Bulletin des Marchés Publics Actualité
Une facture finale encore impayée ne signifie pas qu’un marché reste juridiquement en cours. Dans une décision du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un contrat ne peut plus être modifié lorsque le titulaire a exécuté toutes les prestations, que l’acheteur les a définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise. Il …
Lire la suite »2. Marché public terminé : pourquoi l’acheteur ne peut plus modifier le contrat après la réception
