée. Ainsi, elle agit dans les délais avec des arguments recevables.

Côté entreprise : contester un marché signé sans perdre de temps

• Surveillez la publication de l’avis d’attribution : elle déclenche les délais.
• Demandez sans attendre les motifs du rejet et les documents communicables.
• Vérifiez que le vice invoqué touche directement votre offre.
• Chiffrez votre préjudice : frais de candidature, perte de marge.
• Faites-vous assister par un avocat en droit public.

Côté acheteur : réduire le risque après la signature

Pour l’acheteur, la meilleure protection reste une procédure claire. Il publie un avis d’attribution complet, car il fait courir le délai de deux mois. Ensuite, il motive précisément les lettres de rejet et respecte le délai de suspension. Enfin, il conserve un rapport d’analyse fidèle aux critères annoncés.

Contester un marché signé : à retenir

• Après la signature, deux voies existent : le référé contractuel et le recours Tarn-et-Garonne.
• Le référé contractuel se forme en principe dans les 31 jours suivant l’avis d’attribution.
• Le recours Tarn-et-Garonne se forme dans les deux mois suivant la publicité appropriée.
• Le concurrent évincé invoque seulement les vices liés à son intérêt lésé ou d’une particulière gravité.
• Le juge peut maintenir, faire régulariser, résilier ou annuler le contrat, et accorder une indemnité.