Marché public expiré : l’entreprise peut-elle être payée pour les prestations poursuivies ?

Un marché public expiré ne permet plus de commander ni de payer de nouvelles prestations sur la base du contrat. Pourtant, la situation reste fréquente. La nouvelle consultation prend du retard, le service doit continuer et l’entreprise poursuit son travail pour ne pas laisser l’acheteur sans solution. Quelques semaines plus tard, les factures reviennent impayées, car plus aucun contrat ne les fonde. Cet article s’adresse donc aux deux parties. D’abord, il rappelle ce que change la date de fin. Ensuite, il explique pourquoi une prolongation tardive pose problème. Enfin, il précise ce que l’entreprise peut réclamer et comment l’acheteur peut éviter la période sans contrat.

Marché public expiré : ce que change la date de fin

La durée du marché figure dans les documents contractuels, en général l’acte d’engagement et le CCAP. Ces pièces fixent aussi les éventuelles reconductions. Ainsi, tant qu’une reconduction reste possible et n’a pas été refusée, le contrat continue. En revanche, une fois le dernier terme atteint, le contrat s’éteint.

Concrètement, l’acheteur ne peut plus émettre de bon de commande ni d’ordre de service. De même, le titulaire ne peut plus invoquer les prix du marché pour facturer une prestation nouvelle. Les obligations qui survivent à la fin du contrat restent toutefois applicables, par exemple les garanties ou le règlement financier des prestations déjà exécutées.

Avant de conclure à une expiration, il faut donc relire les clauses de durée. Pour une reconduction tacite, notre article sur la reconduction tacite et son refus détaille les points à vérifier.

Pourquoi l’acheteur ne peut plus prolonger après l’échéance

Une modification du marché suppose un contrat encore en cours. L’avenant ou la décision unilatérale modifie en effet un contrat existant. Par conséquent, après le terme, il n’existe en principe plus rien à modifier. Une prolongation doit donc intervenir avant l’échéance et respecter les cas de modification prévus par le code. Notre dossier sur les cas où un avenant reste possible présente ces hypothèses.

Après le terme, si le besoin persiste, l’acheteur doit conclure un nouveau contrat selon les règles de la commande publique. Par ailleurs, les cas d’achat sans publicité ni mise en concurrence sont limités et s’interprètent strictement. Un retard dans la préparation de la consultation ne suffit pas, en général, à justifier une urgence. Sur ce point, voyez comment justifier un achat sans mise en concurrence.

Prestations poursuivies après un marché public expiré : quelle indemnisation ?

L’absence de contrat ne prive pas l’entreprise de tout droit. En effet, le juge administratif peut l’indemniser sur un fondement extracontractuel, le plus souvent l’enrichissement sans cause.

Le fondement : l’enrichissement sans cause

Ce mécanisme suppose trois éléments. D’abord, l’entreprise s’appauvrit. Ensuite, la personne publique s’enrichit. Enfin, aucune cause juridique ne justifie ce transfert de valeur, ce qui correspond à la situation d’un contrat éteint.

La cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré le 24 juin 2021 (n° 18VE03893). Une collectivité avait continué à utiliser des photocopieurs loués après la fin des contrats. Ainsi, la cour a accordé au prestataire une indemnité calculée au prorata des loyers contractuels sur la période concernée. En revanche, la reconduction tacite invoquée par le prestataire, alors illégale, ne pouvait pas fonder sa demande.

Ce que l’entreprise peut obtenir, et ce qu’elle perd

En pratique, l’indemnité couvre en principe les dépenses utiles à la personne publique. Elle ne garantit donc pas la marge espérée. De plus, l’entreprise doit prouver la réalité des prestations, leur utilité et leur coût. Une procédure contentieuse prend aussi du temps, alors qu’une facture payée dans le délai légal aurait réglé la question en quelques semaines.

Cas pratique : la maintenance d’un parc de photocopieurs

Une commune a conclu un marché de maintenance qui prend fin le 30 juin. Or, la nouvelle consultation n’aboutit qu’en septembre. Le prestataire continue donc l’entretien en juillet et en août, sans écrit. Puis, en septembre, le comptable rejette ses deux factures, faute de contrat.

D’abord, l’entreprise rassemble les preuves : bons d’intervention signés, échanges de courriels, relevés de compteurs. Ensuite, elle adresse à la commune une demande d’indemnisation chiffrée, distincte d’une facture du marché. La commune examine alors la demande et peut négocier un accord, par exemple au moyen d’un protocole transactionnel. À défaut d’accord, le juge tranchera sur la base des dépenses utiles.

Côté entreprise : comment réagir à l’approche de l’échéance

Le bon réflexe consiste à surveiller la date de fin plusieurs mois avant le terme. Ainsi, l’entreprise peut interroger l’acheteur par écrit sur ses intentions : reconduction, nouvelle consultation ou arrêt. Si l’acheteur demande de continuer après le terme, il faut obtenir un écrit et un nouveau support contractuel.

Sans ce support, l’entreprise prend un risque financier réel. Elle peut alors refuser poliment de poursuivre ou limiter son intervention au strict nécessaire, en gardant les preuves. Enfin, pour les prestations antérieures au terme, les règles habituelles de paiement s’appliquent, y compris les intérêts moratoires en cas de retard prévus par les règles sur les délais de paiement.

Côté acheteur : éviter la période sans contrat

La meilleure parade reste l’anticipation. Le service achats tient donc un échéancier des contrats et lance le renouvellement assez tôt. Ce délai dépend de la procédure, de la complexité du besoin et des délais de recours. Par ailleurs, si un retard apparaît avant le terme, l’acheteur vérifie si une modification de durée reste possible dans les conditions du code.

Si le terme est dépassé, l’acheteur ne laisse pas le prestataire travailler sans cadre. Il décide alors clairement : arrêt des prestations ou conclusion régulière d’un nouveau contrat. Enfin, les cahiers des clauses générales que le marché peut viser sont accessibles sur la page de la direction des affaires juridiques de Bercy.

Marché public expiré : à retenir

• Après le dernier terme, le contrat s’éteint : plus de bons de commande ni de nouvelles prestations à son titre.
• Une prolongation se décide avant l’échéance, dans les cas de modification prévus par le code.
• Un retard de consultation ne justifie pas, en général, un achat sans mise en concurrence.
• L’entreprise qui a continué peut demander une indemnisation, limitée en principe aux dépenses utiles.
• Des deux côtés, un échéancier et un écrit avant le terme évitent l’essentiel des litiges.