Marché public terminé : pourquoi l’acheteur ne peut plus modifier le contrat après la réception

Un marché public après réception peut-il encore faire l’objet d’un avenant ? La question revient souvent, en particulier pour l’avenant après réception des travaux. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une réponse nette : un marché n’est plus « en cours » dès que le titulaire a intégralement exécuté ses prestations, même si l’acheteur n’a pas encore payé le prix. Une facture finale impayée ne suffit donc pas à rouvrir le contrat. Cet article s’adresse aux acheteurs publics et aux entreprises titulaires. Il explique la portée de cette décision et les bons outils à utiliser une fois les prestations réceptionnées.

Marché public après réception : ce qu’a jugé la CJUE

L’affaire C-820/24, Strominator Elektro, concernait un chantier de réhabilitation touché par un incendie. L’acheteur avait décommandé une partie des travaux. Ensuite, après l’expiration du délai d’exécution, l’acheteur a confié au même titulaire, sans mise en concurrence, des travaux distincts sur la partie sinistrée. Il soutenait qu’il s’agissait d’une simple modification d’un marché encore en cours.

La Cour a rejeté ce raisonnement. Selon elle, un marché reste « en cours » seulement tant que le titulaire n’a pas intégralement exécuté ses prestations. L’absence de paiement par l’acheteur n’y change rien. La Direction des affaires juridiques a commenté cet arrêt le 2 juillet 2026.

Pourquoi cette règle concerne les acheteurs français

L’arrêt interprète l’article 72 de la directive 2014/24/UE sur la modification des marchés. Or le droit français transpose ces règles dans le code de la commande publique, notamment à l’article L. 2194-1, qui liste les cas de modification sans nouvelle mise en concurrence. Ces cas supposent donc un marché dont l’exécution n’est pas achevée.

En pratique, un avenant signé après l’achèvement complet des prestations risque d’être requalifié en nouveau marché attribué sans publicité ni mise en concurrence. Toutefois, chaque situation reste à examiner au cas par cas, par exemple lorsque des prestations restent à exécuter au titre de réserves.

Avenant après réception des travaux : les situations à risque

Plusieurs demandes tardives reviennent souvent. Elles exposent l’acheteur à un risque sérieux :

• ajouter une prestation que l’acheteur n’a jamais commandée ;
• augmenter le prix pour compenser une difficulté découverte après la réception ;
• modifier une formule de révision devenue défavorable ;
• régulariser une prolongation que personne n’a décidée pendant l’exécution ;
• transformer une réserve en prestation supplémentaire sans cadre contractuel.

L’avenant ne peut donc pas servir d’outil de rattrapage général. Les décisions de modification doivent intervenir pendant l’exécution, au moment où le besoin apparaît. Notre article sur la modification d’un marché public en cours d’exécution rappelle les cas admis.

Ce que l’acheteur doit vérifier avant de réceptionner

Avant de signer le procès-verbal, le service contrôle les quantités, la qualité, les délais, les pénalités, les réserves et les prestations supplémentaires autorisées. Il vérifie aussi que toutes les décisions de modification sont intervenues pendant l’exécution. Une réunion de pré-réception permet souvent d’identifier les écarts à temps.

Pour les travaux, notre article explique aussi que faire si le maître d’ouvrage ne prononce pas la réception. De même, notre guide sur la levée des réserves détaille le traitement des défauts constatés.

Marché public après réception : les bons outils pour régler le solde

Après la réception, un désaccord financier peut subsister. Cependant, il ne rouvre pas le contrat. L’acheteur doit donc distinguer trois sujets qui relèvent d’outils différents :

• le règlement du solde, qui passe par le décompte final ou la facture finale ;
• le traitement d’une contestation, qui suit la procédure de réclamation prévue au marché ;
• la naissance d’un nouveau besoin, qui exige un nouvel achat.

Dans les marchés de travaux, le décompte général et définitif obéit à des règles précises. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement permet de traiter les désordres apparus après la réception, sans avenant.

Comment gérer une prestation nouvelle après la réception ?

Si la collectivité découvre un besoin nouveau après la réception, elle l’analyse comme un achat distinct. Selon son montant et son objet, elle peut lancer une consultation, utiliser un accord-cadre existant ou recourir à une procédure adaptée. Notre article explique d’ailleurs comment trouver plus vite des fournisseurs vérifiés avant une consultation.

Cas pratique : des travaux complémentaires demandés après la réception

Une commune réceptionne sans réserve la rénovation d’une école en juillet. En septembre, elle souhaite faire poser des brise-soleil sur une façade. Le titulaire propose un avenant, puisque le décompte n’est pas encore soldé. Or le titulaire a exécuté toutes les prestations du marché. La commune traite donc ce besoin comme un nouvel achat, avec la procédure adaptée à son montant. Le titulaire initial peut naturellement y répondre, au même titre que ses concurrents.

Côté entreprise : ce qu’il faut retenir

Le titulaire a intérêt à signaler par écrit, pendant l’exécution, toute prestation non prévue qu’on lui demande. Il doit aussi obtenir un ordre de service ou un avenant avant de l’exécuter. Après la réception, il ne pourra plus compter sur un avenant de régularisation. En revanche, il conserve ses droits pour contester le décompte, selon la procédure prévue au marché.

Marché public après réception : à retenir

• Selon la CJUE (4 juin 2026, C-820/24), un marché n’est plus en cours dès que le titulaire a intégralement exécuté ses prestations.
• Un paiement en attente ne maintient pas le marché en cours.
• Toute modification doit donc intervenir pendant l’exécution.
• Après la réception, le solde se règle par le décompte et, si besoin, par la réclamation.
• Un besoin nouveau exige un nouvel achat, avec sa propre procédure.