Cession de créance : comment une PME peut-elle financer son marché public avec l’exemplaire unique ?

La cession de créance permet à une entreprise titulaire d’obtenir de la trésorerie auprès de sa banque, en s’appuyant sur les sommes que l’acheteur public lui devra. Pour une PME, c’est souvent la solution pour financer les achats de matériaux ou les salaires avant les premiers paiements. Le Code de la commande publique organise ce mécanisme et l’entoure de formalités précises. Une erreur de forme peut cependant rendre la cession inopposable ou bloquer le paiement d’un sous-traitant. Cet article s’adresse d’abord aux entreprises titulaires, mais aussi aux services acheteurs qui délivrent les documents.

Que prévoit le code pour la cession de créance ?

L’article L. 2191-8 du Code de la commande publique autorise le titulaire à céder ou à nantir les créances issues de son marché. Il peut le faire au profit d’un établissement de crédit ou d’un autre créancier. Ensuite, les articles R. 2191-45 et suivants fixent la procédure. Le montant cessible correspond au montant du marché, diminué des prestations sous-traitées payées directement. Ainsi, une entreprise qui sous-traite 30 % d’un marché en paiement direct ne peut céder que la part qu’elle exécute elle-même.

En pratique, deux régimes coexistent. D’une part, la cession de droit commun prévue par le Code civil. D’autre part, la cession « Dailly » du Code monétaire et financier, réservée aux établissements de crédit et sociétés de financement. C’est la plus utilisée par les banques des PME. Dans les deux cas, la cession de créance suppose de respecter les formalités propres aux marchés publics, en plus des règles bancaires. Avant de signer, l’entreprise compare donc l’offre de sa banque, le coût du financement et le calendrier réel des paiements.

Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : quel document pour la cession de créance ?

Selon l’article R. 2191-46, l’acheteur remet au titulaire, à sa demande, soit une copie de l’original du marché revêtue de la mention « exemplaire unique », soit un certificat de cessibilité conforme au modèle fixé par arrêté. Ce document prouve à la banque l’existence et le montant de la créance. Il sert ensuite de pièce justificative auprès du comptable pour toute cession de créance (R. 2191-58). Par ailleurs, l’entreprise peut demander un contenu limité aux seules informations nécessaires à la cession (R. 2191-48).

Cas des accords-cadres et des groupements

Pour un accord-cadre à bons de commande ou un marché à tranches, le titulaire peut obtenir un document pour l’ensemble ou pour chaque bon de commande ou tranche (R. 2191-51). De même, en groupement conjoint, chaque membre reçoit un document limité à ses propres prestations. En groupement solidaire, en revanche, le document est établi au nom du groupement, sauf si les prestations sont individualisées.

Comment rendre la cession de créance opposable ?

La banque doit notifier la cession au comptable public assignataire, et non au service acheteur (R. 2191-54). C’est le point le plus souvent mal maîtrisé. En effet, une notification adressée seulement à l’ordonnateur ne produit pas l’effet attendu. Une fois la notification régulière faite, la banque encaisse seule la part de créance cédée (R. 2191-56). Dès lors, un paiement versé par erreur à l’entreprise ne libère plus l’acheteur.

La fiche technique de la DAJ précise aussi les pièces à joindre : la notification, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité et, le cas échéant, les documents relatifs au paiement direct des sous-traitants. Vous pouvez consulter cette fiche DAJ sur la cession de créances.

Cas pratique : la cession de créance d’une PME de menuiserie

Une PME remporte un lot de menuiseries de 180 000 € HT dans une école. Elle doit commander ses bois et ses vitrages deux mois avant la pose. D’abord, elle demande à la collectivité l’exemplaire unique du marché. Ensuite, sa banque lui consent une avance de trésorerie garantie par une cession Dailly. Puis la banque notifie la cession au comptable assignataire, avec l’exemplaire unique. Enfin, les acomptes sont versés directement à la banque, qui crédite le compte de la PME après déduction de son concours. Si la PME confie ensuite une partie des travaux à un sous-traitant payé directement, l’exemplaire unique devra être modifié ou la banque devra fournir une attestation.

Les pièges qui bloquent les paiements

Le premier piège concerne la sous-traitance. Une cession totale peut empêcher le paiement direct d’un sous-traitant accepté. Dans ce cas, le comptable suspend le paiement tant qu’il ne dispose pas d’une attestation prouvant que la cession ne fait pas obstacle à ce paiement direct. Notre article sur le paiement direct du sous-traitant détaille ce mécanisme, tout comme celui consacré à l’acte spécial de sous-traitance.

Le deuxième piège touche à l’avance. Son remboursement vient en déduction de la créance de la banque. Il faut donc intégrer ce montant dans le plan de trésorerie. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’avance dans un marché public. Enfin, les pénalités et retenues prévues au contrat restent opposables à la banque, sauf acceptation formelle de la cession par l’acheteur.

Côté acheteur : délivrer le bon document

Le service acheteur délivre un seul exemplaire unique ou certificat par créance. Il annote ensuite le document en cas de changement de comptable ou de conditions de règlement (R. 2191-50). De plus, une modification du marché qui augmente son montant peut justifier un nouveau document. Enfin, sur demande des banques, l’acheteur leur communique un état sommaire des prestations et des acomptes versés (R. 2191-60).

Cession de créance : à retenir

• La créance cessible exclut la part payée directement aux sous-traitants.
• Le titulaire demande l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité.
• La banque notifie la cession au comptable assignataire.
• Toute sous-traitance ultérieure impose de mettre à jour les documents.
• Avance, pénalités et retenues restent à anticiper dans le plan de trésorerie.