Acompte dans un marché public : quand et comment une entreprise peut-elle demander le paiement des prestations déjà réalisées ?

Un acompte dans un marché public permet au titulaire de recevoir le paiement d’une partie des prestations qu’il a déjà exécutées. Il ne faut pas le confondre avec l’avance, qui intervient avant l’exécution correspondante. Le Code de la commande publique prévoit que les prestations qui ont commencé à être exécutées ouvrent droit à des acomptes. Leur montant correspond à la valeur des prestations concernées. Pour une PME, ce mécanisme protège la trésorerie pendant un contrat qui dure plusieurs mois. Encore faut-il connaître la périodicité, préparer les justificatifs et déposer correctement la demande de paiement.

Quelle différence entre une avance et un acompte ?

L’avance apporte de la trésorerie avant l’exécution des prestations auxquelles elle se rapporte. L’acompte suit une logique différente : l’entreprise a déjà commencé à exécuter le marché et demande le règlement de la partie réalisée.

Ainsi, une entreprise peut recevoir une avance au début du contrat puis demander des acomptes au fur et à mesure de l’exécution. Les deux mécanismes peuvent donc se compléter. Toutefois, le marché fixe les modalités applicables et le remboursement d’une avance peut ensuite s’imputer sur certaines sommes dues au titulaire.

Quand une entreprise peut-elle demander un acompte ?

L’article R. 2191-20 du Code de la commande publique pose une règle claire : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes. L’entreprise n’a donc pas besoin d’attendre la fin complète du marché pour recevoir un paiement.

Cependant, elle doit pouvoir montrer ce qu’elle a réellement exécuté. L’article R. 2191-23 prévoit qu’un écrit établi par l’acheteur, ou vérifié et accepté par lui, constate les prestations qui donnent lieu à un acompte. Il faut donc conserver les éléments qui prouvent l’avancement du contrat.

À quelle fréquence peut-on recevoir un acompte ?

En principe, la périodicité maximale atteint trois mois. Le Code prévoit toutefois un rythme plus favorable pour certaines petites structures. Pour une PME ou un artisan titulaire d’un marché de travaux, le délai passe à un mois. Pour les marchés de fournitures et de services, cette périodicité mensuelle s’applique sur demande du titulaire lorsqu’il entre dans les catégories prévues par le Code.

Les documents du marché précisent les modalités pratiques. Une entreprise doit donc lire le CCAP et les autres pièces contractuelles avant de préparer sa demande.

Comment calculer le montant de l’acompte ?

Le montant correspond à la valeur des prestations auxquelles l’acompte se rapporte. L’entreprise ne peut donc pas demander librement une somme sans lien avec le travail réalisé. Une retenue de garantie peut aussi réduire le montant versé lorsqu’elle s’applique au marché.

Prenons un exemple simple. Une PME détient un marché de travaux de 120 000 euros HT. Après une première période, elle a exécuté et fait constater 30 000 euros HT de prestations. La base de son acompte correspond alors à ces 30 000 euros HT, sous réserve des règles du contrat, de la retenue de garantie éventuelle, du remboursement d’une avance et des autres ajustements applicables.

Quels justificatifs préparer ?

La demande doit permettre à l’acheteur de vérifier les prestations réalisées et le montant demandé. Selon le marché, l’entreprise peut devoir joindre un état d’avancement, un décompte, des éléments de livraison ou tout document prévu par les pièces contractuelles.

Le titulaire gagne donc à préparer ses preuves au fil de l’exécution. Cette méthode évite de reconstruire le dossier au moment de facturer et limite les échanges avec le service financier.

Comment déposer la demande de paiement sur Chorus Pro ?

Pour les factures adressées au secteur public, l’entreprise utilise Chorus Pro dans les situations prévues par la réglementation. Avant le dépôt, elle doit vérifier les références demandées par l’acheteur : numéro du marché, service destinataire, engagement juridique ou code service lorsque ces données sont nécessaires.

Une erreur de référence peut bloquer le traitement. Il faut également faire correspondre la facture avec l’avancement reconnu et les règles du marché. L’entreprise doit enfin conserver la trace du dépôt afin de suivre le paiement.

Quel délai de paiement après la demande ?

Le délai dépend de la catégorie d’acheteur et des règles applicables au contrat. Il ne faut donc pas appliquer un seul délai à tous les marchés publics. Le titulaire doit identifier le délai qui concerne son acheteur, puis suivre la date de réception de sa demande de paiement complète.

Lorsque l’acheteur tarde au-delà du délai applicable, des intérêts moratoires peuvent devenir dus. Le titulaire doit alors vérifier la date de départ du délai, les éventuelles suspensions justifiées et la date du règlement.

Que faire si l’acheteur ne paie pas l’acompte ?

Commencez par contrôler le statut de la facture et les pièces transmises. Une demande incomplète ou mal orientée peut expliquer le retard. Ensuite, contactez le service indiqué dans le marché avec les références précises du dépôt.

Si le délai légal ou contractuel est dépassé, l’entreprise peut demander des explications et rappeler les règles relatives au retard de paiement. Elle doit garder les preuves de dépôt, les échanges et les documents qui constatent les prestations. Ces éléments faciliteront toute réclamation.

Les erreurs qui retardent le paiement

La première erreur consiste à confondre acompte et avance. La deuxième consiste à facturer un montant qui ne correspond pas aux prestations constatées. Une référence de marché erronée, un mauvais service destinataire ou une pièce manquante peut également ralentir le traitement. Enfin, attendre plusieurs mois sans consulter les modalités prévues au contrat peut fragiliser la trésorerie de l’entreprise.