Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises
Les locaux ne sont pas libérés, une autorisation tarde, la pluie arrête le chantier. L’entreprise sait déjà qu’elle ne tiendra pas la date prévue. Peut-elle obtenir une prolongation du délai d’exécution pour éviter les pénalités ? Oui, lorsque le retard ne lui est pas imputable. Mais le mécanisme dépend du CCAG visé par le marché. Le CCAG-FCS impose une demande écrite dans un délai de quinze jours. Le CCAG-Travaux, lui, prévoit une décision du maître d’ouvrage notifiée par ordre de service. Dans tous les cas, l’entreprise qui attend la fin du délai pour réagir prend un risque majeur.
Pourquoi la prolongation du délai d’exécution change tout
Le délai d’exécution sert de référence au calcul des pénalités de retard. Un délai prolongé produit les mêmes effets que le délai initial. Concrètement, l’entreprise qui livre dans le nouveau délai n’est plus en retard. À l’inverse, sans prolongation formalisée, le retard reste constaté, même si sa cause est extérieure à l’entreprise. Celle-ci devra alors contester les pénalités après coup, ce qui est beaucoup plus difficile.
Première étape : identifier le CCAG applicable. Il ne s’applique que si les pièces du marché y renvoient, et le CCAP peut y déroger. Légifrance publie les textes en vigueur : le CCAG-FCS (fournitures courantes et services) et le CCAG-Travaux, tous deux issus des arrêtés du 30 mars 2021.
Prolongation du délai d’exécution en fournitures et services : une demande sous quinze jours
Les causes admises
L’article 13.3.1 du CCAG-FCS vise deux situations. La première : le titulaire ne peut pas respecter le délai du fait de l’acheteur. Par exemple, le site n’est pas accessible ou une information indispensable manque. La seconde : un événement présentant le caractère de force majeure. Dans ces deux cas, l’acheteur prolonge le délai d’exécution.
La procédure à suivre
La prolongation n’est pas automatique. Selon l’article 13.3.2, le titulaire signale à l’acheteur les causes qui font obstacle à l’exécution, pendant le délai contractuel. Il dispose de quinze jours à compter de leur apparition. Si le marché expire dans moins de quinze jours, la demande doit intervenir avant son terme. Dans la même demande, il indique la durée de prolongation souhaitée.
L’acheteur dispose ensuite de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa décision, sauf si le marché prend fin avant. Surtout, l’article 13.3.4 ferme la porte aux demandes tardives : aucune demande ne peut intervenir après l’expiration du délai contractuel d’exécution.
Prolongation du délai d’exécution en travaux : une décision du maître d’ouvrage
Le CCAG-Travaux suit une autre logique. Son article 18.2 pose d’abord un principe : en dehors des cas qu’il énumère, la prolongation du délai d’exécution ne peut résulter que d’un avenant. Sur ce point, voir notre article sur la modification d’un marché public par avenant.
Les situations prévues par le CCAG-Travaux
L’article 18.2.2 cite notamment un changement du montant ou de l’importance de certains ouvrages, une substitution d’ouvrages, des difficultés imprévues en cours de chantier ou un ajournement décidé par le maître d’ouvrage. Il vise aussi un retard dans les opérations préliminaires ou les autorisations qui incombent au maître d’ouvrage. Dans ces cas, le maître d’ouvrage fixe la durée de la prolongation, sur proposition du maître d’œuvre et après consultation du titulaire. Il notifie ensuite sa décision par ordre de service.
Le texte ne fixe pas de délai de demande comparable à celui du CCAG-FCS. Pour autant, l’entreprise a tout intérêt à signaler la difficulté par écrit dès son apparition. Et si l’ordre de service fixe une durée insuffisante, elle dispose de quinze jours pour formuler ses observations : c’est le mécanisme décrit dans notre article sur l’ordre de service contesté.
Intempéries : une prolongation du délai d’exécution encadrée
L’article 18.2.3 traite spécifiquement des intempéries. Lorsque des intempéries, au sens des dispositions légales ou réglementaires, entraînent un arrêt de travail, le maître d’ouvrage prolonge les délais par ordre de service. La durée correspond aux journées d’arrêt réellement constatées. On en retire toutefois le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué dans le CCAP. Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période s’ajoutent au calcul.
Pour les autres phénomènes naturels, la prolongation n’est possible que si le CCAP a prévu des critères. D’où l’importance, pour l’entreprise, de lire le CCAP dès la remise de l’offre et de tenir un relevé quotidien des arrêts de chantier.
Cas pratique : une livraison bloquée par la commune
Un fournisseur doit livrer et installer le mobilier d’une nouvelle médiathèque avant le 30 novembre. Le marché vise le CCAG-FCS. Le 3 novembre, il constate que la commune n’a pas terminé l’aménagement des salles : l’installation est impossible.
Le 7 novembre, il écrit à l’acheteur. Il décrit l’obstacle, joint des photos et demande trois semaines de prolongation. Sa demande respecte les quinze jours et intervient pendant le délai contractuel. La commune doit répondre dans les quinze jours. En revanche, s’il avait attendu le 5 décembre pour réclamer, sa demande aurait été irrecevable. Il aurait alors dû discuter des pénalités dans de bien plus mauvaises conditions.
Côté acheteur : instruire la demande sans attendre
Pour l’acheteur, une demande de prolongation se traite rapidement. Dans un marché soumis au CCAG-FCS, la décision est attendue dans les quinze jours. Il faut ensuite vérifier la réalité de la cause invoquée et sa durée. Le refus doit rester motivé lorsque la cause relève de l’acheteur lui-même. Enfin, l’acheteur formalise toute prolongation par écrit. Sinon, l’application ultérieure de pénalités risque d’être fragile.
À retenir
- La prolongation du délai d’exécution protège l’entreprise des pénalités lorsque le retard ne lui est pas imputable.
- CCAG-FCS : demande écrite sous quinze jours, pendant le délai contractuel, avec la durée souhaitée.
- CCAG-FCS : aucune demande n’est recevable après l’expiration du délai d’exécution.
- CCAG-Travaux : le maître d’ouvrage décide la prolongation et la notifie par ordre de service ; hors des cas prévus, il faut un avenant.
- Les intempéries ne comptent qu’au-delà des journées prévisibles fixées par le CCAP.
Pour situer le point de départ des délais, consultez aussi : Notification d’un marché public : à quel moment le contrat peut-il commencer à être exécuté ?
