Assurance responsabilité civile : quelle attestation fournir quand l’acheteur la demande dans un marché public ?

L’assurance responsabilité civile figure souvent, avec son attestation, dans les pièces demandées par un acheteur public. Pourtant, de nombreuses entreprises hésitent : faut-il la joindre à la candidature, quelle assurance est visée, et quelles mentions doit-elle comporter ? Une pièce manquante ou inadaptée peut en effet retarder l’attribution, voire écarter l’offre. Il faut distinguer deux cas : l’assurance des risques professionnels, qui relève des capacités du candidat, et l’assurance décennale propre aux travaux de construction. Ce guide s’adresse aux entreprises, notamment aux PME et aux artisans, qui répondent aux marchés publics.

Assurance responsabilité civile et capacités du candidat

D’abord, l’article R. 2142-12 du Code de la commande publique permet à l’acheteur d’exiger « un niveau approprié d’assurance des risques professionnels ». Ce texte figure parmi les règles sur les capacités économiques et financières, comme le rappelle la présentation de l’article sur marche-public.fr. Concrètement, il s’agit souvent de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Cependant, cette exigence n’a rien d’automatique. L’acheteur doit l’annoncer dans l’avis ou les documents de la consultation. De plus, selon l’article L. 2142-1, les conditions de participation doivent rester liées et proportionnées à l’objet du marché. Un montant de garantie démesuré pour une petite prestation peut donc fragiliser la consultation.

Le cas particulier de l’assurance décennale

Ensuite, pour les travaux de construction, l’entreprise doit en principe être assurée en responsabilité décennale, selon le Code des assurances. Toutefois, la DAJ précise un point important, repris par code-commande-publique.com. L’acheteur ne peut pas exiger la preuve de cette assurance de tous les candidats dès la candidature. Il la demande seulement au candidat dont il envisage de retenir l’offre, avant l’attribution.

Si ce candidat ne produit pas l’attestation dans le délai fixé, l’acheteur écarte son offre. Par ailleurs, l’attestation décennale doit comporter des mentions minimales, fixées par un arrêté du 5 janvier 2016 qui définit un modèle. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la garantie décennale.

Assurance responsabilité civile : que doit contenir l’attestation ?

Une attestation utile répond précisément à la demande de l’acheteur. En pratique, vérifiez donc les points suivants avant de la déposer :

• le nom exact de l’entreprise assurée, identique à celui de la candidature ;
• la période de validité, en cours à la date de dépôt ;
• les activités garanties, cohérentes avec l’objet du marché ou du lot ;
• les montants de garantie, au moins égaux au niveau exigé ;
• pour la décennale, les mentions du modèle réglementaire.

Attention aux activités déclarées. Un plombier assuré pour la plomberie seule ne couvre pas, par exemple, des travaux de couverture. Si le marché déborde de vos activités garanties, contactez votre assureur avant de répondre.

Que faire si l’attestation manque à la candidature ?

Lorsque la pièce manque, l’acheteur peut, selon les cas, demander au candidat de compléter son dossier. Toutefois, il n’y est pas toujours tenu. Notre article sur la candidature incomplète détaille ces règles. Le plus sûr reste donc de joindre une attestation à jour dès le dépôt, lorsque le règlement de la consultation la demande.

Cas pratique : un électricien et un marché de rénovation d’école

Une entreprise d’électricité répond au lot « courants forts » d’une rénovation d’école. Le règlement demande une attestation de responsabilité civile professionnelle d’un montant minimal. L’entreprise joint son attestation de l’année en cours, qui vise bien les travaux d’électricité.

Après l’analyse, la commune la classe première et lui demande son attestation décennale sous huit jours. L’entreprise contacte aussitôt son assureur, qui délivre un document conforme au modèle. Elle le dépose dans le délai, avec ses attestations de vigilance à jour. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté entreprise : la liste de contrôle

• Relisez le règlement de la consultation : quelle assurance, quel montant, à quel moment ?
• Demandez chaque année à votre assureur des attestations à jour.
• Gardez une attestation décennale prête si vous réalisez des travaux de construction.
• Vérifiez la cohérence entre activités garanties et objet du lot.

Les questions fréquentes

Une attestation de l’an dernier suffit-elle ?

Non, en principe. L’acheteur attend une attestation valable à la date de dépôt ou à la date qu’il fixe. Par conséquent, demandez votre nouvelle attestation dès le renouvellement annuel de votre contrat.

Comment faire en groupement ou avec un sous-traitant ?

En groupement, chaque membre justifie en principe de ses propres garanties, pour les prestations qu’il exécute. De même, l’acheteur peut demander des éléments sur le sous-traitant, notamment lorsque le candidat s’appuie sur ses capacités. Notre article sur les capacités d’autres opérateurs détaille ce point.

L’assurance responsabilité civile couvre-t-elle tout ?

Non. Elle couvre les dommages causés aux tiers dans les limites du contrat. En revanche, elle ne remplace pas la garantie décennale pour les travaux de construction. Lisez donc vos conditions particulières avec votre assureur.

Côté acheteur : demander juste ce qu’il faut

Pour l’acheteur, l’exigence doit rester proportionnée. D’abord, il fixe un niveau de garantie adapté au risque réel du marché. Ensuite, il réserve l’attestation décennale au candidat pressenti. Enfin, il précise dans le règlement la pièce attendue et le délai de production. Ainsi, il évite d’écarter de bonnes entreprises pour une simple question de forme.

Assurance responsabilité civile : à retenir

• L’acheteur peut exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels.
• Cette exigence doit rester liée et proportionnée à l’objet du marché.
• L’attestation décennale se demande seulement au candidat pressenti, avant l’attribution.
• Faute de production dans le délai, l’offre est écartée.
• Activités garanties et montants doivent correspondre au marché.