Admission des prestations : que se passe-t-il si l’acheteur ne répond pas après la livraison ?

L’admission des prestations est la décision par laquelle l’acheteur constate qu’une livraison ou un service respecte le marché. Dans un marché de fournitures courantes ou de services, elle conditionne souvent le paiement et le transfert de certains risques. Beaucoup de fournisseurs attendent pourtant une réponse qui n’arrive jamais. Or, lorsque le marché applique le CCAG-FCS 2021, ce silence a des effets précis. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires, notamment aux PME. Il aide aussi les acheteurs à sécuriser leurs décisions. Il présente l’admission, l’ajournement, la réfaction et le rejet, avec les délais du CCAG.

Admission des prestations : ce que prévoit le CCAG-FCS

L’article 30 du CCAG-FCS 2021 organise les décisions qui suivent les vérifications. Selon son article 30.1, l’acheteur prononce l’admission si les prestations répondent aux stipulations du marché, sous réserve des vices cachés. L’admission prend effet à la date de notification de la décision.

Ce cadre ne joue toutefois que si les pièces du marché visent le CCAG-FCS. Le CCAP peut aussi fixer d’autres délais ou d’autres modalités de contrôle. L’entreprise vérifie donc toujours la liste des dérogations avant de raisonner.

Le silence de l’acheteur pendant quinze jours

C’est le point clé pour le fournisseur. Selon l’article 30.1, à défaut de décision, l’admission intervient à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la livraison ou l’achèvement du service. Autrement dit, l’acheteur qui ne dit rien finit par admettre les prestations.

Ce mécanisme protège le titulaire contre une attente sans fin. En revanche, il ne couvre pas les vices cachés, que l’acheteur peut encore invoquer. Par ailleurs, il ne vaut que si la livraison est elle-même prouvée. Le bon de livraison signé ou le procès-verbal de fin de service devient donc la pièce essentielle.

L’ajournement : des mises au point avant l’admission

Parfois, les prestations ne peuvent être admises qu’après quelques corrections. L’acheteur peut alors ajourner l’admission par une décision motivée, dans les quinze jours. Le titulaire dispose ensuite de dix jours pour accepter cet ajournement.

Si l’entreprise refuse ou se tait, l’acheteur choisit entre une admission avec réfaction et un rejet, dans un nouveau délai de quinze jours. Attention : cette fois, le silence de l’acheteur vaut rejet des prestations. De plus, lorsque le titulaire présente à nouveau ses prestations, l’acheteur retrouve la totalité du délai prévu pour les vérifications.

Réfaction et rejet : deux décisions encadrées

La réfaction permet d’admettre des prestations imparfaites, avec une réduction de prix proportionnelle aux défauts. L’acheteur doit la motiver et laisser le titulaire présenter ses observations. Sans réponse de l’entreprise sous quinze jours, la réduction s’applique. Notre article sur la réfaction détaille ce mécanisme.

Le rejet, partiel ou total, intervient quand les prestations ne peuvent pas être admises en l’état. Il est lui aussi motivé et précédé d’un échange contradictoire. Le titulaire doit alors exécuter à nouveau la prestation prévue. Il dispose aussi de trente jours pour enlever les fournitures rejetées. Voyez notre guide sur le rejet des fournitures non conformes.

Admission des prestations et paiement

La date d’admission compte aussi pour la facture. En pratique, beaucoup de marchés lient le paiement au service fait constaté. Une admission rapide accélère donc le règlement. Notre article sur le délai global de paiement rappelle les délais applicables et les intérêts moratoires en cas de retard.

Cas pratique : des mobiliers livrés sans réponse

Une PME livre 80 chaises à un lycée le 3 février. Le magasinier signe le bon de livraison. Ensuite, aucune décision n’arrive. Le 20 février, l’entreprise écrit à l’acheteur : faute de décision dans les quinze jours, elle considère l’admission comme acquise, selon l’article 30.1 du CCAG-FCS visé au marché. Elle joint le bon signé et dépose sa facture. L’acheteur conserve néanmoins la possibilité d’agir si un vice caché apparaît plus tard.

En cas de désaccord persistant

Un rejet ou une réfaction peut rester contesté. Dans ce cas, l’entreprise ne laisse pas le dossier dormir. D’abord, elle demande un échange avec l’acheteur, preuves à l’appui. Ensuite, si le désaccord persiste, elle suit la procédure de réclamation prévue par le CCAG-FCS pour les différends. Cette procédure est enfermée dans un délai : il faut donc lire l’article concerné et le CCAP dès la première contestation.

Par ailleurs, des voies amiables existent. Le Médiateur des entreprises et les comités consultatifs de règlement amiable peuvent ainsi aider les parties à trouver une solution sans procès.

Côté entreprise : sécuriser chaque livraison

• Faire signer et dater chaque bon de livraison ou procès-verbal de service.
• Noter dans un tableau la date de départ du délai de quinze jours.
• Répondre par écrit à toute décision d’ajournement dans les dix jours.
• Présenter ses observations avant une réfaction ou un rejet.
• Garder les échanges en cas de contestation ultérieure.

Côté acheteur : décider dans les délais

Pour l’acheteur, l’enjeu est inverse : un délai qui expire sans décision lui fait perdre la main. D’abord, il organise les vérifications dès la livraison. Ensuite, il notifie une décision écrite et motivée en cas de défaut. Enfin, il forme les services réceptionnaires, car une signature de bon sans contrôle peut suffire à faire courir le délai.

Admission des prestations : à retenir

• Elle constate la conformité de la livraison ou du service au marché.
• Avec le CCAG-FCS, le silence de l’acheteur vaut admission au bout de quinze jours.
• Après un ajournement refusé, le silence vaut au contraire rejet.
• Réfaction et rejet exigent une motivation et un échange contradictoire.
• Le CCAP peut modifier ces règles : relisez-le d’abord.