Délai global de paiement : comment une collectivité peut-elle payer ses fournisseurs dans les 30 jours ?

Le délai global de paiement impose aux collectivités de payer leurs fournisseurs dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de paiement. Pour une PME, chaque semaine de retard pèse sur la trésorerie. Pour l’acheteur, un retard déclenche des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire, dus de plein droit. Pourtant, entre le service qui commande, celui qui constate le service fait et le comptable public, les factures s’égarent facilement. Cet article s’adresse aux acheteurs publics, aux services financiers et aux DGS. Il rappelle les règles du code de la commande publique et propose une méthode concrète pour payer à temps.

Délai global de paiement : quelle durée selon l’acheteur ?

L’article R2192-10 du code de la commande publique fixe le délai à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs. Cette règle concerne l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Toutefois, l’article R2192-11 prévoit des exceptions. Les établissements publics de santé disposent ainsi de cinquante jours, et certaines entreprises publiques de soixante jours.

Ce délai reste un maximum légal. Rien n’empêche donc une collectivité de payer plus vite. Les textes figurent dans les articles du code de la commande publique sur les délais de paiement.

Le point de départ du délai

Selon l’article R2192-12, le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement. Avec Chorus Pro, cette date correspond en principe au dépôt de la facture sur la plateforme. Par ailleurs, l’article R2192-13 prévoit un cas particulier : si la date de réception est incertaine ou antérieure à l’exécution des prestations, le délai court à compter de l’exécution.

Concrètement, le compteur tourne dès l’arrivée de la facture, et non à partir du moment où le service la traite. Une facture oubliée dans une boîte de réception consomme donc le délai.

Interrompre le délai global de paiement : une seule fois

Une facture incomplète ou erronée n’oblige pas l’acheteur à payer dans les trente jours. L’article R2192-27 lui permet d’interrompre le délai une seule fois. Il doit le faire lorsque la demande ne comporte pas les pièces ou mentions prévues, ou qu’elle présente une erreur ou une incohérence. Pour les acheteurs dotés d’un comptable public, cette interruption intervient avant l’ordonnancement de la dépense.

La forme compte aussi. L’acheteur notifie l’interruption par un moyen qui donne une date certaine de réception. Il précise les raisons qui s’opposent au paiement et les pièces à fournir. Ensuite, un nouveau délai s’ouvre à réception de la totalité des pièces. Selon l’article R2192-29, ce délai est de trente jours, ou égal au solde restant s’il dépasse trente jours.

Ordonnateur et comptable : se partager le délai

Dans une collectivité, deux acteurs se partagent le délai. L’ordonnateur constate le service fait, liquide et mandate la dépense. Le comptable public contrôle puis paie. L’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 encadre le délai d’intervention du comptable, fixé par défaut à dix jours pour les collectivités. L’ordonnateur dispose donc en pratique du reste du délai.

Une convention entre ordonnateur et comptable peut toutefois moduler cette répartition, selon un modèle fixé par arrêté du 20 septembre 2013. Ce document permet aussi de fixer des engagements communs, par exemple sur la qualité des pièces transmises.

Cinq leviers pour respecter le délai global de paiement

Le plus souvent, les retards viennent de l’organisation interne plutôt que des règles. Voici cinq leviers concrets pour les réduire :

• constater le service fait dans des délais courts, avec un responsable identifié par marché ;
• paramétrer finement Chorus Pro pour orienter chaque facture vers le bon service dès sa réception ;
• exiger dans les pièces du marché les références à reporter sur les factures (bon de commande, code service) ;
• suivre un tableau de bord des factures en attente, avec alerte avant le vingtième jour ;
• signer une convention avec le comptable public pour sécuriser les étapes de contrôle.

En outre, un échange régulier avec les fournisseurs les plus actifs aide à réduire les factures rejetées. Notre article sur les mentions à vérifier sur une facture Chorus Pro peut d’ailleurs leur être transmis.

Cas pratique : une facture bloquée faute de bon de commande

Une commune reçoit le 3 mars, sur Chorus Pro, la facture d’un prestataire d’entretien des espaces verts. Le numéro d’engagement manque. Le 10 mars, le service financier interrompt le délai par un message qui précise la mention manquante. Le prestataire dépose une facture corrigée le 14 mars. Un nouveau délai de trente jours démarre alors à cette date.

La commune constate le service fait le 18 mars, puis mandate la dépense le 21 mars. Le comptable paie ensuite dans son propre délai. Ainsi, le paiement intervient bien avant l’échéance, et l’interruption reste justifiée et tracée.

Côté acheteur : que se passe-t-il en cas de retard ?

Le dépassement du délai fait naître de plein droit des intérêts moratoires, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’acheteur les doit sans que l’entreprise ait besoin de les réclamer. Notre article sur les intérêts moratoires détaille leur calcul. Côté entreprise, ce même article explique comment vérifier les montants versés.

Délai global de paiement : à retenir

• Le délai global de paiement est de trente jours pour les collectivités et leurs établissements publics.
• Il court à compter de la réception de la demande de paiement.
• L’acheteur peut l’interrompre une seule fois, par une notification motivée et datée.
• Le délai du comptable public s’impute sur le délai global, sauf convention qui module la répartition.
• Tout retard entraîne de plein droit intérêts moratoires et indemnité forfaitaire.