Marchés subséquents ou bons de commande : quel accord-cadre choisir pour son achat ?

Marchés subséquents ou bons de commande : ce choix structure tout accord-cadre. Il détermine en effet la façon dont l’acheteur passera ses commandes pendant quatre ans, et la marge de manœuvre qu’il conservera. Un mauvais choix alourdit la gestion ou fige des prix inadaptés. À l’inverse, un bon choix fait gagner du temps aux services et aux entreprises. Le Code de la commande publique offre trois options : les bons de commande, les marchés subséquents ou une combinaison des deux. Ce guide s’adresse aux acheteurs des collectivités et des établissements publics qui préparent un accord-cadre.

Rappel : ce qu’est un accord-cadre

Selon l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique, l’accord-cadre fixe les règles des marchés à passer au cours d’une période donnée. Pour les pouvoirs adjudicateurs, sa durée ne peut pas dépasser quatre ans, sauf cas exceptionnels. Notre article sur la durée d’un accord-cadre détaille ces exceptions. Par ailleurs, l’accord-cadre doit indiquer un montant maximum, comme l’explique notre article sur le montant maximum atteint.

Les bons de commande : quand tout est fixé à l’avance

D’abord, l’accord-cadre peut s’exécuter par bons de commande lorsqu’il fixe toutes les stipulations contractuelles. Dans ce cas, l’acheteur émet des bons qui précisent la nature et la quantité des prestations, selon l’article R. 2162-13. De plus, il les émet sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, d’après l’article R. 2162-14, consultable sur code-commande-publique.com.

Ce mode convient donc aux besoins répétitifs et bien définis : fournitures de bureau, petit entretien, produits d’entretien ou pièces détachées. Les prix figurent au bordereau dès l’origine. Ainsi, la commande devient rapide et simple pour les services.

Les marchés subséquents : quand il reste des éléments à préciser

Ensuite, l’accord-cadre peut laisser ouvertes certaines caractéristiques des prestations. Dans ce cas, des marchés subséquents les précisent au moment du besoin, selon l’article R. 2162-7. En revanche, ils ne peuvent pas modifier substantiellement les termes de l’accord-cadre. Ce mode convient donc aux besoins qui évoluent : prestations intellectuelles, matériel informatique dont les modèles changent vite, ou opérations de travaux de nature variable.

Accord-cadre mono-attributaire

Avec un seul titulaire, l’acheteur n’a pas à remettre en concurrence. Toutefois, il consulte le titulaire par écrit et lui demande, si besoin, de compléter son offre, selon l’article R. 2162-9. La fiche de marche-public.fr rappelle aussi la jurisprudence utile sur ce point.

Accord-cadre multi-attributaire

Avec plusieurs titulaires, l’exécution implique en principe une remise en concurrence pour chaque marché subséquent, selon l’article R. 2162-10. L’acheteur consulte alors tous les titulaires par écrit, avec un délai identique, puis attribue selon les critères annoncés dans l’accord-cadre. Cette étape prend du temps, mais elle maintient la pression concurrentielle sur les prix.

Marchés subséquents et bons de commande : la combinaison possible

Par ailleurs, l’article R. 2162-3 autorise un accord-cadre exécuté en partie par bons de commande et en partie par marchés subséquents. L’acheteur doit alors identifier clairement les prestations qui relèvent de chaque mode. Cette solution mixte convient bien à un besoin composé d’une part courante et d’une part plus variable. Enfin, un marché subséquent peut lui-même s’exécuter par bons de commande, selon l’article R. 2162-8.

Cas pratique : l’entretien des bâtiments d’une intercommunalité

Une communauté de communes prépare un accord-cadre de travaux d’entretien de ses bâtiments. Les petites interventions de plomberie et de serrurerie reviennent chaque semaine. Elle les confie donc à des bons de commande, sur la base d’un bordereau de prix unitaires. En revanche, les rénovations de salles, plus rares et plus variables, passeront par des marchés subséquents remis en concurrence entre trois titulaires. Avant tout, elle estime le besoin global sur quatre ans, en suivant notre méthode de calcul de la valeur estimée du besoin. Ce cas est fictif et illustratif.

Marchés subséquents : les questions fréquentes

Peut-on émettre un bon de commande après la fin de l’accord-cadre ?

Non. Selon l’article R. 2162-5, les bons de commande et les marchés subséquents se concluent ou s’émettent pendant la durée de validité de l’accord-cadre. En revanche, leur exécution peut se prolonger un peu au-delà, dans une durée raisonnable. Toutefois, elle ne doit pas servir à contourner la remise en concurrence périodique.

Comment répartir les commandes entre plusieurs titulaires sans remise en concurrence ?

Lorsque l’accord-cadre multi-attributaire fixe toutes les conditions, l’acheteur peut répartir les bons selon des règles annoncées dès l’origine. Par exemple, il peut prévoir une attribution en cascade ou un tour de rôle. Ces règles doivent cependant rester objectives, transparentes et non discriminatoires.

Un minimum de commandes est-il obligatoire ?

Non, mais s’il existe, il engage l’acheteur. Notre article sur le montant minimum non atteint explique les conséquences.

Côté acheteur : la grille de choix

• Le besoin est-il répétitif et bien défini ? Choisissez les bons de commande.
• Les caractéristiques évoluent-elles ? Préférez les marchés subséquents.
• Le besoin mêle les deux ? Optez pour un accord-cadre mixte, en séparant les prestations.
• Plusieurs titulaires ? Fixez dès l’origine des règles d’attribution objectives et transparentes.
• Dans tous les cas, prévoyez un montant maximum cohérent avec l’estimation.

Côté entreprises, les titulaires gagnent à connaître ces règles. Par exemple, notre article sur le bon de commande contesté explique leurs droits face à une commande.

Marchés subséquents ou bons de commande : à retenir

• Les bons de commande exigent un accord-cadre qui fixe toutes les conditions.
• Les marchés subséquents précisent ce que l’accord-cadre laisse ouvert.
• Avec plusieurs titulaires, chaque marché subséquent suppose en principe une remise en concurrence.
• Un accord-cadre mixte reste possible si les prestations de chaque partie sont identifiées.
• Le choix se prépare dès l’analyse du besoin.