Décompte général et définitif : que doit faire l’entreprise pour ne pas perdre ses réclamations ?

Le décompte général et définitif clôt financièrement un marché public de travaux : une fois signé, il fixe le solde et ferme presque toute discussion. Pour l’entreprise titulaire, c’est donc le dernier moment pour faire valoir un supplément, contester une pénalité ou réclamer une révision oubliée. Or beaucoup d’entreprises le signent sans relire, ou laissent passer le délai de réponse. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises de travaux et à leurs conducteurs de travaux. Il décrit la procédure prévue par le CCAG-Travaux 2021, les délais à surveiller et les bons réflexes, étape par étape. Ainsi, vous saurez quoi envoyer, à qui et quand, sans perdre vos droits.

À quoi sert le décompte général et définitif ?

Le décompte général récapitule toutes les sommes dues au titre du marché : travaux exécutés, modifications, révision des prix, pénalités, avances et acomptes déjà versés. Quand le titulaire le signe sans réserve, il devient le décompte général et définitif, souvent appelé « DGD ».

Ce document a une portée très forte. En effet, la jurisprudence administrative juge de façon constante que le DGD rend intangibles les éléments qu’il contient. Autrement dit, l’entreprise ne peut plus, en principe, réclamer une somme qu’elle n’a pas réservée à ce stade. De plus, le délai de paiement du solde court à partir de ce document : l’article R2192-16 du Code de la commande publique le rattache à la réception du DGD par le maître d’ouvrage.

Attention toutefois : la procédure détaillée ci-dessous vient du CCAG-Travaux 2021. Elle ne s’applique que si votre marché vise ce cahier. Si le CCAP y déroge ou vise une autre version, ce sont ces clauses qui comptent.

Étape 1 : envoyer le projet de décompte final dans les 30 jours

Tout commence par l’entreprise. D’après l’article 12.3 du CCAG-Travaux 2021, le titulaire établit le projet de décompte final, c’est-à-dire sa demande de paiement finale. Il l’adresse en même temps au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de réception.

Ce document vous engage. Par conséquent, il doit reprendre tout ce que vous estimez dû : travaux modificatifs, prestations supplémentaires, révision, frais liés à un ajournement. En cas de retard, le maître d’ouvrage peut vous mettre en demeure. Vous disposez alors de 15 jours ; à défaut, le maître d’œuvre peut établir le décompte d’office, à vos frais.

Étape 2 : le maître d’ouvrage notifie le décompte général

Ensuite, le maître d’œuvre prépare le projet de décompte général. Puis le maître d’ouvrage le signe et vous le notifie. Selon l’article 12.4.2, il dispose pour cela de 30 jours, comptés à partir de la plus tardive de deux dates : la réception de votre demande finale par le maître d’œuvre ou sa réception par le maître d’ouvrage.

Le décompte général mentionne aussi les réserves et réclamations déjà connues. Néanmoins, il n’a pas à les chiffrer. Si les index de révision définitifs ne sont pas encore publiés, la révision fait l’objet d’une notification séparée, dans les 10 jours qui suivent leur publication.

Et si le décompte général n’arrive jamais ?

C’est un cas fréquent. L’article 12.4.4 offre alors une sortie à l’entreprise. Vous adressez au maître d’ouvrage un projet de décompte général signé, avec les justificatifs. S’il ne vous notifie pas de décompte général dans les 10 jours, votre projet devient le décompte général et définitif. De plus, le délai de paiement du solde démarre au lendemain de ces 10 jours. Conservez donc une preuve de date d’envoi : lettre recommandée ou dépôt sur la plateforme prévue au marché.

Étape 3 : signer, réserver ou refuser sous 30 jours

À réception du décompte général, vous avez 30 jours pour réagir (article 12.4.3). Trois options s’offrent à vous :

• signer sans réserve : le document devient le DGD et vous acceptez tout son contenu ;
• signer avec des réserves motivées sur les points que vous contestez ;
• refuser de signer, en motivant ce refus.

En cas de désaccord, le maître d’ouvrage paie d’abord les sommes qu’il admet, dans les 30 jours. Ensuite, le différend suit la procédure de l’article 55 du CCAG-Travaux : vos réserves doivent prendre la forme d’un mémoire en réclamation chiffré et motivé.

Attention au silence. Si vous ne renvoyez rien dans les 30 jours, ou si vous refusez sans motiver ni chiffrer, le CCAG vous considère comme ayant accepté le décompte. Il devient alors le décompte général et définitif, avec toutes ses conséquences.

Cas pratique : la révision et les pénalités oubliées

Une PME de gros œuvre termine une école communale. La réception intervient en mars, sans réserve. Le décompte général arrive en mai : il applique 6 000 euros de pénalités de retard et omet la révision des deux dernières situations.

D’abord, la conductrice de travaux note la date de notification et calcule l’échéance de 30 jours. Ensuite, elle rassemble les ordres de service qui ont décalé le planning, ainsi que les index publiés. Puis elle signe le décompte avec deux réserves : l’une sur les pénalités, en invoquant les décalages imposés par le maître d’ouvrage, l’autre sur la révision, avec le calcul joint. Enfin, elle chiffre chaque point dans un mémoire envoyé dans le même délai. Ainsi, l’entreprise touche rapidement les sommes non contestées et garde ses droits sur le reste.

Côté entreprise : la check-list avant de signer

Avant toute signature, comparez ligne à ligne le décompte général avec votre projet de décompte final. Vérifiez en particulier :

• les quantités et les prix nouveaux validés en cours de chantier ;
• la révision des prix sur toutes les situations ;
• les pénalités appliquées et leur base de calcul ;
• les acomptes et l’avance déjà remboursée ;
• la retenue de garantie ou la garantie qui la remplace.

Par ailleurs, une réserve vague ne protège pas. Pour chaque point, indiquez le motif et le montant. De même, n’attendez pas le dernier jour : un envoi tardif d’une journée peut suffire à rendre le décompte définitif.

Côté acheteur : sécuriser la clôture du marché

Le maître d’ouvrage a aussi intérêt à respecter les délais. En effet, un décompte général notifié trop tard ouvre la voie au DGD tacite proposé par l’entreprise, puis aux intérêts moratoires sur le solde. Pour l’éviter, programmez un rappel dès la réception et fixez au maître d’œuvre un délai interne compatible avec l’article 12.4.2. Pour en savoir plus sur les retards, consultez notre article sur les intérêts moratoires dans un marché public.

Enfin, la réception reste le point de départ de toute la séquence. Si elle tarde, reportez-vous à notre guide sur la réception non prononcée.

Décompte général et définitif : à retenir

• Le titulaire envoie son projet de décompte final dans les 30 jours suivant la notification de la réception.
• Le maître d’ouvrage notifie le décompte général dans les 30 jours ; à défaut, l’entreprise peut provoquer un décompte tacite.
• L’entreprise dispose de 30 jours pour signer, réserver ou refuser, toujours de façon motivée et chiffrée.
• Le silence de l’entreprise vaut acceptation et rend le décompte général et définitif.
• Ces règles viennent du CCAG-Travaux 2021 : vérifiez toujours le CCAP de votre marché.