Franchise de TVA : comment une micro-entreprise remplit son offre de marché public ?

La franchise de TVA pose une question très concrète aux micro-entreprises qui répondent à un marché public. Les bordereaux de prix, les DPGF et les actes d’engagement prévoient presque toujours une colonne « TVA ». Que faut-il y inscrire quand on ne facture pas de TVA ? Et comment présenter ensuite la facture sur Chorus Pro ? Cet article s’adresse aux micro-entrepreneurs, artisans et petites entreprises placés sous ce régime. Il répond aussi aux acheteurs publics qui reçoivent ces offres et se demandent comment les comparer.

La franchise de TVA en deux mots

Le régime de la franchise en base, prévu par l’article 293 B du code général des impôts, dispense les petites entreprises de facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Les seuils évoluent selon les lois de finances : vérifiez-les chaque année auprès de votre service des impôts ou d’une source officielle à jour.

Pour l’acheteur, le point essentiel est simple. Le prix hors taxes de l’entreprise est aussi le prix qu’il paiera réellement.

Comment remplir l’acte d’engagement et le bordereau de prix ?

Indiquer clairement le régime

D’abord, inscrivez votre prix hors taxes comme le demande le document. Ensuite, dans la case ou la colonne TVA, n’inventez pas de taux. Indiquez plutôt « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Enfin, reportez le même montant dans la case « TTC ». Ainsi, l’acheteur comprend immédiatement que le montant total est égal au montant hors taxes.

Micro-entreprise en franchise de TVA qui prépare son bordereau de prix

Ne pas modifier la trame imposée

Toutefois, ne modifiez jamais la structure d’un bordereau ou d’une DPGF. Une colonne supprimée ou un format changé peut rendre l’offre irrégulière. Si la trame ne permet pas d’indiquer votre régime, ajoutez une mention à côté ou posez une question écrite pendant la consultation. Pour les règles de remplissage, consultez notre article sur le bordereau de prix.

Comment l’acheteur compare-t-il les offres ?

C’est le règlement de la consultation qui fixe la règle. En général, il précise si l’analyse se fait sur les montants hors taxes ou toutes taxes comprises. L’acheteur applique alors la même règle à tous les candidats. Par conséquent, l’entreprise en franchise de TVA n’a pas à « corriger » son prix. Elle doit seulement le présenter de façon claire et cohérente. Pour bâtir un prix juste, lisez aussi notre article sur le prix d’un marché public.

Facture en franchise de TVA : mention et dépôt sur Chorus Pro

Après l’exécution, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». De plus, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent déposer leurs factures aux acheteurs publics sur Chorus Pro. Une facture incomplète risque le rejet, ce qui retarde le paiement. Notre article sur les mentions d’une facture de marché public donne la liste complète.

Poste de travail sobre pour déposer une facture sur Chorus Pro

Sortie de la franchise de TVA en cours de marché

C’est le cas le plus délicat. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil, vous devenez redevable de la TVA à la date prévue par les règles fiscales. Dans ce cas, prévenez l’acheteur sans attendre. Ensuite, examinez avec lui, au regard de l’acte d’engagement et du CCAP, les conséquences sur la facturation. Ne modifiez pas seul le montant de vos factures. Une simple information écrite évite souvent un rejet de facture et un litige.

Cas pratique : un graphiste en micro-entreprise

Une graphiste répond à un MAPA de création de supports pour une commune. Le bordereau comporte trois colonnes : HT, TVA à 20 %, TTC. Elle inscrit 4 200 euros HT, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans la colonne TVA, puis 4 200 euros en TTC. Le règlement compare les offres en hors taxes. L’acheteur analyse donc son offre comme les autres. Après la livraison, elle dépose sa facture sur Chorus Pro avec la même mention. Le paiement intervient sans difficulté.

Côté acheteur : les bons réflexes

  • Ne rejetez pas une offre au seul motif qu’elle ne comporte pas de TVA.
  • Précisez dans le règlement si l’analyse se fait en HT ou en TTC.
  • Prévoyez dans les trames une ligne pour les entreprises non assujetties.
  • Vérifiez la mention de l’article 293 B lors du contrôle des factures.

Questions fréquentes sur la franchise de TVA

Une offre sans TVA est-elle avantagée ?

Pas automatiquement. Tout dépend de la règle de comparaison fixée par le règlement de la consultation. Si l’analyse se fait en hors taxes, la franchise ne change rien au classement. En revanche, l’acheteur paiera bien le montant indiqué, sans TVA en plus.

Faut-il joindre un justificatif du régime ?

Le code ne l’impose pas en tant que tel. Toutefois, l’acheteur peut demander des précisions sur une offre. Dans ce cas, répondez rapidement, par exemple avec votre avis de situation ou une attestation de votre comptable.

Les acomptes suivent-ils la même règle ?

Oui. Chaque demande d’acompte porte la même mention. Pour la procédure, lisez notre article sur l’acompte dans un marché public.

Franchise de TVA : à retenir

  • Le prix hors taxes de l’entreprise correspond au montant réellement payé.
  • Dans l’offre, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sans modifier la trame.
  • Le règlement de la consultation fixe la règle de comparaison des offres.
  • La facture porte la même mention et se dépose sur Chorus Pro.
  • En cas de sortie du régime, informez l’acheteur sans attendre.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal, consultez la fiche de la CCI Paris Île-de-France.

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