Retard de paiement d’un marché public : quand l’entreprise peut-elle réclamer des intérêts moratoires ?

La facture a été déposée, les prestations sont faites, mais le virement n’arrive pas. Pour une PME, un retard de paiement pèse vite sur la trésorerie. Dans un marché public, la loi prévoit pourtant une compensation automatique : les intérêts moratoires. Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, ils courent de plein droit, sans mise en demeure. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros s’y ajoute. Encore faut-il savoir quand le délai démarre, comment l’acheteur peut l’interrompre et comment calculer les sommes dues. Voici donc les règles du Code de la commande publique sur les intérêts moratoires en marché public, et la marche à suivre pour les obtenir.

Intérêts moratoires en marché public : quel délai de paiement s’applique ?

L’acheteur paie dans le délai prévu par le marché, sans pouvoir dépasser le plafond réglementaire. Selon l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, ce délai est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs : État, collectivités territoriales et la plupart des établissements publics. Toutefois, l’article R. 2192-11 prévoit deux exceptions : cinquante jours pour les établissements publics de santé et soixante jours pour certaines entreprises publiques. Ces règles figurent dans la section du Code consacrée aux délais de paiement, sur Légifrance.

Le point de départ du délai

En principe, le délai court à compter de la réception de la demande de paiement (article R. 2192-12). Pour une facture déposée sur Chorus Pro, c’est la date de notification de sa mise à disposition à l’acheteur qui compte. En revanche, pour le solde d’un marché de travaux, le délai court à compter de la réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage. Enfin, si le marché prévoit une vérification de conformité, il peut faire partir le délai de la date de ce constat. Cette vérification ne peut pas dépasser trente jours, sauf durée plus longue prévue au marché et non abusive.

L’acheteur peut-il suspendre le délai ?

Oui, mais une seule fois. L’article R. 2192-27 permet d’interrompre le délai lorsque la demande de paiement est incomplète, erronée ou incohérente. Dans ce cas, l’acheteur notifie l’interruption par un moyen qui donne une date certaine. Il précise aussi les raisons et les pièces à fournir. Ensuite, un nouveau délai s’ouvre à la réception de toutes les pièces : trente jours, ou le solde restant s’il est plus long.

D’où l’intérêt d’une facture irréprochable dès le premier dépôt. Notre article sur les mentions à vérifier avant de déposer une facture sur Chorus Pro détaille les points de contrôle. Par ailleurs, une seconde interruption, ou une interruption sans motif réel, ne repousse pas l’échéance.

Intérêts moratoires en marché public : des droits automatiques

L’article L. 2192-13 est sans ambiguïté. Dès le lendemain de l’expiration du délai, le retard fait courir des intérêts moratoires, de plein droit et sans autre formalité. Il ouvre aussi droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que l’article D. 2192-35 fixe à 40 euros. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, l’entreprise peut en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Légifrance publie ces dispositions dans la partie législative du Code relative aux délais de paiement.

Un point mérite d’être souligné : l’entreprise ne peut pas y renoncer. En effet, l’article L. 2192-14 répute non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires. Une clause du marché ou un courrier qui prévoirait l’inverse resterait donc sans effet. Cependant, une condition s’applique, selon l’article L. 2192-12 : le créancier doit avoir respecté ses propres obligations légales et contractuelles.

Comment calculer les intérêts moratoires d’un marché public ?

Les règles de calcul figurent aux articles R. 2192-31 et suivants. D’abord, le taux est celui de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points. Ensuite, les intérêts courent du lendemain de l’échéance jusqu’à la date de mise en paiement du principal, incluse.

Quant à l’assiette, c’est le montant toutes taxes comprises de l’acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie. On la calcule après application des clauses d’actualisation, de révision des prix et de pénalités. En cas de désaccord sur le montant, l’acheteur paie d’abord les sommes qu’il admet. Puis, si le montant finalement dû est supérieur, les intérêts portent sur la différence. Le détail figure dans la sous-section du Code consacrée aux intérêts moratoires.

Cas pratique : une facture payée avec vingt jours de retard

Une entreprise d’espaces verts dépose sur Chorus Pro une demande d’acompte de 24 000 euros TTC auprès d’une commune. Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. La commune reçoit la notification le 2 mars : le délai de trente jours expire donc le 1er avril. Or le paiement intervient le 21 avril, soit vingt jours de retard.

Prenons, pour l’exemple, un taux applicable de 10 %. Les intérêts s’élèvent alors à 24 000 × 10 % × 20 / 365, soit environ 131,51 euros. En outre, l’entreprise a droit à l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Attention : le taux réel dépend du taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné. Il faut donc le vérifier à chaque calcul.

Que faire si l’acheteur ne verse pas les intérêts moratoires ?

L’article R. 2192-36 impose le paiement des intérêts et de l’indemnité dans les quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. Passé ce délai, l’entreprise a donc intérêt à agir méthodiquement :

• d’abord, reconstituer la chronologie : date de dépôt, éventuelle interruption, date de paiement ;
• ensuite, adresser un courrier à l’acheteur avec le calcul détaillé et les textes applicables ;
• en l’absence de réponse, suivre la procédure de réclamation prévue par le marché et le CCAG applicable ;
• enfin, en dernier recours, saisir le juge administratif, y compris en référé-provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.

Côté acheteur : éviter les intérêts moratoires

Pour l’acheteur, les intérêts moratoires représentent une dépense sans contrepartie. Il doit donc surveiller la date de réception des demandes, notamment sur Chorus Pro. De même, il mène rapidement les vérifications de service fait. Il signale aussi tout de suite une demande incomplète, puisque l’interruption n’est possible qu’une fois. Enfin, il mandate spontanément les intérêts dus, sans attendre la réclamation de l’entreprise.

À retenir

• Le délai de paiement est de 30 jours pour la plupart des acheteurs publics, 50 jours pour les hôpitaux publics.
• Les intérêts moratoires courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure.
• Le taux est celui de la BCE majoré de huit points ; l’indemnité forfaitaire est de 40 euros.
• L’acheteur ne peut interrompre le délai qu’une seule fois, par une notification motivée.
• Toute renonciation aux intérêts moratoires est réputée non écrite.

Pour le paiement du solde en fin de chantier, lisez aussi : Marché public de travaux : que faire si le maître d’ouvrage ne prononce pas la réception ?