Délai en jours calendaires ou ouvrés : comment compter un délai dans un marché public ?

Un délai en jours calendaires se compte tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés compris. C’est la règle par défaut des CCAG de 2021 lorsque le marché parle simplement de « jours ». Pourtant, beaucoup d’entreprises comptent encore en jours ouvrés, et certains acheteurs oublient le report au premier jour ouvrable. Ce décalage paraît minime. En pratique, il suffit à déclencher des pénalités, à rendre une réclamation tardive ou à fausser un délai de paiement. Voici comment compter un délai, jour par jour, quand le marché vise le CCAG-Travaux ou le CCAG-FCS.

Pour qui : entreprises titulaires, conducteurs de travaux, acheteurs publics et services techniques.

Délai en jours calendaires : ce que disent les CCAG de 2021

Les deux principaux cahiers des clauses administratives générales de 2021 contiennent un article 3.2 intitulé « Computation des délais ». Le CCAG-Travaux et le CCAG-FCS (fournitures courantes et services) y posent des règles quasi identiques.

D’abord, tout délai commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui lui sert de point de départ (article 3.2.1). Ensuite, lorsque le marché fixe un délai en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour (article 3.2.2). Autrement dit, le week-end et les jours fériés comptent.

Ces règles ne s’appliquent toutefois que si le marché se réfère à ces CCAG. Un CCAP peut prévoir autre chose. C’est pourquoi il faut toujours lire d’abord les pièces particulières du marché, puis le CCAG visé.

Le report au premier jour ouvrable

Il existe cependant un correctif. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit (article 3.2.4). Ainsi, une échéance qui tombe un dimanche glisse au lundi, et un lundi férié la repousse au mardi.

Les délais fixés en mois

Lorsque le marché fixe un délai en mois, on le compte « de quantième en quantième » (article 3.2.3). Par exemple, un délai d’un mois qui part du 15 mars se termine le 15 avril. Par ailleurs, si le mois d’arrivée ne comporte pas le quantième voulu, le délai expire le dernier jour de ce mois, à minuit. Le report au premier jour ouvrable vaut aussi pour ces délais.

Jours ouvrés : quand ce décompte s’applique-t-il ?

Le décompte en jours ouvrés reste possible, mais seulement si le marché le prévoit expressément. Dans ce cas, l’article 3.2.5 des deux CCAG précise que le délai s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

En pratique, le CCAP précise souvent « jours ouvrés » pour certains délais courts : délai d’intervention, délai de remise d’un document ou délai de dépannage. En revanche, si le texte dit seulement « jours », aucune lecture favorable en jours ouvrés n’est possible : le calendrier complet s’applique.

Le cas particulier du CCAG-FCS

Le CCAG-FCS ajoute un article 3.2.6. Le délai qui s’applique au titulaire n’inclut pas le temps dont l’acheteur a besoin pour ses opérations de vérification et pour prendre sa décision. Concrètement, l’attente d’une décision d’admission ne s’impute pas sur le délai d’exécution du fournisseur. Sur ce point, voir notre article sur le silence de l’acheteur après la livraison.

Un délai en jours calendaires : comment le compter pas à pas ?

La méthode tient en quatre étapes. Elle évite la plupart des erreurs de décompte.

• Repérer le fait générateur : notification d’un ordre de service, réception d’un courrier, date de livraison, etc. Il faut donc conserver la preuve de sa date.
• Démarrer le lendemain à 0 heure : le jour du fait générateur ne compte jamais.
• Compter tous les jours si le marché parle de « jours », y compris les week-ends et les jours fériés.
• Vérifier le dernier jour : s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance glisse au premier jour ouvrable suivant, à minuit.

Par ailleurs, la date de départ dépend souvent de la date de notification. Or les CCAG fixent aussi des règles sur ce point (article 3.1), notamment pour les documents déposés sur le profil d’acheteur. Il vaut donc mieux noter, pour chaque échange, la date et l’heure de réception.

Cas pratique : un délai de 15 jours qui finit un week-end

Une entreprise de travaux reçoit le vendredi 30 octobre 2026 un ordre de service qu’elle conteste. Supposons que le marché lui laisse 15 jours pour présenter ses observations écrites. Le délai démarre donc le samedi 31 octobre à 0 heure.

En comptant tous les jours, le quinzième jour tombe le samedi 14 novembre. L’échéance glisse donc au lundi 16 novembre, à minuit. De même, avec un délai de 11 jours, le dernier jour aurait été le mercredi 11 novembre, jour férié : l’échéance aurait alors glissé au jeudi 12 novembre à minuit.

À l’inverse, une entreprise qui aurait compté en jours ouvrés aurait cru disposer de près de trois semaines. Elle aurait alors envoyé sa réponse trop tard. Pour la suite de la procédure, voir notre article sur l’ordre de service contesté.

Côté entreprise : sécuriser chaque délai en jours calendaires

• Tenez un tableau des délais du marché, avec pour chacun la clause d’origine et le mode de décompte.
• Ne vous fiez pas à une habitude d’un autre marché : le CCAP peut déroger au CCAG.
• Envoyez vos courriers importants quelques jours avant l’échéance, avec une preuve de date.
• En cas de retard prévisible, demandez à temps une prolongation du délai d’exécution.

Côté acheteur : éviter les litiges sur le décompte

L’acheteur a lui aussi intérêt à la clarté. D’abord, le CCAP doit indiquer sans ambiguïté si un délai court en jours, en jours ouvrés ou en mois. Ensuite, chaque ordre de service ou mise en demeure gagne à mentionner la date limite calculée, en plus du nombre de jours.

Enfin, avant d’appliquer des pénalités, l’acheteur doit recompter le délai avec la règle du report au premier jour ouvrable. Une erreur d’un seul jour fragilise en effet toute la retenue. Pour le texte intégral et les éventuelles mises à jour, consultez la page de la DAJ consacrée aux CCAG.

Délai en jours calendaires : à retenir

• Si le marché dit « jours » et vise un CCAG de 2021, le délai se compte en jours calendaires.
• Le délai démarre le lendemain du fait générateur, à 0 heure, et expire à minuit le dernier jour.
• Un dernier jour qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié glisse au premier jour ouvrable suivant.
• Le décompte en jours ouvrés n’existe que si le marché le prévoit expressément.
• Le CCAP peut déroger au CCAG : lisez toujours les pièces particulières en premier.