Actualisation des prix : quand le prix ferme d’un marché public doit-il être actualisé ?

L’actualisation des prix protège l’entreprise lorsque le chantier ou la prestation démarre longtemps après la remise de son offre. Un prix ferme reste en principe invariable pendant toute la durée du marché. Pourtant, le Code de la commande publique prévoit un ajustement unique quand plus de trois mois séparent la fixation du prix et le début d’exécution. Cette règle concerne donc surtout les marchés de travaux, dont le démarrage dépend souvent d’un permis, d’un financement ou d’un ordre de service. Cet article s’adresse aux acheteurs qui rédigent le CCAP et aux entreprises titulaires qui préparent leurs factures.

Actualisation des prix et prix ferme : de quoi parle-t-on ?

Un prix ferme est, selon l’article R. 2112-9 du Code de la commande publique, « un prix invariable pendant la durée du marché ». Toutefois, le même article précise que ce prix ferme est actualisable. Autrement dit, l’actualisation intervient une seule fois, avant le démarrage. Ensuite, le prix actualisé reste ferme jusqu’à la fin des prestations et devient le prix de règlement.

Il ne faut donc pas confondre actualisation et révision. La révision ajuste le prix tout au long de l’exécution, au moyen d’une formule de variation. À l’inverse, l’actualisation corrige seulement le décalage entre l’offre et le démarrage. Pour la révision, consultez notre article sur l’évolution du prix pendant l’exécution.

Quand la clause d’actualisation des prix est-elle obligatoire ?

L’article R. 2112-10 distingue deux situations. D’une part, pour les travaux et pour les fournitures ou services « autres que courants », les clauses du marché à prix ferme doivent prévoir les modalités d’actualisation. D’autre part, pour les fournitures ou services courants, la clause reste facultative. Sont courants ceux pour lesquels l’acheteur n’impose pas de spécifications techniques propres au marché.

La règle des trois mois

L’article R. 2112-11 fixe ensuite le déclencheur. Le prix est actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution. Par ailleurs, l’actualisation se fait aux conditions économiques d’une date antérieure de trois mois au début d’exécution. Enfin, l’article R. 2112-12 applique le même mécanisme à chaque tranche d’un marché à tranches. Vous pouvez consulter ces textes sur Légifrance (Code de la commande publique).

Quelle date retenir quand l’offre a été négociée ?

Le point de départ du délai pose souvent problème. Le Conseil d’État y a répondu le 31 octobre 2024 (n° 491280). Lorsqu’une négociation a eu lieu, la date de fixation du prix correspond à la remise de l’offre finale négociée. En revanche, si la négociation ne pouvait pas porter sur le prix, il faut retenir la dernière offre remise avant la négociation. Ainsi, une négociation tardive peut retarder le point de départ et réduire, voire supprimer, le droit à actualisation.

De même, la date de début d’exécution dépend des documents du marché. Elle correspond souvent à l’ordre de service de démarrage ou à la date fixée par l’acte d’engagement. C’est pourquoi chaque partie doit vérifier la définition retenue par le CCAP avant tout calcul.

Comment calculer l’actualisation ?

Le code ne fixe pas de formule unique. En pratique, le CCAP définit un coefficient fondé sur un ou plusieurs index officiels, par exemple un index BT ou TP publié par l’Insee. Le plus souvent, le coefficient rapporte la valeur de l’index au mois de référence (début d’exécution moins trois mois) à sa valeur au mois de l’offre, appelé « mois zéro ». Cependant, seule la clause du marché fait foi : arrondis, index retenus et éventuels termes fixes varient d’un contrat à l’autre.

Cas pratique

Une commune lance un marché de réfection de voirie. L’entreprise remet une première offre en mars, puis une offre finale négociée le 15 avril. Faute de financement bouclé, l’ordre de service de démarrage n’intervient que le 1er septembre. Plus de trois mois séparent donc le 15 avril du 1er septembre. Par conséquent, le prix doit être actualisé aux conditions économiques d’une date antérieure de trois mois au démarrage, soit début juin, selon les modalités du CCAP. Si l’ordre de service était arrivé le 1er juillet, en revanche, aucune actualisation n’aurait été due.

Côté entreprise : les bons réflexes

• Noter dès la remise de l’offre finale la date exacte de fixation du prix.
• Comparer cette date à celle de l’ordre de service de démarrage.
• Vérifier la clause d’actualisation du CCAP, notamment les index et le mois zéro.
• Appliquer le coefficient dès la première situation ou facture, sans attendre le décompte final.
• Conserver les publications d’index utilisées pour justifier le calcul.

Si le marché de travaux ne contient aucune clause d’actualisation alors qu’elle était obligatoire, la situation devient plus délicate. Dans ce cas, mieux vaut d’abord échanger avec l’acheteur, puis, si besoin, faire valoir vos droits dans le cadre prévu par le CCAG visé au contrat. Sur le suivi des paiements, notre article sur le délai global de paiement donne les autres repères utiles.

Côté acheteur : sécuriser la clause

L’acheteur a tout intérêt à rédiger une clause claire : définition du mois zéro, index retenus, date de début d’exécution et règle d’arrondi. De plus, il doit anticiper les décalages de calendrier, surtout lorsque le démarrage dépend d’une subvention. Une clause précise limite les réclamations et facilite le contrôle du comptable. Enfin, la négociation doit être tracée, puisque sa date influence directement le calcul. Pour l’enchaînement avec la notification du marché, gardez en tête que la notification ne vaut pas toujours début d’exécution.

Actualisation des prix : à retenir

• Le prix ferme est actualisable une seule fois, avant le démarrage.
• La clause est obligatoire pour les travaux et les prestations non courantes.
• Le déclencheur : plus de trois mois entre l’offre et le début d’exécution.
• Après négociation, l’offre finale fixe en principe la date de départ.
• Le CCAP fixe les index et la formule : il fait foi.