Attribution d’un marché public : quelles étapes l’acheteur doit-il respecter avant de signer ?

L’attribution d’un marché public ne s’arrête pas au classement des offres. Entre le choix du lauréat et le démarrage des prestations, l’acheteur doit encore franchir plusieurs étapes imposées par le Code de la commande publique. Une erreur à ce stade peut ouvrir la voie à un référé ou retarder tout le projet. Cet article s’adresse aux acheteurs publics, notamment dans les collectivités. Il intéresse aussi les entreprises qui attendent une réponse et veulent comprendre la chronologie. Voici les six étapes, dans le bon ordre, avec les délais à respecter.

Étape 1 : classer les offres et désigner l’attributaire pressenti

Tout commence par le rapport d’analyse des offres. L’acheteur applique les critères et la méthode de notation annoncés, puis classe les offres. Il désigne ainsi un attributaire pressenti, sans encore l’informer de façon définitive. Notre article sur la méthode de notation des offres détaille cette phase.

Pensez aussi au délai de validité des offres. En effet, si l’attribution traîne, les offres peuvent expirer. Notre guide sur le délai de validité des offres explique comment réagir.

Étape 2 : vérifier l’attributaire avant l’attribution du marché public

Selon l’article R2144-4, l’acheteur ne peut exiger les preuves de l’absence d’interdiction de soumissionner que du seul candidat qu’il envisage de retenir. Il lui demande donc, notamment, ses attestations fiscales et sociales dans un délai qu’il fixe.

Si l’attributaire pressenti ne fournit pas ces pièces à temps, l’acheteur peut écarter son offre. Il se tourne alors vers le candidat classé juste après, et ainsi de suite si nécessaire. C’est pourquoi beaucoup de praticiens conseillent d’attendre ces pièces avant d’informer les autres candidats.

Étape 3 : informer les candidats évincés

L’acheteur notifie ensuite le rejet aux candidats et soumissionnaires écartés. En procédure formalisée, cette notification indique notamment le nom de l’attributaire, les motifs du rejet et la date à partir de laquelle l’acheteur pourra signer le marché. Le juge exige une date précise, et pas seulement un rappel du délai minimal.

En procédure adaptée, les règles sont plus souples, mais l’information reste nécessaire. Par ailleurs, un candidat écarté peut demander des précisions sur l’offre retenue. Notre article sur le rejet d’une offre liste les informations à fournir.

Étape 4 : respecter le délai de suspension

En procédure formalisée, l’article R2182-1 impose un délai minimal de onze jours entre l’envoi de la notification de rejet et la signature du marché. Ce délai passe à seize jours si la notification ne part pas par voie électronique. Ce délai, souvent appelé standstill, permet aux évincés d’engager un référé précontractuel.

Toutefois, le Code prévoit des exceptions. Le délai ne s’applique pas, par exemple, lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation, ni aux marchés subséquents d’un accord-cadre. Le site Code commande publique détaille ces cas. En procédure adaptée, aucun délai de suspension n’est imposé par le Code.

Étape 5 : signer et notifier le marché

Une fois le délai écoulé, l’acheteur signe le marché. Ensuite, il le notifie au titulaire. Cette notification compte beaucoup, car le marché prend effet à cette date, selon l’article R2182-4. Avant elle, l’entreprise ne doit donc pas commencer les prestations. Notre article sur la notification d’un marché public développe ce point.

Étape 6 : publier l’avis d’attribution

Pour les marchés qui atteignent les seuils européens, l’acheteur envoie enfin un avis d’attribution dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature, selon l’article R2183-1. Cette publication achève la procédure. Elle fait aussi courir certains délais de recours. Le site marche-public.fr précise les supports de publication.

Et si l’acheteur renonce à l’attribution du marché public ?

L’acheteur peut, à tout moment, déclarer la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général. Il doit alors en informer les candidats. Ce choix reste toutefois exceptionnel, car il fait perdre du temps à tous et peut engager la responsabilité de l’acheteur si le motif paraît fragile.

Cas pratique : un marché de services de 300 000 euros

Une communauté de communes lance un appel d’offres pour l’entretien de ses espaces verts. Le 1er octobre, elle classe les offres et désigne un attributaire pressenti. Elle lui demande alors ses attestations sous six jours.

Le 7 octobre, les pièces arrivent complètes. La collectivité envoie le jour même les lettres de rejet par voie électronique, avec une date de signature fixée au 19 octobre. Ainsi, elle respecte le délai de onze jours. Elle signe le marché le 19, puis le notifie le 20. Enfin, elle envoie l’avis d’attribution début novembre, bien avant la limite de trente jours.

Côté acheteur : la check-list de l’attribution d’un marché public

• Conservez un rapport d’analyse clair et daté.
• Vérifiez les pièces de l’attributaire avant d’informer les autres candidats.
• Indiquez une date de signature précise dans chaque lettre de rejet.
• Comptez le délai de suspension de date à date.
• Notez la date de signature pour l’avis d’attribution.

Côté entreprise : ce qu’il faut surveiller

L’entreprise retenue doit répondre vite aux demandes de pièces. En effet, un retard peut lui coûter le marché. Les attestations fiscales et sociales doivent donc rester à jour. L’entreprise écartée, quant à elle, doit lire la date de signature annoncée : c’est son horizon pour agir.

Attribution marché public : à retenir

• L’acheteur vérifie les pièces du seul attributaire pressenti.
• Les évincés reçoivent une information motivée et datée.
• En procédure formalisée, le délai de suspension atteint onze jours, ou seize jours sans envoi électronique.
• Le marché prend effet à sa notification.
• L’avis d’attribution part dans les trente jours si le marché atteint les seuils européens.