Prescription quadriennale : une facture de marché public impayée peut-elle être perdue ?

La prescription quadriennale peut faire perdre à une entreprise une somme due par un acheteur public, simplement parce qu’elle a attendu trop longtemps pour la réclamer. Cette règle, issue d’une loi de 1968, éteint les créances non payées dans un délai de quatre ans, compté à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où les droits ont été acquis. Concrètement, une créance née en 2022 risque la prescription à partir du 1er janvier 2027. Voici comment vérifier vos créances anciennes, interrompre le délai à temps et, côté acheteur, appliquer la règle correctement.

Pour qui : entreprises titulaires et sous-traitants, services financiers et juridiques des collectivités.

Prescription quadriennale : que prévoit la loi de 1968 ?

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 fixe une règle spécifique pour les dettes des personnes publiques. Son article 1er vise l’État, les départements et les communes, ainsi que les établissements publics dotés d’un comptable public. Ces débiteurs publics bénéficient donc d’un délai particulier, avec un mode de calcul propre.

Le délai dure quatre ans. Il ne part pas de la date de la facture, mais du 1er janvier de l’année suivant celle où les droits ont été acquis. Ainsi, une créance née le 15 mars 2022 comme une créance née le 20 décembre 2022 se prescrivent toutes deux à la fin du 31 décembre 2026.

Attention toutefois : la règle ne concerne que les acheteurs visés par la loi. Pour d’autres acheteurs, par exemple certaines entités de droit privé, d’autres règles de prescription peuvent s’appliquer. Dans le doute, vérifiez le statut de votre client.

Quand les droits sont-ils acquis ?

C’est le point délicat. En principe, le délai part du fait générateur de la créance, c’est-à-dire l’acte ou l’événement qui la fait naître. Pour une facture de fournitures, il s’agit souvent de l’exécution de la prestation. En revanche, pour le solde d’un marché de travaux, la date à retenir peut dépendre de l’établissement du décompte général et définitif. En cas de doute, raisonnez toujours à partir de la date la plus ancienne possible.

Comment interrompre la prescription quadriennale ?

L’article 2 de la loi énumère les actes qui interrompent le délai. Ils sont simples à mettre en œuvre, à condition de les faire à temps :

• toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée à l’autorité administrative, dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance ;
• tout recours devant une juridiction relatif à ces mêmes points, même si la juridiction saisie se révèle incompétente ;
• toute communication écrite de l’administration concernée relative à la créance ;
• toute émission d’un moyen de règlement, même partiel.

Après une interruption, un nouveau délai de quatre ans démarre le 1er janvier de l’année qui suit. Par exemple, une réclamation envoyée en 2024 pour une créance de 2022 fait courir un nouveau délai jusqu’au 31 décembre 2028. Pour un recours juridictionnel, en revanche, le nouveau délai part de l’année qui suit la décision devenue définitive.

Les situations qui empêchent le délai de courir

L’article 3 prévoit aussi que la prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut pas agir, ni en cas de force majeure. De même, elle ne court pas contre celui qui peut légitimement ignorer l’existence de sa créance. Le juge apprécie toutefois ces exceptions au cas par cas : ne comptez pas sur elles pour rattraper un oubli.

Prescription quadriennale : que peut faire l’acheteur ?

L’article 6 pose une règle stricte : les autorités administratives ne peuvent pas renoncer à opposer la prescription. Toutefois, le même article permet un relèvement, en tout ou partie, en raison de circonstances particulières. Pour les communes, les départements et les établissements publics, ce relèvement passe par une délibération motivée de l’assemblée ou de l’organe compétent.

Par ailleurs, l’article 7 impose à l’administration d’invoquer la prescription avant que le juge de première instance ne se prononce sur le fond. Passé ce stade, elle ne peut plus s’en prévaloir.

Cas pratique : un reliquat de 2022 oublié

Une PME de maintenance découvre en novembre 2026 qu’une facture de 6 800 € HT, liée à des prestations exécutées en 2022, n’a jamais été payée par une commune. Elle n’a envoyé aucune relance écrite. Le délai expire donc le 31 décembre 2026.

La PME adresse sans attendre une demande de paiement écrite au service gestionnaire, avec copie de la facture et des preuves d’exécution. Elle conserve l’accusé de réception. Cette demande interrompt la prescription : un nouveau délai court alors à partir du 1er janvier 2027. Ensuite, si le paiement tarde encore, elle peut réclamer des intérêts moratoires et, si besoin, saisir le Médiateur des entreprises.

Côté entreprise : la check-list de fin d’année

• Listez toutes les sommes non payées par des acheteurs publics, avec l’année de naissance de chaque créance.
• Repérez en priorité les créances nées en 2022 : elles arrivent à échéance le 31 décembre 2026.
• Envoyez une demande de paiement écrite et datée, avec un moyen de preuve de réception.
• Gardez une trace de tous les échanges écrits de l’acheteur, car ils peuvent aussi interrompre le délai.

Côté acheteur : appliquer la règle sans erreur

Le service financier a, lui aussi, intérêt à une méthode claire. D’abord, il identifie la date de naissance de la créance et les éventuels actes interruptifs. Ensuite, il motive sa décision d’opposer la prescription et la notifie au créancier. Enfin, si la situation le justifie, il peut proposer un relèvement à l’assemblée délibérante. En revanche, il ne peut pas simplement « oublier » la prescription : la loi lui interdit d’y renoncer.

Prescription quadriennale : à retenir

• Le délai dure quatre ans, à compter du 1er janvier qui suit l’année où les droits ont été acquis.
• Une créance née en 2022 risque la prescription dès le 1er janvier 2027.
• Une demande de paiement écrite suffit à interrompre le délai et à en faire courir un nouveau.
• L’acheteur ne peut pas renoncer à la prescription, mais une délibération peut en relever le créancier.
• L’administration doit l’invoquer avant le jugement au fond de première instance.