Un acompte dans un marché public permet au titulaire de recevoir le paiement d’une partie des prestations qu’il a déjà exécutées. Il ne faut pas le confondre avec l’avance, qui intervient avant l’exécution correspondante. Le Code de la commande publique prévoit que les prestations qui ont commencé à être exécutées ouvrent droit à des acomptes. Leur montant correspond à la valeur des prestations concernées. Pour une PME, ce mécanisme protège la trésorerie pendant un contrat qui dure plusieurs mois. Encore faut-il connaître la périodicité, préparer les justificatifs et déposer correctement la demande de paiement.
Quelle différence entre une avance et un acompte ?

L’avance apporte de la trésorerie avant l’exécution des prestations auxquelles elle se rapporte. L’acompte suit une logique différente : l’entreprise a déjà commencé à exécuter le marché et demande le règlement de la partie réalisée.
Ainsi, une entreprise peut recevoir une avance au début du contrat puis demander des acomptes au fur et à mesure de l’exécution. Les deux mécanismes peuvent donc se compléter. BDMP détaille d’ailleurs dans quels cas l’entreprise peut recevoir une avance. Toutefois, le marché fixe les modalités applicables et le remboursement d’une avance peut ensuite s’imputer sur certaines sommes dues au titulaire.
Quand demander un acompte dans un marché public ?
L’article R. 2191-20 du Code de la commande publique pose une règle claire : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes. Grâce à l’acompte, l’entreprise n’a donc pas besoin d’attendre la fin complète d’un marché public pour recevoir un paiement.
Ces versements n’ont toutefois pas le caractère de paiements définitifs : l’acheteur pourra encore contrôler et ajuster les sommes lors du solde. Cependant, l’entreprise doit pouvoir montrer ce qu’elle a réellement exécuté. L’article R. 2191-23 prévoit qu’un écrit établi par l’acheteur, ou vérifié et accepté par lui, constate les prestations qui donnent lieu à un acompte. Il faut donc conserver les éléments qui prouvent l’avancement du contrat.
À quelle fréquence peut-on recevoir un acompte ?

L’article R. 2191-22 du Code de la commande publique fixe la périodicité des acomptes à trois mois au maximum. Le Code prévoit toutefois un rythme plus favorable pour certaines structures : PME, artisans, sociétés coopératives ou entreprises adaptées, notamment. Ainsi, lorsque l’une d’elles est titulaire d’un marché de travaux, le délai passe à un mois. Pour les marchés de fournitures et de services, cette périodicité mensuelle s’applique en revanche sur demande du titulaire. Pensez donc à formuler cette demande par écrit dès le début du marché.
Les documents du marché précisent les modalités pratiques. Une entreprise doit donc lire le CCAP et les autres pièces contractuelles avant de préparer sa demande.
Comment calculer le montant d’un acompte dans un marché public ?
Dans un marché public, le montant de l’acompte correspond à la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. L’entreprise ne peut donc pas demander librement une somme sans lien avec le travail réalisé. Dans un marché à prix unitaires, cette valeur se calcule sur les quantités réellement exécutées, et non sur le détail quantitatif estimatif. Par ailleurs, une retenue de garantie peut réduire le montant versé lorsqu’elle s’applique au marché.
Prenons un exemple simple. Une PME détient un marché de travaux de 120 000 euros HT. Après une première période, elle a exécuté et fait constater 30 000 euros HT de prestations. La base de son acompte correspond alors à ces 30 000 euros HT, sous réserve des règles du contrat, de la retenue de garantie éventuelle, du remboursement d’une avance et des autres ajustements applicables.
Quels justificatifs préparer ?
La demande doit permettre à l’acheteur de vérifier les prestations réalisées et le montant demandé. Selon le marché, l’entreprise peut devoir joindre un état d’avancement, un décompte, des éléments de livraison ou tout document prévu par les pièces contractuelles.
Le titulaire gagne donc à préparer ses preuves au fil de l’exécution. Cette méthode évite de reconstruire le dossier au moment de facturer et limite les échanges avec le service financier.
Acompte dans un marché public de travaux : un circuit particulier
Dans les marchés de travaux soumis au CCAG-Travaux, l’entreprise ne facture pas directement un montant libre. Elle adresse d’abord au maître d’œuvre un projet de décompte mensuel, qui récapitule les travaux exécutés depuis le début du marché. Le maître d’œuvre l’accepte ou le rectifie, puis établit l’état d’acompte. Celui-ci intègre notamment la révision des prix, les pénalités, la retenue de garantie et le remboursement de l’avance. Le maître d’ouvrage paie ensuite les sommes admises.
Les délais de ce circuit figurent dans le CCAG visé et dans le CCAP. Il faut donc les lire avant le premier projet de décompte. Notre article sur la facturation des marchés de travaux détaille ce circuit et les recommandations du guide de l’OECP.
Comment déposer la demande de paiement sur Chorus Pro ?
Pour les factures adressées au secteur public, l’entreprise utilise Chorus Pro dans les situations prévues par la réglementation. Avant le dépôt, elle doit vérifier les références demandées par l’acheteur : numéro du marché, service destinataire, engagement juridique ou code service lorsque ces données sont nécessaires.
Une erreur de référence peut bloquer le traitement. Pour l’éviter, consultez les mentions à vérifier avant le dépôt sur Chorus Pro. Il faut également faire correspondre la facture avec l’avancement reconnu et les règles du marché. L’entreprise doit enfin conserver la trace du dépôt afin de suivre le paiement. Si la plateforme renvoie la demande, notre article sur la facture rejetée sur Chorus Pro explique comment la corriger rapidement.
Quel délai de paiement après la demande ?

