La date d’achèvement des travaux est l’une des dates les plus sensibles d’un marché public de travaux. Elle marque le point de départ des garanties et la prise d’effet de la réception. Dans la plupart des contrats, elle sert aussi de repère pour apprécier le respect du délai d’exécution. Pourtant, entreprises et maîtres d’ouvrage la confondent souvent avec la date des opérations préalables ou celle du procès-verbal. Cet article s’adresse aux deux parties d’un marché soumis au CCAG-Travaux 2021. Il explique qui propose cette date, qui la fixe et comment réagir en cas de désaccord.
Date d’achèvement des travaux : un processus en quatre temps
Le CCAG-Travaux 2021 organise la fixation de cette date à l’article 41. Le processus suit quatre étapes, et chacune a son propre délai. Il faut donc les distinguer clairement.
1. L’avis du titulaire
Tout commence par l’entreprise. Selon l’article 41.1, le titulaire avise par écrit, à la fois, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Sans cet avis, la procédure ne démarre pas.
2. Les opérations préalables à la réception
Ensuite, le maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception (OPR) dans un délai de vingt jours. Ce délai court à compter de la réception de l’avis, ou de la date indiquée dans l’avis si elle est postérieure. Notre article sur les opérations préalables à la réception détaille leur déroulement.

3. La proposition du maître d’œuvre
Puis, le maître d’œuvre dresse un procès-verbal sur-le-champ. Dans les cinq jours qui suivent ce procès-verbal, il informe le titulaire de la date d’achèvement qu’il propose de retenir, ainsi que des éventuelles réserves (article 41.2). À ce stade, il ne s’agit encore que d’une proposition.
4. La décision du maître d’ouvrage
Enfin, c’est le maître d’ouvrage qui tranche. L’article 41.3 prévoit que, s’il prononce la réception, il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux. Sa décision doit être notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend alors effet à cette date d’achèvement.
Date d’achèvement des travaux : que faire si le maître d’ouvrage se tait ?
Le silence du maître d’ouvrage a des conséquences précises. À défaut de décision notifiée dans le délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître d’ouvrage comme au titulaire (article 41.3). De plus, si le maître d’œuvre ne fixe pas la date des OPR, le titulaire peut saisir le maître d’ouvrage. Celui-ci doit alors fixer une date au plus tard dans les trente jours. À défaut, la réception est réputée acquise à l’expiration de ce délai (articles 41.1.2 et 41.1.3). Sur ce sujet, lisez aussi notre article sur le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception.
Date d’achèvement des travaux et pénalités de retard
En pratique, la date d’achèvement des travaux sert souvent à mesurer le retard éventuel. En effet, plus elle est tardive, plus le nombre de jours de retard augmente. Toutefois, le mode de calcul exact des pénalités dépend de l’article 19 du CCAG-Travaux et surtout des stipulations du CCAP. Il faut donc toujours relire les pièces du marché avant de calculer. Notre article sur les pénalités de retard présente les règles générales.

Cas pratique : un désaccord de dix jours
Une entreprise de gros œuvre avise le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre que les travaux seront achevés le 3 juin. Les OPR ont lieu le 12 juin. Le maître d’œuvre propose ensuite de retenir le 13 juin, car le repli du chantier n’était pas terminé le 3. Le délai contractuel expirait le 5 juin.
L’entreprise conteste, photos datées à l’appui. Le maître d’ouvrage, de son côté, notifie sa décision vingt jours après le procès-verbal et retient le 10 juin. C’est cette date qui fait foi. L’entreprise peut toutefois exprimer son désaccord par écrit, selon les modalités du CCAG visé par le marché.
Côté entreprise : les bons réflexes
- Envoyez l’avis d’achèvement par écrit, aux deux destinataires.
- Datez et photographiez l’état du chantier, y compris le repli.
- Lisez attentivement le procès-verbal avant de le signer.
- Réagissez par écrit dès la proposition du maître d’œuvre.
Côté acheteur : sécuriser la décision
Notifiez votre décision dans les trente jours. Sinon, la proposition du maître d’œuvre s’impose. Motivez aussi l’écart éventuel avec cette proposition. Enfin, vérifiez la cohérence avec les réserves et la levée des réserves. Le texte du CCAG-Travaux est disponible sur Légifrance.
Questions fréquentes sur la date d’achèvement des travaux
La date d’achèvement peut-elle précéder la date des OPR ?
Oui. La date retenue correspond au jour où les travaux sont réellement achevés, pas au jour de la visite. C’est pourquoi l’avis du titulaire et les preuves datées comptent autant.
Des réserves empêchent-elles de fixer une date d’achèvement ?
Non, pas nécessairement. Le maître d’ouvrage peut prononcer la réception avec réserves et fixer malgré tout une date d’achèvement. Les réserves devront ensuite être levées dans le délai fixé. Pour approfondir, voyez notre article sur la réception sans réserves.
Le CCAP peut-il prévoir d’autres règles ?
Oui, car le CCAG ne s’applique que si le marché s’y réfère. De plus, le CCAP peut y déroger, à condition de l’indiquer clairement. Il faut donc toujours lire les deux documents ensemble.
Date d’achèvement des travaux : à retenir
- Le titulaire déclenche la procédure par un avis écrit (article 41.1).
- Le maître d’œuvre propose une date dans les cinq jours du procès-verbal.
- Le maître d’ouvrage fixe la date dans sa décision de réception, sous trente jours.
- Sans décision dans ce délai, la proposition du maître d’œuvre s’impose.
- Les pénalités se calculent selon l’article 19 du CCAG et le CCAP du marché.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises