Document déposé sur le profil d’acheteur : quand le titulaire est-il réputé l’avoir reçu ?

La notification sur le profil d’acheteur est devenue la voie normale pour transmettre un ordre de service, une mise en demeure ou une décision pendant l’exécution d’un marché. Or les CCAG de 2021 prévoient une règle que beaucoup d’entreprises ignorent : un document déposé sur la plateforme et jamais consulté est réputé reçu au bout de huit jours. Les délais de réponse commencent alors à courir, même si personne ne l’a ouvert. Voici comment fonctionne cette règle, comment l’entreprise peut s’organiser et ce que l’acheteur doit vérifier.

Pour qui : entreprises titulaires, mandataires de groupement, acheteurs et services techniques qui suivent l’exécution.

Notification sur le profil d’acheteur : ce que prévoient les CCAG

Le CCAG-Travaux et le CCAG-FCS de 2021 contiennent un article 3.1 rédigé de façon identique. D’abord, l’article 3.1.1 autorise toute notification par un moyen matériel ou électronique qui permet de déterminer de façon certaine la date, et le cas échéant l’heure, de sa réception. Elle peut notamment passer par le profil d’acheteur.

À défaut, l’acheteur utilise l’adresse postale ou électronique indiquée dans les pièces particulières du marché, ou bien le siège social du titulaire. Par ailleurs, en cas de groupement, la notification s’adresse au mandataire.

Ces règles ne valent toutefois que si le marché vise l’un de ces CCAG. Le CCAP peut aussi prévoir des modalités différentes : il faut donc le lire en premier.

La règle des huit jours : comment fonctionne-t-elle ?

L’article 3.1.2 fixe la date de réception. Pour un document mis à disposition sur le profil d’acheteur, le CCAG considère que le destinataire l’a reçu à la date de sa première consultation. L’accusé de réception délivré par la plateforme certifie cette date.

Cependant, si le destinataire ne consulte pas le document dans un délai de huit jours à compter de sa mise à disposition, le CCAG le considère comme reçu à l’issue de ce délai. Autrement dit, ne pas ouvrir la plateforme ne protège pas l’entreprise : au contraire, cela fait courir les délais sans qu’elle le sache.

Et pour un courrier remis en main propre ?

Le même article prévoit que la date et l’heure portées sur un récépissé valent date de notification. Ainsi, quel que soit le support, une preuve datée reste la clé de tout décompte.

Et si la plateforme ne fonctionnait pas ?

Si l’entreprise n’a pas pu consulter la plateforme pour une raison technique, elle doit le signaler par écrit à l’acheteur sans attendre. De plus, elle conserve ses preuves : captures d’écran, messages d’erreur, échanges avec l’assistance de la plateforme. En cas de litige, c’est en effet la preuve qui fera la différence.

Pourquoi la date de notification compte autant

La date de réception sert de point de départ à la plupart des délais d’exécution. Par exemple, un délai pour émettre des réserves sur un ordre de service, un délai pour répondre à une mise en demeure ou le délai de démarrage des travaux. Ensuite, chaque délai se compte selon l’article 3.2 des CCAG : il démarre le lendemain à 0 heure, en jours calendaires, avec report au premier jour ouvrable. Sur ce point, voir notre article sur le décompte des délais en jours.

Cas pratique : un ordre de service jamais ouvert

Le lundi 2 novembre 2026, un maître d’ouvrage dépose sur son profil d’acheteur un ordre de service qui modifie le phasage d’un chantier. Le conducteur de travaux, en congé, ne consulte pas la plateforme, et personne ne prend le relais.

En appliquant les règles de computation de l’article 3.2, le délai de huit jours démarre le 3 novembre et se termine le mardi 10 novembre. L’entreprise est donc réputée avoir reçu l’ordre de service à cette date. Si le marché lui laisse ensuite quinze jours pour émettre des réserves, l’échéance tombe le mercredi 25 novembre. Ainsi, quand le conducteur de travaux ouvre enfin la plateforme le 27 novembre, le délai a déjà expiré. Pour la suite, voir notre article sur l’ordre de service contesté.

Notification sur le profil d’acheteur : côté entreprise

• Désignez au moins deux personnes chargées de consulter la plateforme, avec un suppléant pendant les congés.
• Activez les alertes par courriel de la plateforme et vérifiez que l’adresse enregistrée reste à jour.
• Consultez la plateforme au moins deux fois par semaine pendant toute l’exécution, et pas seulement pendant la consultation.
• Notez dans un registre la date de mise à disposition et la date de première consultation de chaque document.
• En groupement, le mandataire transmet sans délai chaque document aux cotraitants concernés.

Notification sur le profil d’acheteur : côté acheteur

L’acheteur a aussi intérêt à sécuriser sa pratique. D’abord, il vérifie que le marché prévoit bien ce mode de notification ou se réfère à un CCAG de 2021. Ensuite, il conserve l’accusé de mise à disposition et l’accusé de consultation produits par la plateforme. De plus, pour un document urgent, il peut doubler l’envoi par un courriel ou un appel, sans que cela remplace la notification officielle.

Enfin, avant d’appliquer une sanction, par exemple après une mise en demeure du titulaire, il recalcule la date de réception réputée et le délai qui en découle. Une erreur sur ce point fragilise toute la suite de la procédure.

Notification sur le profil d’acheteur : à retenir

• Les CCAG de 2021 autorisent la notification par le profil d’acheteur pendant l’exécution.
• Le document est réputé reçu à la date de première consultation, certifiée par la plateforme.
• Sans consultation dans les huit jours, il est réputé reçu à l’issue de ce délai.
• Les délais de réponse partent ensuite de cette date, selon l’article 3.2 des CCAG.
• Le CCAP peut prévoir d’autres modalités : lisez-le en premier.