Le délai dépend de la catégorie d’acheteur et des règles applicables au contrat. Il ne faut donc pas appliquer un seul délai à tous les marchés publics. Le titulaire doit identifier le délai qui concerne son acheteur, puis suivre la date de réception de sa demande de paiement complète. Notre article sur le délai global de paiement détaille ces règles.
Lorsque l’acheteur tarde au-delà du délai applicable, des intérêts moratoires peuvent devenir dus. Le titulaire doit alors vérifier la date de départ du délai, les éventuelles suspensions du délai de paiement et la date du règlement.
Facture déposée trop tôt ou prestations à vérifier
Deux situations décalent le départ du délai. D’abord, si la demande d’acompte arrive avant l’exécution des prestations qu’elle vise, le délai court à compter de la date d’exécution, selon l’article R. 2192-13 du Code de la commande publique. Facturer en avance ne fait donc pas gagner de temps. Notre article sur le service fait détaille les dates que l’acheteur relève.
Ensuite, le marché peut prévoir une procédure de constatation de la conformité. Dans ce cas, le délai de paiement peut courir à compter de cette constatation. Toutefois, la vérification ne peut en principe excéder trente jours, et le silence de l’acheteur vaut conformité. Notre article sur le délai de vérification des prestations présente ces règles, issues de la section du Code consacrée aux délais de paiement.
Que se passe-t-il si l’acheteur conteste le montant ?
Une demande d’acompte ne rend pas le montant demandé définitivement acquis. L’acheteur peut en effet contrôler la réalité des prestations, leur conformité et leur valorisation selon le contrat. Si une différence apparaît, le titulaire en identifie l’origine : quantité non validée, prestation non constatée, prix mal appliqué ou pièce manquante. Ensuite, il répond par écrit, en citant les clauses du marché. Une contestation bien documentée se traite en effet plus vite qu’une simple relance.
Acompte dans un marché public impayé : que faire ?
Commencez par contrôler le statut de la facture et les pièces transmises. Une demande incomplète ou mal orientée peut expliquer le retard. Ensuite, contactez le service indiqué dans le marché avec les références précises du dépôt. Vérifiez aussi que l’acheteur dispose de vos coordonnées bancaires à jour : un changement de RIB mal signalé bloque souvent le versement.
Si le délai légal ou contractuel est dépassé, l’entreprise peut demander des explications et rappeler les règles relatives au retard de paiement. Elle doit garder les preuves de dépôt, les échanges et les documents qui constatent les prestations. Ces éléments faciliteront toute réclamation.
Un acompte ancien peut se prescrire
Un acompte oublié ne reste pas dû indéfiniment. Pour les dettes de l’État, des départements, des communes et des établissements publics dotés d’un comptable public, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 fixe un délai de quatre ans. Ce délai part du 1er janvier de l’année qui suit celle où les droits ont été acquis. En revanche, une demande de paiement écrite l’interrompt et fait courir un nouveau délai. Notre article sur la prescription quadriennale détaille la méthode.
Côté entreprise : la liste de contrôle avant chaque demande
- Relire les clauses relatives aux paiements et à la périodicité des acomptes.
- Identifier précisément les prestations réalisées pendant la période.
- Vérifier la méthode de valorisation : prix unitaires, forfait, jalons ou quantités.
- Déduire, le cas échéant, la retenue de garantie et le remboursement de l’avance.
- Respecter le circuit de transmission prévu, notamment sur Chorus Pro.
Côté acheteur : payer vite les sommes validées
De son côté, l’acheteur a intérêt à constater rapidement les prestations exécutées. Il désigne aussi un interlocuteur unique pour le suivi des paiements. Enfin, il règle sans attendre les sommes qu’il a validées, même en cas de désaccord sur une partie de la demande. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs réduit leurs délais en simplifiant leur circuit de validation, comme le montre notre retour d’expérience sur le paiement rapide des fournisseurs.
Les erreurs qui retardent le paiement
La première erreur consiste à confondre acompte et avance dans un marché public. La deuxième consiste à facturer un montant qui ne correspond pas aux prestations constatées. Une référence de marché erronée, un mauvais service destinataire ou une pièce manquante peut également ralentir le traitement. Enfin, attendre plusieurs mois sans consulter les modalités prévues au contrat peut fragiliser la trésorerie de l’entreprise.
Acompte dans un marché public : à retenir
- L’acompte paie des prestations déjà commencées, l’avance finance le démarrage.
- Son montant correspond à la valeur des prestations constatées.
- La périodicité est de trois mois au plus, un mois pour certaines PME.
- Les acomptes ne sont pas des paiements définitifs.
- En travaux, la demande passe par le projet de décompte mensuel.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises